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L'article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. L'avis conforme imposé par ce texte s'entend d'un avis exprès. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que dès lors que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne contient pas l'avis exprès des délégués du personnel, la décision de fractionnement du congé annuel pour fermeture de l'entreprise a été prise irrégulièrement

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Le 2 juin 2010, Monsieur [P] [S] a déposé une requête auprès du Conseil de Prud'hommes de [Localité 4] aux fins de condamnation de la COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : - dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée : 329'175 € (11'550 € x 28,5 mois), - mise à pied du 17 avril au 31 mai 2010 : 17'325 €, - indemnité de fin de contrat (11'550 € x 36 x 0%) : 41'580 €, - indemnité compensatrice de congés payés (11'550 € x 7,5 mois x 10 %) : 8'662,50 €, - dommages-intérêts pour préjudice moral : 138'600 €, - article 700 du Code de Procédure Civile : 3000 €.

[W] [E] demande à la cour, dans ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 24 mai 2011 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, d'infirmer cette décision et de : - à titre principal, condamner 'la défenderesse' à lui payer les sommes de 53 585, 31 euros à titre de rappel de salaires du 16 août 2005 au 30 novembre 2008, 5 358, 53 euros au titre des congés payés incidents, - à titre subsidiaire, condamner celle-ci à lui payer les sommes de 13 569, 90 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, 1 356, 69 euros pour non respect du préavis d'un mois prévu à l'article L 1234-1 du même code, - en tout état de cause, juger que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au aux légal et lui allouer la somme de…

; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 janvier 2005 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X... étant de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie dans le délai d'un mois, l'article L.

une somme au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, en réponse aux observations de l'employeur qui se prévalait de l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er juin 1999 qui prévoyait que toute heure effectuée au delà de 35 heures ouvrait droit à des heures de récupération, énonce qu'elle a pris en compte les périodes de congés payés, le caractère approximatif du calcul du salarié et l'absence de réclamation de celui-ci jusqu'à la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les heures supplémentaires n'avaient pas fait l'objet d'une récupération excluant toute rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Dachser France à payer à M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2006 pour demander la résiliation de son contrat de travail en raison de la décision prise le 29 août 2005 par l'employeur de la nommer au poste de chargée de mission et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 22 novembre 2006 ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société ALBEMARLE et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de rappel de salaire d'un montant de 10. 860, 42 euros, outre la somme de 1. 086, 04 euros au titre des congés payés y afférents, d'indemnité de préavis d'un montant de 7. 524, 54 euros, outre la somme de 752, 45 euros au titre des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 60. 000 euros et d'indemnité d'un montant de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; que sur la communication, il est reproché au salarié son manque de communication avec le directeur régional aux courriels duquel il ne répond pas empêchant celui-ci d'assurer la cohésion de l'équipe régionale ; que sur l'ensemble de ces points Olivier X... fait valoir : que les chiffres produits par l'employeur ne concernent qu'une partie de l'activité de Olivier X... et ne tiennent pas compte de ses absences pour congés payés, paternité et maladie, soit deux mois fin 2004, 3 semaines pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2005 ; qu'il n'était pas le seul à rencontrer des difficultés, 3 autres salariés, sans être inquiétés, ont atteint les mêmes résultats sur les points évoqués lors du licenciement, alors que dans leur globalité ceux de Olivier X... le plaçait parmi les meilleurs (cf.

Et attendu que la cassation sur le premier moyen, si elle entraîne par voie de conséquence la cassation du chef relatif à la condamnation de la société X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, n'entraîne pas la cassation du chef relatif au débouté de la demande en paiement des sommes de 2 042 euros et 204,20 euros à titre de salaires et congés payés pour la période du 14 avril au 13 mai 2003 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y...

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Aux motifs que « Par application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 12 novembre 1985 par la société BICC, a été licenciée le 11 octobre 2002, pour inaptitude à tout poste de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que la société est une structure extrêmement réduite pour dire qu'elle justifiait de…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Cbo Territoria PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société CBO TERRITORIA à payer à Madame Martine X... les sommes de 39. 000 euros pour indemnité de licenciement abusif, de 1. 750 euros pour le salaire durant la mise à pied, de 175 euros pour les congés payés s'y rapportant, de 10. 500 euros pour le préavis, de 1. 050 euros pour les congés payés s'y rapportant, de 6. 789 euros pour l'indemnité légale de licenciement et de 21. 000 euros pour la perte de salaire durant la période de protection liée à la maternité, et d'AVOIR condamné la Société CBO TERRITORIA à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à Madame Martine X..., épouse Y...

requalifiée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Les Amis du Quatuor Debussy à payer 3.200 euros à titre d'indemnité de requalification, 10.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.191,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 2.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

; qu'étant convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a, le 4 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et jugée bien fondée la demande de résiliation judiciaire, de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire initiée par Monsieur Patrick X.... Monsieur Patrick X... fonde sa demande la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre sur le courrier qui lui a été remis le 26 septembre 2006 par Monsieur Philippe Y...

X..., sous quelles conditions l'employeur s'était engagé à verser la prime litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

de l'adolescence et des adultes (CMSEA), classée cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des congés payés afférents pour la période postérieure au 1er mai 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande pour la période non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 12.2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de l'indemnité de sujétion « en fonction des sujétions…

de l'adolescence et des adultes (CMSEA), classé cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des congés payés afférents pour la période postérieure au 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande pour la période non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 12.2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de l'indemnité de sujétion «en fonction des sujétions…

; qu'aux termes de cet accord, il était prévu d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et congés payés ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord d'entreprise du 23 novembre 2000 ; Attendu que pour condamner la société Maildor à payer à Mme X...