Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, 10/05233

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2011

Numéro d'affaire

10/05233

Résumé

NR/MS Numéro 2952/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre Sociale ARRÊT DU 23/06/2011 Dossier : 10/05233 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du con…

Extrait

NR/MS Numéro 2952/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre Sociale ARRÊT DU 23/06/2011 Dossier : 10/05233 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4] C/ [P] [S] A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour le 23 juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRÈS DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 avril 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4] [Adresse 3] B.P 7 […