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l'employeur ne peut caractériser à elle seule un acte de déloyauté constitutif d'une faute justifiant le licenciement, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sony Computer Entertainment France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

l'employeur le 31 janvier 2007, ne contient aucun élément, positif ou objectif, relatif aux faits reprochés, hormis sa contestation de ces faits qui, en l'absence de tout élément venant l'étayer, demeure une allégation insusceptible de combattre les présomptions graves, précises et concordantes. Par conséquent il y a lieu de dire que les griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement constituent un motif réel et sérieux de licenciement. Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur Patrick X..., engagé à compter du 3 mars 2005 a reçu notification le 5 juin 2006 d'un avertissement, non contesté et dont il ne demande pas l'annulation, pour des motifs ainsi rédigés: " Je vous signifie un avertissement pour votre comportement,

M. Y..., dermatologue, a été licenciée le 30 mars 2007 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à payer à la salariée diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits allégués par M. Y... dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, en se réfugiant derrière la règle selon laquelle le doute profite au salarié, sans exiger de la salariée la fourniture d'un élément de preuve, d'une offre de preuve ou, à tout

Les sarl FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIERE CONSEIL, sises à Angers, sont des sociétés de conseil en gestion de patrimoine, et ont pour gérant monsieur Jean-Paul X... Monsieur Pascal Y... a été engagé comme consultant financier, en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 par la sarl FINANCIERE CONSEIL, puis, le 1ER avril 2004, par la société IMMOBILIERE CONSEIL. Ces emplois le mettaient au contact direct avec les clients de son employeur. Monsieur Y... a démissionné de ces deux postes le 6 septembre 2005, et a effectué un préavis jusqu'au 7 novembre 2005 inclus. De façon fortuite, après son départ, les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIERE CONSEIL ont découvert qu'une société CIFIMO CONSEIL, ayant pour activité principale le

par jugement confirmé en appel par arrêt du 25 juillet 2006. Mme [W] a saisi le 29 avril 2005 le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour absence de déclaration d'accident du travail et résistance abusive à reconnaître l'existence de cet accident. Par jugement en date du 3 mars 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, considérant que Mme [W] ne démontre pas avoir été victime d'un accident du travail le 11 août 1999, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Mme [W] a relevé appel du jugement. Par arrêt en date du 15 mai 2007, la Cour d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la solution du litige jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation qui, par arrêt du 3 juillet 2008, a rejeté le pourvoi de Mme [W].

Vu les conclusions, déposées le 6 septembre 2010 et soutenues à la barre, de M. [G] qui, poursuivant la réformation du jugement querellé, demande à la cour de condamner la SAS TRANSPORTS JEANTON à lui payer : 897,48 € et 89,74 € à titre de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et à défaut au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, 1.502,76 € et 150,27 € à titre de rappel de salaire selon décompte arrêté au 30 juin 2010 ,et de congés payés afférents, de condamner la société TRANSPORTS JEANTON aux dépens de l'appel et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à lui verser une indemnité de procédure d'appel de 1.500 €;

il résulte des pièces que ce motif n'a pas été invoqué dans la lettre de licenciement et que par ailleurs le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était abusif comme ne reposant ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que la société AGC n'avait pas à en faire état ; qu'il résulte de ces éléments qu'il n'y a pas eu de fraude de la part de la société AGC et que les conditions d'un recours en révision ne sont pas réunies ; qu'il sera donc rejeté » ; ALORS QUE, premièrement, M. X... se prévalait, au soutien de sa demande de révision de la décision de la cour d'appel de Metz du 11 juin 2003 du cas d'ouverture prévu au 1. de l'article 595 du code de procédure civile puisqu'il affirmait que cette décision avait été surprise par la fraude du cabinet A.G.C.

par arrêt du 22 mai 2008 à la somme de 23 000 euros, de la condamner à payer une telle somme et de lui ordonner de remettre à M. X... les bulletins de salaire conformes à la loi et à la réglementation pour la période de mai 2000 à octobre 2001 sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard pendant trois mois, à l'expiration du délai d'un mois de la signification de l'arrêt ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant la portée de l'injonction ordonnant la remise de bulletins de paie conformes à la décision précisant le taux horaire de rémunération applicable, a retenu que, le salarié ayant droit à la remise de bulletins satisfaisant à la réglementation et établis d'un seul tenant, la faculté de "superposition" invoquée par l'employeur ne suffisait pas à parfaire son obligation de délivrance ;

par arrêt en date du 6 mars 2003, condamné l'employeur à payer à Monsieur Y... les sommes de 150.000 € et 2.000 €, outre six mois d'indemnité de chômage ; que l'employeur a exécuté cette décision tout en formant un pourvoi en cassation ; qu'au titre de l'honoraire de résultat le client a alors remis une somme de 22.500 € à l'avocat qui a en outre conservé la somme allouée au titre des frais irrépétibles ; que l'arrêt d'appel a été cassé pour un motif de procédure mais l'avocat a omis de saisir la cour de renvoi et le client a dû restituer les sommes reçues à la partie adverse ; que, retenant la perte de chance de Monsieur Y... d'obtenir satisfaction devant la Cour de renvoi, le Tribunal de grande instance de Draguignan a condamné Maître X... à lui payer une somme de 140.000 € à ce titre ;

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Les Rapides varois, un appel a été formé au nom de cette société ; Attendu que pour décider que cet acte est nul et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été formé par une société qui n'a pas d'existence juridique, depuis la fusion-absorption avec la société Les Lignes du Var, et que la mention sur l'acte d'appel du numéro du registre du commerce et des sociétés et de l'adresse de cette société est insuffisante pour l'identifier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société Les Lignes du Var s'était présentée sous le nom

Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, celui-ci a interjeté appel par acte rédigé au nom de la société ASC, représentée par son gérant M. Y... ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société irrecevable, la cour d'appel énonce que la déclaration d'appel ne comporte pas de précision concernant la forme légale de la société et relève, pour en déduire que cette omission fait grief au salarié, que l'employeur entretient délibérément une confusion entre les diverses entreprises qu'il exploite, dont l'adresse et l'activité pour partie sont identiques et que l'appelante a usé de sa dénomination commerciale dans ses conclusions ;

la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente en qualité d'agent administratif, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'attribution d'une qualification conventionnelle et à l'obtention de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours d'instance, le salarié a été convoqué devant le conseil de discipline ainsi qu'à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ; que le comité d'entreprise a été consulté le 4 mai 2007 ; qu'ayant obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la CMSA de la Charente lui a notifié le 3 juillet 2007 son licenciement pour faute grave privative d'indemnités de rupture ; que

la salariée ; que peu importe la manière dont depuis, la Sas GT Logistics a revu « cette avance »… pour créer une prime d'assiduité par note du 10 mars 2008 qui a priori vient remplacer pour les salariés qui l'ont déjà perçue l'avance signée en urgence en plein conflit social et qui est applicable maintenant à tous les salariés dans des conditions définies par une note de service ; que peu importe que le conseil de prud'hommes de Dax ait rejeté l'action d'autres salariés en dommages et intérêts, dans la mesure où la demande desdits salariés n'avait pas le même fondement juridique ; qu'en conséquence, le conseil condamne la Sas GT Logistics à régler à Madame Z... la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail les liant, outre la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

par jugement du 10 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Thionville a ouvert une procédure de liquidation judiciaire civile à l'égard de M. Y... et désigné Mme X... en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de déclarer recevables les demandes du salarié et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'il existe une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande présentée en référé appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; qu'en estimant que la demande en paiement de salaire présentée par M. Y... , conducteur de bus, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, dès lors que le salarié avait la qualité de commis commercial au sens de l'article L.

L'employeur a régulièrement informé le salarié sur le temps de travail accompli en annexant aux bulletins de paie qui lui ont été remis des tableaux récapitulatifs et qu'il en résulte que les heures de travail effectuées par M. Nicolas X... au-delà de 35 heures ont donné lieu à récupération ; Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa réclamation ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, La RDTD fait valoir qu'en application d'un d'accord du 29 novembre 2000 les heures supplémentaires, au delà de 35 heures, ne sont pas rémunérées mais font l'objet d'une récupération sous forme de repos compensateurs. La société défenderesse précise que par conséquent «les heures supplémentaires sont systématiquement converties en repos et ne donnent pas lieu à paiement».

Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1251-5, et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait été engagée à compter du 1er décembre 1999 par la société Agroform, dont, comme son époux, elle détenait des parts sociales ; qu'à la suite de la cession aux sociétés Servipar et Passo, de l'intégralité des parts détenues par la famille X..., Mme X... a signé, le 15 avril 2005, avec la société Passo un contrat de travail à durée déterminée ; que par contrat du 13 juin 2006, elle a été mise à disposition de la société Agroform par une société d'intérim jusqu'au 25 août 2006 ; qu'un second contrat de travail à durée déterminée a été conclu avec la société Agroform pour la période du 2 octobre 2006 au 2 juin 2007 ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à Mme X... une somme de 15 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir énoncé dans l'exposé des faits que Mme X... a été engagée le 2 avril 2000, retient que la cour considère en conséquence que la salariée rapporte la preuve d'avoir accompli des heures supplémentaires que l'employeur ne pouvait bien évidemment ignorer et dispose d'éléments lui permettant de fixer à 15 000 euros, congés payés inclus, le montant total des sommes dues à titre de rappel de salaires des cinq années d'ancienneté de Mme X..., et que compte tenu des éléments d'appréciation du préjudice subi par Mme X...

il résulte de ses constatations qu'il y avait identité d'objet, de cause et de demandes entre les mêmes parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°) qu'une décision avant dire droit qui ordonne un sursis à statuer n'a pas autorité de la chose jugée au principal ; que le conseil de prud'hommes a relevé que « les litiges soumis tant à la cour d'appel de Basset Terre qu'au conseil de prud'hommes de Fort de France avaient été jugés semblables quant à leur objet » ; qu'en se fondant, par adoption des motifs, sur l'autorité de la chose jugée du jugement avant dire droit rendu le 27 avril 2006 qui avait ordonné un sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

l'employeur fait grief à l'ordonnance de déclarer recevables les demandes du salarié et de le condamner à lui payer une somme alors, selon le moyen : 1°/ qu'il existe une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande présentée en référé appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; qu'en estimant que la demande en paiement de salaire présentée par M. X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, au motif que M. X... ne percevait qu'une rémunération de 1 516 euros brut mensuels, qu'il établissait être resté au chevet de sa fille malade et qu'il se trouvait séparé de la mère de l'enfant, tout en constatant que la résolution du litige rendait nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 1226-23 et L.

l'employeur d'octobre 2003 à janvier 2004, et été rémunéré pour cette prestation, et néanmoins condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre de cette période ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que chacun est tenu d'apporter son concours à la manifestation de la vérité ; qu'en décidant que l'employeur n'était pas fondé à exiger du salarié qu'il produise ses avis d'imposition au cours de la période considérée, quand bien même ces éléments étaient de nature à établir que le salarié ne se tenait pas à la disposition de l'employeur en 2004, 2005 et 2006, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ;