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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que ce contrat avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SNC Buffard-Landete à verser à Mme X... les sommes de 6 703 € brut à titre d'indemnité de congés payés, 3 063, 34 € brut au titre des charges patronales indument retenues, 2 508, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 250, 85 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 658, 50 € à titre d'indemnité de licenciement, 13 000 € à titre de dommages intérêts pour la perte injustifiée de l'emploi, et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE des pièces versées aux débats il résulte que l'activité de Mme X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la réunion de ce conseil. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué devant le conseil de discipline par une lettre recommandée dont l'avis de réception ne comportait pas de date certaine de remise effective et que celle-ci ne pouvait être datée que du 11 décembre 2006, jour de réexpédition par la Poste de l'avis de réception, soit la veille de la réunion du conseil de discipline, en a exactement déduit qu'il n'était pas établi que le salarié ait été avisé dans le délai conventionnel de huit jours

l'employeur. Cette lettre lui est revenue " non réclamée ". Mademoiselle X... a saisi en référé le conseil de prud'hommes d'Angers qui par ordonnance du 12 janvier 2010 a condamné la sarl TRAVEX SERVICES ASSOCIES à payer à la salariée à titre provisionnel la somme de 2 500 euros en paiement de ses salaires, la somme de 914, 94 euros à titre de rappel de congés payés sur l'année 2008-2009, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, et la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mademoiselle X...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 21 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a condamné [Y] [L], considéré comme employeur de Mlle [Z] [E], dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, à payer à cette dernière les sommes suivantes: - salaires du 1er mai au 16 août 2006/ 22.235 euros - congés payés afférents: 2.222,50 euros, - dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement: 6.350 euros, - dommages intérêts pour licenciement abusif: 12.700 euros, - frais irrépétibles: 900 euros. Par jugement en date du 13 septembre 2007, à la demande de Mlle [E], le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire d'[Y] [L] exerçant à l'enseigne 'TRIANGLE D'O, et Me [B] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé par une faute grave et débouté Mme Y... épouse X... de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre du 17 juillet 2006 qui fixe les limites du débats judiciaire, Mme X...

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. Y... à lui payer les sommes de 1. 361, 83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 136, 18 euros pour les congés payés afférents et de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le 23 novembre 2002, Mme X... avait déposé plainte contre M. Y... pour harcèlement moral au commissariat de Saint-Germain-en-Laye ; que l'employeur a donc été convoqué et a appris que Mme X... avait étayé sa plainte par les accusations rapportées dans le lettre de rupture ; que la salariée n'a pas été licenciée en raison de sa plainte pour harcèlement moral, l'article L.

Dès lors qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale à titre de salaire, les rémunérations versées aux journalistes pigistes doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient, en application des articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte que les frais professionnels des journalistes peuvent être déduits de ces rémunérations dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel

Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire

Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient, sur la suppression de jours de congés figurant sur les bulletins de salaire à compter de juillet 2007, que l'expert comptable commissaire aux comptes atteste qu'une erreur est intervenue au niveau du compteur des jours de congés payés acquis, sa régularisation étant intervenue au mois de juillet 2007 ; qu'aucun élément objectif ne permet de mettre en doute la bonne foi de l'expert comptable ; que la réponse faite par l'employeur à la salariée relative à cette erreur ne caractérise nullement un fait constitutif de harcèlement ; que s'il a été indiqué à Mme X..., qui disposait depuis son entrée dans l'entreprise d'une carte de crédit pour faire face aux frais exposés pour le compte de la société, qu'elle aurait désormais à remettre des notes de frais pour…

; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 à la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels d'indemnité de sujétion, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que M. X... ne pouvait se prévaloir de la dispersion géographique des activités, au motif que cette sujétion portait sur la structure elle-même et sur les cadres administratifs de l'association et non sur le poste effectivement occupé par M.

Par jugement du 23 mars 2010, le Conseil de Prud'hommes de Laval a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Marionnaud Lafayette à payer à madame Catherine X... les sommes de 12 213, 91 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 358, 82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté madame Catherine X... de sa demande de dommages et intérêts et la société Marionnaud Lafayette de toutes ses demandes en la condamnant aux dépens. La société Marionnaud Lafayette a relevé appel de ce jugement.

: - 44 074,68 euros au titre des heures supplémentaires de mai 2000 à décembre 2005, - 36 834,64 euros au titre des dimanches et jours fériés travaillés pendant la même période, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en remplacement des repos compensateur non pris, - 45 310,98 euros au titre des nuits d'astreinte et 4 531,10 euros au titre des congés payés afférents, - 13 368 euros au titre des journées RTT, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] du surplus de ses demandes et l'établissement public administratif « Val Courbevoie » de ses demandes, mettant les dépens à sa charge.

à l'issue de cette mise à pied il aurait une période de congés de vingt-cinq jours ouvrables, ne pouvait retenir qu'il s'était présenté tardivement à son travail le 1er septembre 2005 et en déduire un abandon de poste constitutif d'une faute grave motif pris qu'il n'avait pas prétendu avoir eu un doute sur le mode de calcul de la durée de mise à pied et des congés payés et n'avait pas tenté d'expliquer comment la date de reprise du travail pouvait être le 1er septembre, lorsqu'ainsi que le faisait valoir le salarié, il incombait à l'employeur d'établir qu'il l'avait informé de la date exacte de reprise et de démontrer en quoi il avait délibérément refusé d'exécuter son contrat de travail ; que la cour d'appel a ainsi inversé la charge de la preuve et violé les articles L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais simplement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter la mission qui lui était légitimement confiée par son employeur constituait un acte d'insubordination, qu'il faisait suite à d'autres refus similaires tout aussi injustifiés pour lesquels le salarié avait été mis en garde et sanctionné, que ce refus avait désorganisé l'entreprise et nui…

8223-1 du code du travail, le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; que Monsieur X... sa prévalait encore des préjudices consécutifs au non-paiement des heures effectuées précédemment, de la non-mention sur les bulletins de paie du nombre d'heures supplémentaires effectuées, de la perte des indemnités de repos compensateur et des congés payés afférents, de la perte de la majoration pour travail le dimanche, le tout à concurrence de 11.058, 63 € ; qu'en considérant que ces différents préjudices étaient déjà réparés par l'allocation de l'indemnité forfaitaire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

de motivation de Mme X...qui ne fournissait plus l'activité correspondant à son expérience, son ancienneté et son niveau de rémunération, a estimé que la rupture du contrat de collaboration n'était pas abusive ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de congés payés alors, selon le moyen, que la demande de rappels de congés payés non pris pour les années 2006, 2007 et 2008, était indépendante de la rupture et de la qualification du contrat ; qu'en déduisant de la qualification du contrat et de la rupture qu'il n'y avait pas lieu d'accorder ces congés non pris, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif adopté qui " déboute Mme X...de ses demandes subsidiaires " n'a pas statué sur le chef de demande relatif au…

correspondant à la période de mise à pied conservatoire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... était nul et a condamné la société Iss sécurité à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

, en présence de l'AGS CGEA de Nancy ; l'affaire a été radiée le 14 avril 2009 ; elle a été réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes de Chartres le 8 octobre 2009, le salarié sollicitant la fixation de ses créances aux sommes suivantes : * 8042, 12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 8057, 61 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 6296, 78 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2291, 66 € au titre de la prime annuelle, * 4000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, * 3000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 22 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Chartres a : - retenu sa compétence territoriale pour statuer sur cette affaire, - fixé la créance de M. David A...