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à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 7 janvier 2020. Le 2 juin 2020, M. [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - Faire condamner la société [2] [W] [S] à lui verser les sommes suivantes': . 1 057 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, . 105,70 euros au titre des congés payés afférents, . 4'897,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 489,77 euros de congés payés afférents, . 2 449 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 12 245 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Faire condamner la société [2] [W] [S] aux dépens. La société [1] a conclu au débouté et a demandé à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faire fixer la moyenne des salaires à parfaire 4 784,76 euros ; - faire prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société avec les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : . 35 863,50 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires, . 3 586,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 20 821,62 euros bruts au titre de l'indemnité contrepartie obligatoire en repos, . 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi ou harcèlement moral, . 28 708,56 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, .

Ceci n'est pas nouveau car déjà en juin 2019, le chef des opérations vous demandait par email de compléter un document pour la partie concernant votre scope (le Benelux). Vos homologues ont répondu et vous n'avez pas répondu malgré la relance, démontrant que vous ignoriez déjà les demandes de votre responsable. b- Dans le cadre du projet Rhapsody lancé en février 2020, projet clé au Benelux pour lequel votre investissement était attendu : - vous avez posé vos congés payés à cette même période (6 au 20 février 2020) en plein lancement et ce sans validation préalable formelle de votre manager.

DÉBOUTE monsieur [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de monsieur [U] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE, en conséquence, la SARL [1] à verser à monsieur [V] [U] les sommes suivantes : . 1803,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 3068,02 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 306,80 euros au titre des congés payés afférents, . 422,62 euros au titre du remboursement de la mutuelle, .1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées par les dispositions des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, - DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - MET les éventuels dépens à la charge de la SARL [1].

ces termes : - Ecarte des débats le document n°74 communiqué en cours de délibéré ; - Juge le licenciement de M. [Z] [L] de la part de la société [1] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [1] à payer à M. [Z] [L] les sommes suivantes : - 4 939,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 493,98 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1 725 euros au titre du rappel des primes trimestrielles ; - 1 950 euros au titre du rappel des primes d'acquisition ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a statué en ces termes: - Ecarte des débats le document n°70 communiqué en cours de délibéré ; - Juge le licenciement de M. [X] [V] de la part de la société [1] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [1] à payer à M. [X] [V] les sommes suivantes : 5 798,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 579,89 euros au titre des congés payés afférents ; 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; 2 273 euros au titre du rappel des primes trimestrielles ; 1 950 euros au titre du rappel des primes d'acquisition ; 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [B] [K] ne repose pas sur une faute grave, qu'il doit s'analyser comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires de M. [D] [B] [K] à la somme de 1 886,23 euros, - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [D] [B] [K] les sommes suivantes : 3 772,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 77,24 euros à titre de congés payés y afférents, 13 753,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à remettre à M.

4) En tout état de cause, - Condamner la société [3] venant aux droits de [2] au paiement des sommes de : ' 85.711,60 au titre de la perte de chance de M. [W] de bénéficier des dispositions du PSE et pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10.000 euros au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2020 ; ' 1.000 euros au titre des congés payés afférents ; ' 8.000 euros au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2019 ; ' 800 euros au titre des congés payés afférents ; - Ordonner à la société [3] venant aux droits de [2], de remettre à M.

16 667 euros au titre de son salaire de novembre 2018 ; *16 667 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *16 667 euros au titre de son salaire de janvier 2019 ; *8 333,50 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *7 522,67 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *752,26 euros au titre de sa prime de vacances ; *402,72 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à Mme [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la Selafa [1] à verser à Mme [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil…

; subsidiairement, réduire le quantum de la demande à la somme de 5.260,29 euros déduction faite des jours RTT non pris et non payés ; ' Juger que la société [1] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] les sommes suivantes : - Rappels d'heures supplémentaires du 01/08/2016 au 30/10/2018 : 30.182,48 euros - Congés payés y afférents : 3.018,24 euros - Contrepartie obligatoire en repos : 13.164,90 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.373,24 euros ' Condamner la société [1] à verser à Mme [Q] la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, ' Condamner la société…

8 333 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *8 333 euros au titre de son salaire de janvier 2019 ; *8 333 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *3 610,96 au titre de son indemnité compensatrice de préavis ; *24 999 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *7 027,49 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *702,74 euros au titre de sa prime de vacances ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la [1] à verser à M.

16 666,67 euros au titre de son salaire de mars 2019 ; *555,55 euros au titre de son salaire d'avril 2019 ; *50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *26 250 euros au titre du rappel de prime sur objectifs 2018 prorata temporis ; *10 000 euros au titre du rappel de prime sur objectifs 2019 prorata temporis ; *13 227,32 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *1 322,73 euros au titre de sa prime de vacances ; *7 368,43 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la Selafa [1] à verser à M.

8 333,33 euros au titre de son salaire de février 2019 ; 8 333,33 euros au titre de son salaire de mars 2019 ; 277,77 euros au titre de son salaire d'avril 2019 ; 24 999,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 17 800 euros au titre du rappel de prime sur objectifs prorata temporis ; 6 664,71 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; 660,47 euros au titre de sa prime de vacances ; 1 434,60 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à Mme [V] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la [4] à verser à Mme [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil…

Constate que la salariée est remplie de ses droit en ce qui concerne l'indemnité relative à la violation du statut protecteur par ordonnance en référé confirmée en appel ; - Condamne la Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes à verser à Mme [R] [L] les sommes suivantes : - 8 054,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 805,45 euros au titre des congés payés afférents ; - 24 163,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Rappelle qu'en application des article 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire.

la dégradation du relationnel depuis la fin de la période d'essai ; - des propos déstabilisants relatifs à ses droits suite à son embauche en CDI. Le 17 mars 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de contester la rupture de son contrat de travail et solliciter : « - Indemnité pour nullité du licenciement 9 389,70 € - Indemnité compensatrice de préavis 358,75 € - Congés payés 35,87 € - Dommages-intérêts pour rupture abusive (à titre subsidiaire) 9 389,70 € - Salaire mise à pied conservatoire 1036,38 € - Indemnité de congés payés mise à pied conservatoire 103,63 € - Rappel congés conventionnels 143,50 € - Article 700 du code de procédure civile 2 500 € - Exécution provisoire (art.

la condamner en conséquence à lui payer la somme de 4 954,98 euros nets à titre de dommages-intérêts, - dire et juger que le licenciement de M. [L] est nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, - condamner, en conséquence, l'association [1] à lui payer les sommes de : - 9 909,96 euros nets à titre de dommages et intérêts - 825,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 82,53 euros à titre de congés payés afférents - 1 500 euros au titre du licenciement intervenu dans des conditions vexatoires - fixer le salaire de base de M. [L] à la somme de 842,11 euros - condamner l'association [3] à payer 2 500 euros à M. [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement.

[P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes : - 15 365,30 euros nets à titre de solde d'indemnité de licenciement, - 3 812,26 euros bruts à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] la somme de 5 718,39 euros brut à titre de rappel de salaire et 571,83 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - prononcer la nullité du licenciement ; En conséquence, - condamner la SAS [1] à verser à M.

dire et juger que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner le cabinet [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - Indemnité au titre du paiement des congés non pris (5 jours de l'année N-1) : 275,10 euros : demande abandonnée à l'audience, - Salaire du 28/10/2021 au 08/12/2021 : 1 277,05 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés afférente : 127,71 euros, - Indemnité légale de licenciement : 766,35 euros, - Indemnité compensatrice de préavis de 3 mois pour un travailleur handicapé : 3 066,00 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 306,60 euros, - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et manquement aux obligations de santé et de sécurité de l'employeur : 4 000,00 euros, - Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi par l'intention manifeste de lui nuire en aggravant…

judiciaire aux torts de l'employeur ; - dire et juger de cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 149,38 euros, - Indemnité légale de licenciement : 896,78 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 3 074,69 euros, - Congés payés afférents : 307,46 euros, - Rappel de prime sur chiffre d'affaires : 2 218,98 euros brut, - Congés payés afférents : 212,89 euros, - Rappel de commissions : 3 705,83 euros brut, - Congés payés afférents : 370,58 euros brut, - Au titre du remboursement des frais professionnels : 3 840,00 euros, - Rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : 5 969,16 euros brut, - Congés payés afférents : 397,66 euros brut, - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 18 448,14 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice moral subi…

dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - 20 000 euros nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 126 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 812,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et de la date de prononcé du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire; lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SASU [1] de sa…