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du 6 mars 2023. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES. Vu les dernières conclusions notifiées le 2 février 2023 par voie électronique par lesquelles Madame [I] [B] demande à la cour : d'infirmer le jugement entrepris sur les chefs suivants : déboute Madame [I] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions (dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis, congés payés afférents, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens) condamne Madame [I] [B] à payer à la société Régie Caraïbes n°1 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Madame [I] [B] aux entiers dépens.

condamner l'Association Arditeya-Vieil Assantza régler à M. [P] la somme 5940 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 594 euros au titre des congés payés y afférents, - condamner l'Association Arditeya-Vieil Assantza régler à M. [P] les sommes de : * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements répétés de harcèlement moral, en tout état de cause, des manquements commis durant l'exécution du contrat de travail, * 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par requête en date du 09 janvier 2017, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de voir : - Dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement au travail En conséquence - Condamner la SA [C] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 155 100,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à une situation de harcèlement moral ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. - Ordonner l'exécution provisoire. La SAS [M] [C] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Madame [A] de l'intégralité de ses demandes. - Condamner Madame [A] à la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de rupture conventionnelle. La DIRECCTE a précisé que la demande d'homologation était réputée acquise le 14 février 2018. La rupture du contrat est intervenue le 19 février 2018, et dans ce cadre, M. [I] a perçu une indemnité de rupture de 40 000 euros. Suite à cette rupture, le salarié estimait qu'il avait été victime de discrimination et de harcèlement moral, une transaction a été signée entre les parties le 22 septembre 2018. Elle comporte une clause manuscrite de renonciation à tout recours et une « indemnité transactionnelle » de 26 000 euros a été stipulée au bénéfice de M. [I]. Le 26 août 2021 M. [I] a signé un contrat de travail avec la société Alcadia. Le 20 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes au titre de la résiliation du contrat de travail avec la Société. La procédure est pendante.

M. [L] [O] a été engagé par la société Auberge Dab le 27 avril 2010 en qualité de Maître d'hôtel dans le cadre d'une convention tripartite de transfert d'établissement au sein du groupe [R] [S]. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 mars 2017 afin d'obtenir, au principal, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité. Par jugement du 26 juin 2020, notifié le 29 juin 2020, le conseil, en sa formation de départage, a statué comme suit : - Déboute M. [L] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Laisse les frais et dépens à la charge de chacune des parties qui les a exposés. M. [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris le 28 juillet 2020. Selon ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2020, M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

7 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Epernay. Aux termes de ses dernières conclusions, il entendait voir dire nul le licenciement dont il a fait l'objet prétendant à la condamnation, sous exécution provisoire, de son employeur au paiement des sommes suivantes : 25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né du harcèlement moral dont il a été victime, 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral, 52 030,94 euros (soit 12 mois de salaire) euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul, 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2015 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié le 7 décembre 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Le salarié a été licencié le 28 octobre 2014. 4. Le 27 septembre 2016, M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

nationale applicable. Le 6 septembre 2018, M. [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : ' constater l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ' condamner la société CNH à verser : - 3.724 € d'indemnité en réparation du préjudice subi au titre de l'exécution déloyale, - 5.586 € net de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ' requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2017, ' condamner la société CNH à verser : - 8.301,78 € brut de rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire brut perçu pendant 12 mois (887,25 €) et le salaire qui aurait du être perçu (1.579,06 €), - 830,17 € brut de congés payés afférents.

Par requête reçue le 5 août 2015, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon notamment aux fins de contester la validité de son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes à caractère indemnitaire.

1 263,73 euros au titre des congés payés y afférents - 1 713 euros à titre de rappel de salaire correspondant au dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2017 - 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - 52 244,4 euros au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et subsidiairement 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 945,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 13 061,1 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 306,1 euros au titre des congés payés y afférents - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil, les sommes suivantes : . 1 610,47 euros au titre du licenciement sans cause et sérieuse, . 402,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 1 610,47 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 161,05 euros de congés payés afférents, . 10 000,00 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral né du harcèlement moral, . 5 000,00 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, . 151,96 euros au titre de l'accident du travail du 21 septembre 2020, . 15,20 euros de congés payés afférents, . 945,40 euros d'indemnité de congés payés, .

le 9 mai 2019. Monsieur [Y] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 7 mai 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -débouté Monsieur [Y] [N] de ses demandes au titre du licenciement pour inaptitude, -débouté Monsieur [Y] [N] de ses demandes au titre du harcèlement moral, -constaté la prescription de la demande de rappel d'indemnité compensatoire de congés payés, -débouté Monsieur [Y] [N] de sa demande, -débouté Monsieur [Y] [N] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, -condamné Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/0098 et distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. Le 29 mars 2021, Madame [R] [U] a de nouveau saisi le conseil des prud'hommes de VICHY aux fins notamment de voir juger nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail pour vice du consentement avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir condamner l'association LI-ZA à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, atteinte au droit d'ester en justice, atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 15 mai 2017 (convocation de la défenderesse présentée le 2 avril 2021) et comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

[T] à un entretien préalable fixé au 16 mai 2019 puis a été licencié pour inaptitude avec dispense d'obligation de reclassement le 20 mai 2019. Par requête en date du 10 mai 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et d'obtenir l'indemnisation à ce titre soutenant avoir été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 mai 2022 il a : Dit et jugé que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, Débouté M. [T] de la totalité de ses demandes, Débouté le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de sa demande reconventionnelle, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. Ce jugement a été notifié le 27 mai 2022 à M. [T] qui en a relevé appel le 10 juin 2022.

Son contrat est régi par la convention collective de vente de détail d'habillement. La société emploie plus de 10 salariés. Mme [R] a bénéficié d'un congé formation de 6 mois qui a pris fin mi-avril 2019. Convoquée à un entretien préalable fixé au 14 novembre 2019, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude le 19 novembre 2019. Contestant la légitimité du licenciement et invoquant avoir subi un harcèlement moral, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 29 mai 2020.

Mme [V] [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2014, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 15 février 2015. Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch le 26 janvier 2015, afin, notamment, de voir son statut de « assistante administrative » requalifié en « technicien de maintenance », et afin d'obtenir la condamnation de son employeur au titre du harcèlement moral subi. Mme [V] [T] a repris à mi-temps thérapeutique à partir du 16 février 2015, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 30 août 2015. Le 25 août 2015, Mme [V] [T] a été déclarée apte à reprendre ses fonctions à temps plein. Par jugement du 14 septembre 2016, le conseil de prud'hommes d'Auch l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Le 16 juin 2020, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par la DIRRECTE le 3 juillet suivant. La date de la rupture du contrat étant fixée au 5 septembre 2020. Par lettre reçue le 27 août 2020 par l'employeur, la salariée a demandé l'annulation de la rupture conventionnelle en alléguant des faits de harcèlement moral. Par courrier du 27 octobre 2020, elle a informé l'employeur qu'elle contestait la rupture conventionnelle. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi, le 20 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Auch qui l'a déboutée de ses demandes.

à la cour de : - infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la CPAM de la Savoie au paiement des sommes suivantes : * 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité * 20 000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 97 272 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 24 318 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 52 689 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement * 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La salariée soutient en substance avoir été victime d'harcèlement moral par ses supérieurs hiérarchiques.