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dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - 20 000 euros nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 126 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 812,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et de la date de prononcé du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire; lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SASU [1] de sa…

recevoir et faire droit aux demandes de préjudice liées au traitement inapproprié et en infraction avec la législation sur l'inaptitude d'origine professionnelle - condamner, dès lors, la SARL [1] à verser à M. [S] les sommes suivantes : - à titre du maintien de salaire entre le 23 janvier 2021 et le 3 mars 2021 : 3 026 euros bruts - à titre d'indemnités de préavis : 4 765 euros bruts - à titre d'indemnités de congés payés : 779 euros bruts - à titre d'indemnités de licenciement : 13 765 euros nets - à titre de l'indemnité spéciale prévue à l'article L.1226-14 :13 765 euros nets - à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 150 euros nets - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros nets. Par jugement en date du 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - constaté que M.

Par jugement du 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . fixé le salaire de M. [U] à la somme de 1 838,86 euros, . déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement M. [U] et condamné la société [2] à verser à M. [U] les sommes suivantes : - 14 710,88 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 403,38 euros au titre du préavis, - 340,33 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 6 880,41 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 424,67 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er au 8 novembre 2018, - 42,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, .

Par lettre du 15 novembre 2018, la société [2] a notifié à M. [J] une mise à pied disciplinaire dans les termes suivants : « (') Par la présente, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire d'une durée de 5 jours allant du 19 au 23 novembre 2018 inclus. Les faits à l'origine de cette sanction sont les suivants : 1. Vous aviez formulé une demande de congés payés qui a été acceptée à compter du 20 octobre 2018. Le 19 octobre 2018, soit la veille de vos congés, vous étiez planifié de 7h à 19h sur le site USCPP en tant que chef d'équipe de sécurité incendie ([5] 2). Par email du 28 septembre 2018, vous avez demandé de poser un jour de repos compensateur le 19 octobre 2018. Cette demande vous a été refusée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. En effet, un jour de repos compensateur avait déjà été accepté à un autre chef d'équipe pour le même jour. 2.

5000,00 Euros - Indemnité de licenciement nul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000,00 Euros - Indemnité compensatrice de préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 373,70 Euros - Congés payés afférents A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637,37 Euros - Dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement . . . 3 000,00 Euros - Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . '. . . . .3 000,00 Euros - Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile) - Intérêts à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes avec capitalisation - Dépens et frais d'exécution forcée y compris les honoraires d'huissier » Or, au terme de ses motifs, le conseil

[S] qu'il se désiste de son appel du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et confirmer le jugement qui l'en déboute, . donner acte à M. [S] qu'il se désiste de son appel du jugement du conseil de prud'hommes qui a estimé sa demande de rappel de rémunération variable ainsi que les congés payés afférents prescrite et infondée et confirmer le jugement qui l'en déboute, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a donné au courrier de rupture de M. [S] du 22 avril 2020 les effets d'une démission, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a débouté M.

Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Dreux (section encadrement) a : en la forme, . déclaré M. [X] recevable en ses demandes, . déclaré la société [1] recevable en sa demande, en droit, . débouté M. [X] de sa demande de condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire du 26 mars au 4 mai 2020 pour une somme de 1 541,81 euros outre 154,18 euros au titre des congés payés afférents, . dit que le licenciement de M. [X] est fondé sur une cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle, . débouté M. [X] de sa demande de condamner la société [1] à lui payer la somme de 50 157,88 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, . dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, . débouté la demande de M.

2023, Vu les articles L 3121-28 et suivants du code du Travail, 7°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 51 212,43 euros au titre du rappel des heures supplémentaires effectuées sur la période courant du 1er mars 2021 au 20 juin 2023, 8°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 5 121,24 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires effectuées mais non-payées sur la période courant du 1 er mars 2021 au 20 juin 2023, 9°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 11 530,47 euros au titre de la contrepartie en repos obligatoire pour l'année 2021, 10°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 12 039,69 euros au titre de la contrepartie en repos obligatoire pour l'année 2022, 11°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 3 867,80 euros au titre de la contrepartie en…

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés. » Selon l'article L.3121-65, « I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

fixé la moyenne des salaires de Mme [S] à 371,07 euros bruts, . débouté Mme [S] de sa demande de résiliation judicaire, avec toutes conséquences de droit, . condamné la société [2] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [S] les sommes de : - 376,85 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires, - 37,68 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 203,49 euros bruts au titre de salaire du 1er au 17 septembre 2021, - 20,35 euros au titre des congés payés y afférents, - 4,07 euros au titre de rappel de la prime d'expérience pour septembre 2021, - 0,40 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect du plafond des heures complémentaires, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 16 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . Condamné la société SAS [1] ([1]) à verser à M. [B] la somme de 3'412, 50 euros pour rappel de salaire et 341,25 euros au titre des congés payés avec intérêts légaux à la date de la saisine du conseil le 28 janvier 2021, . Débouté les parties de leurs autres demandes . Mis les éventuels dépens à la charge de la société SAS [1] ([1]). Par déclaration adressée au greffe le 28 mars 2024, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. Par rendez-vous judiciaire du 12 mai 2025, il a été proposé aux parties d'entrer en médiation mais elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles du 27 mars 2024 en toutes ses dispositions et plus particulièrement en ce qu'il a, à tort, jugé que le licenciement est bien fondé et repose sur une faute grave justifiant la mise à pied conservatoire immédiate, en ce qu'il a, à tort, débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de licenciement brutal et vexatoire, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise de l'attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte, de sa demande au titre des…

Par jugement du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie) a': . Dit que la Société SASU [2] a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat d'apprentissage de Mme [X] ; - Fixé au passif de la Société SASU [2] les sommes suivantes : . 18'235,14 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ; . 1'823,14 euros au titre d'indemnité de congés payés du 10 octobre 2022 au 4 septembre 2023'; . 18'235,14 euros au titre des dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir un diplôme ; . 5'000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; .

En tout état de cause : . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme 3 054 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, en application des dispositions de la convention collective des banques . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 18 324 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis, et 1 832 euros au titre des congés payés y afférents . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 27 720 euros au titre de sa rémunération variable 2018, et 2 772 euros au titre des congés payés y afférents . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 9 702 euros au titre de sa rémunération variable 2019, et 970 euros au titre des congés payés y afférents . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 12 216 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire .

[O] [Q] est sans cause réelle et sérieuse. . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 35 360 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : . Fixer le salaire mensuel moyen à 8.848 euros . Fixer au passif de [1] SA la somme de 7 468 euros au titre de sa rémunération variable 2019, et 746,00 euros au titre des congés payés y afférents. . Fixer au passif de [1] SA la somme de 17 680 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire. . Fixer au passif de [1] SA la somme de 53 040 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contât de travail. . Ordonner la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrats conformes sous astreinte de 100 euros par jour et par document .

Nous découvrons que pour la même période, vous travaillez pour le compte d'un autre employeur, pour des tâches nécessitant l'usage de votre poignet, pendant cette période de suspension de votre contrat de travail, occasionnant votre absence à votre poste de travail, puisque vous êtes dans l'incapacité de pouvoir exercer pour le compte de notre société une activité. Il a fallu surtout en période estivale et de prise de congés payés pourvoir à votre absence, face à votre incapacité à effectuer vos tâches à votre poste pour le compte de notre entreprise. Cette situation de surcroît vous a permis de cumuler des indemnités allouées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en sus d'une rémunération provenant d'un autre employeur.

[Y], en l'absence d'une acceptation de sa part d'une proposition adéquate d'emploi de coordinateur de sécurité au sein d'un établissement d'importance relative, exclusif de tout autre considération d'exploitation, . condamné la société [1] à payer à M. [Y], à titre de provision, les sommes de : - 23 561,82 euros au titre de rappel de salaire de décembre 2024 au 31 avril 2025, - 2 356,18 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, . laissé à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs. Par déclaration adressée au greffe le 9 juillet 2025, M. [Y] a interjeté appel de cette ordonnance. Par avis du 15 septembre 2025, le président de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles a fixé l'affaire à bref délai.

Conformément à l'article 1, alinéa 1, du code civil, les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées en vigueur qu'à la suite de la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, de sorte que jusqu'à cette publication, les permanents responsables et les assistants permanents étaient soumis aux règles de durée du travail applicables à l'entreprise. Il en résulte que, lorsqu'ils ne relèvent pas du régime de forfait en jours prévu par l'article L.

En cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines et en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l'entreprise pendant la période de référence.

Viole l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, une cour d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail