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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N PAR LE NUMÉRO RG n° 20/07681 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2020 Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2020 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. Denis Berroche (Défenseur syndical) INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURF PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04861 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (article 909 du code de procédure civile) DU 01 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06197 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7MW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 26 septembre 2025 Décision attaquée : n° 24/03134 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 juin 2025 APPELANT Monsieur [H] [N] en attente d'une demande d'aide juridictionnelle. [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Max Halimi, avocat au barreau de Paris, toque : C1860 INTIMÉE S.A.R.L.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00735 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/07455 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00753 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° f22/00272 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 décembre 2025 APPELANTE S.A.

Le 16 avril 2018, M. [M] a reçu son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Par requête introductive reçue au greffe le 17 juillet 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappels de salaire. Par jugement rendu le 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [3], en fixant la date de cessation des paiements au 8 décembre 2022. Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.

et conventionnelles en vigueur. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 23 septembre 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 29 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - Requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [U] en démission ; - Débouté M.

Vous devez respecter les vitesse et distances de sécurité conformément au code de la route pour votre sécurité et celle des autres. Nous comptons donc sur votre professionnalisme pour que ce comportement ne se produise plus, sans quoi nous serons dans l'obligation de prendre des sanctions plus sévères (') ». Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2020, la société [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2020 auquel ce dernier s'est présenté accompagné d'un conseiller du salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2020, la société [2] a notifié à M.

. Le 12 janvier 2015, la société [2] [K] [V] était informée par la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par Mme [O]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2015, la société [2] [K] [V] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La procédure de licenciement a été suspendue en raison des procédures en cours. Par décision du 2 février 2015, le tribunal d'instance de Montmorency a constaté la régularité des opérations électorales organisées en novembre et décembre 2014 et a débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 février 2015, la société [2] [K] [V] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 2 mars 2015.

L'entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire était fixé au 7 janvier 2022. Par courriel du 7 janvier 2022, Mme [Q] a informé l'[2] qu'elle ne pouvait se présenter à l'entretien du fait de son état de santé et elle l'a informée de son état de grossesse en joignant un certificat médical.

Son mandat était renouvelé en janvier 2012 et en janvier 2016. A compter du 20 avril 2016, M. [Q] était désigné comme délégué syndical. Le salarié n'était pas réélu lors des élections de mars 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception et par courrier simple en date du 25 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu le 4 juin 2021. Le 1er juin 2021, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 18 juin 2021. M. [Q] ne se présentait pas à l'entretien. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juin 2021, la société [2] a notifié à M.

pas de me faire parvenir dans les plus brefs délais. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 novembre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit jugé comme étant intervenu aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement rendu le 21 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Jugé que la prise d'acte de M. [C] produit les effets d'une démission ; - Condamné la société [1] à verser à M. [C] au titre de la remise tardive des documents sociaux 1 500 euros ; - Condamné M.

Par avis rendu le 7 septembre 2021 à l'issue d'une visite médicale de reprise, M. [T] a été déclaré dans l'impossibilité de reprendre le travail par le médecin du travail, en ces termes : « Ne peut pas travailler, doit voir son médecin traitant. A revoir à la reprise ». Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2021, la société [2] a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 30 août 2021. Le salarié ne s'y est pas présenté. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 septembre 2021, la société [2] a notifié à M. [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en ces termes : Monsieur, Par courrier recommandé daté du 19 août 2021, vous étiez convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 30 août 2021. Vous n'avez pas souhaité vous présenter à l'entretien.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021. Par courriel en date du 16 septembre 2021, Mme [P] annonçait sa grossesse aux ressources humaines de la société [1]. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 28 octobre 2021, le comité social et économique a émis un avis favorable sur un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant notamment le poste de Mme [P]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2021, la société [1] a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. L'entretien s'est tenu le 18 novembre 2021, en présence d'un membre du comité social et économique.

Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 24 septembre 2024, M. [J] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er octobre 2024, la société [1] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 10 octobre 2024. M. [J] ne se présentait pas à l'entretien. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude définitive avec impossibilité de reclassement, en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 10 octobre 2024, auquel, vous ne vous êtes pas présenté, comme annoncé.

[P] exerçait toujours les fonctions de dessinateur projeteur, et percevait un salaire moyen brut de 3 192,54 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 janvier 2022, la société [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par ce même courrier, la société [1] a notifié au salarié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 26 janvier 2022, en présence d'un membre élu du comité social et économique. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 février 2022, la société [1] a notifié à M.

Le 20 décembre 2011, la société [2] notifiait au salarié une mutation disciplinaire. Par courrier du 23 juillet 2013, l'employeur rappelait au salarié les règles concernant la pose des congés et les modalités d'utilisation du véhicule professionnel mis à sa disposition. Le 3 mars 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 13 mars 2014. Le 25 avril 2014, M. [F] [T] étant membre élu de la délégation unique du personnel, l'employeur adressait une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail. Le 16 juin 2014, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement. Le 10 juin 2014, M.

, à compter du 27 novembre 2012. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait toujours les fonctions de responsable de site, et percevait un salaire moyen brut de 2 690 euros par mois. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 décembre 2021, la société [1] convoquait M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 3 janvier 2022 ; M. [C] ne s'y présentait pas. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 février 2022, la société [1] a notifié à M. [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête introductive reçue au greffe en date du 4 avril 2022, M.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2022, M. [K] [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 janvier 2022. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2022, M. [K] [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 9 janvier 2023, M. [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 12 septembre 2024, lequel a : - confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [K] [O], - débouté M. [K] [O] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [K] [O] à payer à la société [1] 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu l'appel formé par M.