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la remise de ses documents sociaux de fin de contrat. Le 24 février 2020 M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 4 515 euros bruts de rappel de salaires (classification professionnelle catégorie ouvrier qualifié niveau III échelon 2 coefficient 155) outre 10 % de congés payés afférents ; - 5 961 euros bruts de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 10 % de congés payés afférents ; - 4 325 euros bruts au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires outre 10 % de congés afférents ; - 9 240 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution…

[R] a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers le 31 mai 2022 contestant l'avertissement notifié le 31 janvier 2021 et son licenciement et sollicitant le versement des sommes suivantes : - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 11 700 euros ; - Indemnité de licenciement légale 2 518,75 euros ; - lndemnité compensatrice de préavis 3 900 euros ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 390 euros ; - Indemnité journalière de sécurité sociale 1 935,01 euros ; - Dommages et intérêts pour avertissement injustifié 2 000 euros ; - Salaires 2 758,69 euros ; - Congés payés sur salaire 275,86 euros ; - Maintien du salaire 1 486,89 euros ; - Congés payés afférents 148,68 euros ; - Heures supplémentaires 8 428,55 euros ; - Congés payés sur heures supplémentaires 842,85 euros ; - Article 700 du C.P.C.

Le 15 juin 2022 une rupture conventionnelle était homologuée par la direction du travail, le courrier précisant que le contrat de travail ne pouvait être rompu avant le 16 juin 2022. M. [F] [I] a saisit le conseil des prud'hommes de Carcassonne le 11 août 2022 aux fins de voir : Condamner la société [1] à lui payer : * 1 675,78 euros brut au titre des heures complémentaires accomplies en octobre, novembre et décembre 2021 ; * 167,58 euros brut au titre de congés payés y afférents ; * 10 817,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner la société [1] à délivrer les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, mais également des heures supplémentaires accomplies de novembre 2018 à septembre 2019 ; - Ordonner à la société [1], sous astreinte d'un montant de 200 euros à compter de la notification de la décision à intervenir à procéder aux déclarations rectificatives auprès de la [2], afin que Mme [R] soit en mesure de percevoir les indemnités compensatrices de congés payés afférentes et notamment aux rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires et à la revalorisation de sa rémunération, absence de bénéfice des JRTT, indemnité compensatrice de préavis ; Condamner la Société au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Dans ses conclusions reçues au greffe le 8 octobre 2024 la société [1] demande à la cour de : Juger que Mme [R] n'a pas effectué d'heures supplémentaires qui ne…

Juger que le licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse et qu'il est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires ; Juger que la société a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

[D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers sollicitant l'annulation des deux avertissements, voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée 5 000 euros net ; - Indemnité de licenciement 1 294, 30 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 4 443,92 euros ; - Congés payés sur préavis 444,39 euros - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 17 775,68 euros ; - Article 700 du code de procédure civile : 1500 euros ; - Exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement rendu le 20 juillet 2023 le conseil de prud'hommes a : Dit qu'il n'y a pas lieu d'annuler les deux avertissements notifiés à M. [D] [S]; Dit que le licenciement de M. [D] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse: Condamné la société [1] à payer M.

Le 23 mars 2024, [Q] [F] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement, de dire nul le forfait en jours et de lui allouer : - la somme de 25 175,66€ à titre de rappel de salaire du 18 novembre 2018 au 18 novembre 2021 ; - la somme de 2 517,56€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 18 120€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 300€ à titre de chèque challenge de l'année 2019 ; - la somme de 2 396,32€ à titre de primes de treizième mois de 2020 à 2021 ; - la somme de 860€ à titre de rappel d'avantage en nature (voiture) du mois d'octobre 2019 au mois juin 2021 ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 18 210€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; -…

[Q] [B] recevait des documents de fin de contrat à l'exception des indemnités de rupture du contrat de travail. Par requête en date du 6 août 2019, M. [Q] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir fixer à la liquidation judiciaire de la société [1] un rappel de salaire pour la période du 1er août au 31 octobre 2018 outre une somme de 354,93 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 12'570,84 euros d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis de équivalente à trois mois de salaire et le remboursement de ses frais professionnels. Par jugement de départage en date du 19 mars 2024 le conseil de prud'hommes a débouté M.

Par décision du 8 décembre 2022, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude à la suite de la suspension de son contrat de travail pour cause d'origine non professionnelle et indiquait que « nous vous ferons cependant très prochainement parvenir : le solde de vos salaires jusqu'au jour de la date du présent courrier ainsi que le solde de vos indemnités compensatrices de congés payés, le règlement d'un préavis d'une durée de deux mois sous forme d'indemnité compensatrice ne prolongeant pas votre appartenance juridique à notre entreprise au-delà de la date du présent courrier ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement vous revenant en fonction de votre ancienneté dans notre entreprise depuis le 12 janvier 2017 jusqu'au jour de la date de la présente notification ».

Le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2022 par la remise des documents de fin de contrat. Le 13 juin 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 2 avril 2024, a fixé sa créance au passif de la société [2] à : - la somme de 4 944€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 494€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires; - la somme de 1 520€ à titre de majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 152€ à titre de congés payés sur majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 17 100€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 2 850€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 285€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 960€ à titre d'indemnité de…

Le 13 juin 2022, soutenant notamment que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 2 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 37 501,98€ à titre de rappel de commissions ; - la somme de 10 480,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 19 785,55€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 721,35€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et conformes. Le 13 mai 2024, la société [1] a interjeté appel.

Condamne la société [1] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : - 1.878,00 euros à titre d'indemnité de requalification ; - 1.878,00 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure ; - 1.878,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 1.878,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 187,80 euros au titre des congés payés sur préavis ; Condamne la société [1] à remettre à Mme [I] un solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la notification de la présente décision et dans la limite de 90 jours ; Se réserve la compétence de liquider l'astreinte ; Déboute Mme [I] de sa demande d'heures supplémentaires ; Déboute Mme [I] de sa demande de travail dissimulé ; Condamne la société [1],…

Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] les sommes suivantes : - 2 027,87 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 2 027,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 202,79 euros au titre des congés payés sur préavis, - 462,72 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 764,64 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 17 juillet au 13 septembre 2021, - 374,66 euros au titre des congés payés y afférents ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à remettre à Madame [Q] [E] un solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire rectifiés…

Son contrat de travail précisait qu'il exercerait ses fonctions essentiellement au magasin [1] situé à [Localité 4]. Le 19 décembre 2024, M. [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 février 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 6 360 euros à titre d'indemnité de congés payés. Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale. Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent. Par déclaration en date du 11 juillet 2025, la société [1] a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 17 novembre 2025, le magistrat délégué a autorisé la société à assigner à jour fixe.

Par jugement du 9 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a rendu la décision suivante: « Condamne la société [3] à payer à Monsieur [R] [M] les sommes suivantes : - 162,73 euros au titre du non respect du taux horaire conventionnel - 16,27 euros au titre des congés payés afférents - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [M] du surplus de ses demandes Déboute le syndicat [1] de ses demandes Déboute la société [3] de sa demande reconventionnelle Condamne la société [3] au paiement des dépens » M. [M] et le syndicat [1] ont relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 avril 2021.

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes du 30 janvier 2019 en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande relative à la qualification [9] Par suite, statuant à nouveau, Juger que Monsieur [L] occupe un poste de qualification [9], Condamner la SAS [6] à régler à Monsieur [L] les sommes suivantes : - Rappels de salaires [9] de mars 2015 au 31 janvier 2021 : 621.10 € - Congés payés afférents (à parfaire) : 62.11 € - Dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5000 € Enjoindre à la SAS [3] de cesser de pratiquer l'abattement forfaitaire sur les bulletins de salaire de Monsieur [L] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte, Condamner la société SAS [3] à verser à Maître [W] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700,…

Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 novembre 2020 afin de contester son licenciement et solliciter divers rappels de salaires et indemnités': - 19'480 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois)' - 1'805 euros à titre d'indemnité légale de licenciement' - 1'948 euros à titre d'indemnité de préavis' - 194 euros à titre de congés payés incidents' - 1'948 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés' - 2'598 euros à titre de rappel de salaire à hauteur de 22 heures 30 hebdomadaires' - 259 euros à titre de congés payés incidents :' - 3'506 euros à titre de rappel de salaire des mois de novembre, décembre 2019 et janvier et février 2020' - 350 euros à titre de congés payés incidents' - 3'000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité' - 3'000 euros à titre de…

; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] les sommes de': .13 246,86 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .3 863,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; .4 415,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .441,56 euros au titre des congés payés y afférents ; .13 246,86 € (6 mois) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; .8 831,24 € (4 mois) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non adhésion à une mutuelle d'entreprise ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion ; - ORDONNER la remise des bulletins de paie conformes ; - DIRE…

faire fixer la moyenne de salaire des 12 derniers mois pleins travaillés à 7 019 euros brut'; - faire dire et juger le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement nul'et à défaut sans cause réelle et sérieuse'; - faire condamner la société [1] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes': ' 21 057 euros bruts à titre d'indemnité de préavis (3 mois), ' 2 105, 70 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ' 122 832,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (17,5'mois), et à défaut sans cause réelle et sérieuse, ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - faire condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile'; - faire condamner la société [1] aux entiers dépens.

À la suite de la rupture, le salarié a restitué une partie du matériel le 29 octobre 2018, entraînant ultérieurement le classement sans suite de la plainte pénale. M. [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 30 octobre 2018 afin de contester son licenciement et obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire du 14 septembre 2018 au 20 octobre 2018 et diverses sommes : Au titre du salaire couvrant la mise à pied : 3 270 € À titre de congés payés incidents : 327 € À titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 78 480 € À titre du licenciement pour préjudice moral né du licenciement vexatoire : 5 000 € À titre d'indemnité de préavis : 6 540 € À titre de congés payés incidents : 645 € À titre d'indemnité de licenciement : 7 902,50 € Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 €.