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Par jugement en date du 25 septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Nice, statuant en formation de départage sur les demandes formées à l'encontre de l'[2] ( [3]) par Madame [I] [Z], a: - Dit que madame [I] [Z] n'a pas abandonné son poste, - Dit que la présomption de démission ne s'applique pas, - Dit que la rupture du contrat de travail de madame [Z] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le contrat de travail n'a pas été rompu pour un motif discriminatoire, - En conséquence, condamné l'association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés à payer à madame [I] [Z] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 2581,86 euros bruts, - indemnité de congés payés afférents : 258,18 euros bruts, - indemnité de licenciement : 6415,92 euros nets, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6454,65 euros,…

du 11 août 2014. 3. Mme [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel modulé avec la société [4] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

du 1er mars 2014. 3. Mme [J] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel aménagé avec la société [1] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

Signée par Philippe ASNARD, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 15 septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Toulon, statuant sur les demandes formées à l'encontre de la société [2] par M. [C] [A] (le salarié) a: - Requalifié les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, - Déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [3] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [W] [C] les sommes suivantes: - 687,27€ au titre de rappel de salaire des mois de novembre et décembre 2021, - 68,73€ au titre de congés payés pour les mois de novembre et décembre 2021, -1627,50€ au titre de salaire du mois de Janvier 2022, - 162,75€ au titre de congés payés pour le mois de Janvier 2022.

' 8.736,00 € au titre des rappels de salaire en deniers ou quittance, pour la période du 5 août 2023 au 31 décembre 2023 (5 mois), ' 1.747,20 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, ' 1.747,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 174.72 € au titre des congés payés y afférents, ' 5.241,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 date de la convocation devant le bureau de conciliation et que les indemnités allouées porteront intérêt aux taux légal à compter du présent jugement, conformément à l'article 1231-6 du Code civil - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, sous réserve qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière ; - Ordonné à la société [3] de…

A revoir après la stabilisation de son état avec avis médical spécialisé.' Le même jour, cette dernière a été placée en arrêt de travail Par courrier du 8 janvier 2023, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 19 janvier 2023, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 5 mai 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute Mme [U] de toutes ses demandes, Condamne Mme [U] aux entiers dépens. Le 4 juin 2023, Mme [Z] [U] a interjeté appel de cette décision.

Qualifier la mise à pied en date du 18 octobre 2021 de mise à pied disciplinaire. Annuler la mise à pied disciplinaire en date du 18 octobre 2021. Dire et juger infondé le licenciement en date du 5 novembre 2021 reposant sur les mêmes griefs que la mise à pied disciplinaire du 18 octobre 2021, en vertu du principe non bis in idem. En conséquence, dire et juger que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse. À titre subsidiaire, Juger que le licenciement de M. [P] ne repose sur aucune cause réelle ou sérieuse et annuler la mise à pied conservatoire en date du 19 octobre 2021.

en qualité de cadre commercial, niveau 7 échelon 2 de la convention collective nationale du commerce de gros qui s'applique au contrat. Le 20 janvier 2021, M. [V] a été licencié pour insuffisance de résultats due à une insuffisance professionnelle. Le 7 octobre 2021, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan, aux fins de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que le licenciement de M. [V] est sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.

ou commercial ou technique. Déplacements sur sites possibles dans la limite de 3 heures par jour.' Le 21 octobre 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 26 janvier 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de voir ce dernier se déclarer compétent, voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 24 mai 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Se déclare territorialement compétent. Dit que la SA [1] n'a pas respecté son obligation de reclassement. Juge que le licenciement de M. [L] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire est d'un montant de 3 127,14 euros bruts.

[Localité 4] Non comparant non représenté INTIME A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE M. [W], ancien salarié de la société [4] [D] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête du 27 février 2024 afin de voir : - Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner son employeur à des indemnités de rupture de son contrat de travail et divers dommages et intérêts. La société [5] [D] s'est opposée aux demandes de M.[W]. Par jugement en date du 18 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [W] avec la société des transports [D] est une démission - Débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes - Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M. [W] aux entiers dépens.

Lors de l'entretien, vous n'avez pas su nous expliquer cette double saisie, sachant qu'elle implique de payer la récupération des produits chez notre logisticien et d'espérer une réaffectation pour un autre client. Là encore vous connaissez le principe des implantations et vous savez qu'elles sont par définition uniques. La deuxième commande a été saisie en connaissance de cause. Exemple 3 : commandes LA REDOUTE 300120192 et 300120195 Vous avez saisi ces deux commandes le 9 novembre 2020 sous le logiciel SAP. La fin d'utilisation programmée de SAP au profit du logiciel SIGAL fait que les commandes actives ont été ressaisies. Sauf que les deux commandes du 9 novembre ont été ressaisies le 23 novembre 2020 avec une mauvaise dimension.

Freelances, organigrammes des clients/prospects, plans de comptes associés, gestion des collaborateurs, ensemble du recrutement de l'entreprise, stratégie de l'entreprise pour en être le relais auprès de vos équipes). - Si en principe, la vie privée de nos salariés ne nous concerne pas, il n'en va toutefois pas de même lorsqu'un fait de vie personnelle cause " un trouble caractérisé et objectif au sein de l'entreprise ", comme en l'espèce. En effet, le 7 juillet dernier, lorsque Monsieur [D] [Z], notre Directeur commercial, nous a informés que vous alliez prochainement épouser Monsieur [K] [M], cette nouvelle nous a littéralement sidérés. Après votre mise à pied, vous nous avez indiqué que : "la majorité des employés de la société sont au courant de ma relation avec [K] [M] qui dure depuis qu'il est au sein de votre cabinet et l'annonce de mon mariage était connu de la plupart.

arrêté du 2 février 1988. Par requête introductive reçue au greffe en date du 8 décembre 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que ses contrats de travail à durée déterminée soient requalifiés en contrat de travail indéterminée, à ce que la rupture du contrat de travail soit qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 29 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; - Condamné M. [C] aux entiers dépens. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 29 septembre 2023, M.

Au terme du préavis, le 8 octobre 2019, la société [1] a remis à M. [K] l'ensemble de ses documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi). Par requête introductive reçue au greffe en date du 22 novembre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour fin de chantier soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 7 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Dit que le licenciement de M. [K] par la société [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté M.

L'entretien était prévu pour le 18 février 2020, initialement prévu le 26 février 2020. M. [I] ne s'est pas présenté. L'entretien a été reporté à la date du 11 mars 2020 à la demande du salarié. L'entretien s'est tenu le 11 mars 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mars 2020, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour insuffisance professionnelle et cause réelle et sérieuse, en ces termes : «Monsieur, Vous avez été reçu à un entretien préalable le 11 mars dernier au cours duquel vous avez été amené à vous expliquer sur les faits qui se sont récemment déroulés et notamment sur deux points essentiels, à savoir : - La présence d'un individu allongé dans le hall d'accueil de notre client, la [3] Le Millénaire 4 non détectée. - L'absence de réaction et de suivi lorsqu'il vous est annoncé l'état hors service du système PNG du Millénaire 1.

Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel brut de base de 2869 euros. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021. Le 22 avril 2022, M. [C] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 6 mai 2022 inclus. Il signait une lettre de démission le 10 mai 2022, qu'il dénonçait par courrier daté du 20 mai 2022 en indiquant qu'il avait été contraint de signer un courrier qu'il n'avait pas rédigé. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2022, Maître [Y] acceptait la rétractation de M. [C], le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien était prévu pour le 17 juin 2022.

procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Accepté la demande par la société [1] d'intervention forcée de la société [2] ; - Ordonné pour la bonne administration de la justice, la jonction des deux affaires RG 21/01658 et RG 22/02133, sous le numéro RG 21/01658 ; - Déclaré son incompétence matérielle pour statuer sur la mise en cause de la société [2] par la société [1] ; - Débouté la société [1] de toutes ses demandes à l'encontre de la société [2] ; - Condamné la société [1] au versement de 1 000 euros à la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] aux dépens à l'encontre de la société [2] ; - Dit que la relation entre M. [Z] et la société [1] n'est pas un contrat de travail ; - Débouté M.

[J] exerçait toujours les fonctions de directeur de la [2] et percevait un salaire moyen brut de 15 189,38 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 et étendue par arrêté du 2 avril 2021. Le 25 octobre 2019, M. [J] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 17 novembre 2019 inclus. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 octobre 2019, la société [1] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien s'est tenu le 6 novembre 2019.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972, mise à jour par accord du 27 septembre 1984, étendue par arrêté du 4 février 1985. A compter du mois de janvier 2018, M. [K] a exercé les fonctions de conseiller prud'homal à [Localité 3]. Le 3 avril 2018, M. [K] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au mois de février 2019. Par requête introductive reçue au greffe en date du 13 août 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 20 mars 2019, M.

La salariée fut convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2023 par courrier recommandé du 17 janvier précédent. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 février 2023, l'employeur a notifié à Madame [D] [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon en vue de voir, notamment, jugé son licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et obtenir condamnation de son employeur à lui verser les indemnités afférentes outre des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct. Par jugement du 18 mars 2024, le conseil a débouté la salariée de toutes ses demandes, rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur et dit que chaque partie supportera la charge de moitié des dépens.