Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011, 10-14.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/02/2011

Numéro d'affaire

10-14.246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C200353

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X... (l'avocat) a assisté M. Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'une convention d'honoraires a été conclue ; que l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné l'employeur à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse a été cassé pour vice de procédure ; que la cour d'appel de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai légal, le jugement du conseil des prud'hommes ayant débouté M. Y... de ses demandes est devenu irrévocable ; que M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires récla…