Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à titre d'heures supplémentaires, un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail, et pas seulement avec les seuls cadres dirigeants, que, dès lors, en retenant que la convention de forfait litigieuse ne pouvait légalement instituer un "forfait tous horaires" dès lors que "M. X..., simple responsable de réseau, n'avait pas la qualité de cadre dirigeant autorisant l'établissement d'un forfait tous horaires",

l'employeur ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires et de prime d'expatriation sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société SGS Qualitest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SGS Qualitest et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les documents produits par M. X... pour justifier d'heures supplémentaires systématiques ne sont pas probants, que ces heures n'ont fait l'objet d'aucune réclamation préalable, que le demandeur exerçait une fonction de cadre non sédentaire dont la rémunération par nature forfaitaire inclut les éventuels dépassements d'horaire, qu'il percevait enfin une rémunération largement supérieure au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, même si le principe

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois et demi, alors, selon le moyen : 1 ) que ni la convention collective du commerce prédominance alimentaire, ni l'accord d'entreprise de la société LIDL du 6 mars 1997, ne portent mention du taux horaire de rémunération qui n'était pas davantage mentionné dans le contrat de travail de M. X... dans lequel il ne constituait que le résultat arithmétique du rapport entre le salaire mensuel et la durée du travail, seuls éléments qui y étaient stipulés expressément ; qu'il s'ensuit que la modification expresse de ces deux éléments

considérant que la diminution du taux horaire de 1,06 euros puis de 1,12 euros résultant de l'avenant ne pouvait être imposée par la société Lidl à M. X... sans son accord exprès ; que, ce faisant, elle a de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine du dernier avenant du contrat de travail, rendue nécessaire par son ambiguïté, la cour d'appel a estimé que si l'employeur avait porté la durée mensuelle forfaitaire de travail de 178 à 200 heures, M. X... n'avait pas pour autant accepté la réduction du taux horaire de sa rémunération qui restait fixée à 68,86 francs ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

considérant que la convention de forfait était illicite à compter du 1er mars 1997, du fait que la rémunération résultant de sa modification intervenue à cette date avait emporté une diminution du taux horaire, alors que cette modification avait été opérée par un avenant signé par l'employeur et le salarié, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion de délégués du personnel (en réalité du comité d'entreprise) du 22 mai 1997, versé aux débats, que la rémunération des "agents de maîtrise magasin" avait été négociée sur la base d'un travail de 50 heures par semaines, la cour d'appel ne pouvait retenir une durée hebdomadaire de travail de 60 heures pour M.

Monsieur Y... a été engagé en qualité de technicien SAV, position cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 octobre 1998 par la société X.... Suivant requête en date du 10 avril 2003, Monsieur Y... a saisi le Conseil de prud'hommes d'OYONNAX, aux fins de voir condamné la société X... à lui payer les heures supplémentaires qu'il estime avoir accomplies entre 1998 et 2003, ainsi que des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris. Ils sollicitait en outre le paiement d'une prime annuelle, payable semestriellement, qui ne lui a pas été versée en juillet et décembre 2002 et juillet 2003. Suivant jugement en du 7 octobre 2003, le Conseil des Prud'hommes condamnait la société X... à verser à Monsieur Y... les

la salariée et n'avaient pas été rémunérées ; que ces agissements caractérisent le travail dissimulé organisé par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette dissimulation avait un caractère intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sotourdi à payer à Mlle X... la somme de 6 860,50 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable au personnel commercial itinérant non cadre un forfait en jours et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de prise en compte, en tant que travail effectif, du temps consacré aux travaux administratifs à domicile et aux temps de trajet, alors, selon le moyen : 1 / que la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ne prévoit aucune possibilité de recours à un forfait jours ; que, par suite, en se fondant sur l'article 8 de l'accord de branche du 10 mars 1999 dont il résulte que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 qui fait référence aux cadres et au recours au forfait jours pour cette catégorie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; 2 /…

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'intéressé caractérisent une insuffisance professionnelle que confirment ses évaluations annuelles, de sorte que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ;

Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, la cour d'appel énonce que s'il est exact que la convention de forfait ne peut avoir pour effet de supprimer ce droit, force est de constater qu'en l'espèce, M. X... revendique un repos compensateur y compris pour les semaines pendant lesquelles son horaire a été inférieur à 41 heures voire même nul, se prévalant à tort de ce que l'employeur était tenu de lui assurer un service hebdomadaire de 46 heures ; que de plus, les synthèses d'activité versées aux débats démontrent que si M. X... pouvait dépasser l'horaire légal hebdomadaire, il restait également parfois une, voire deux semaines sans activité et ce sans être considéré comme en congés ;

l'employeur : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaires de travail, ainsi que de l'avoir condamnée à faire parvenir au salarié des bulletins de salaire et une attestation Assedic rectifiés, alors, selon le moyen : 1 / que ne

l'employeur et sur les moyens réunis du pourvoi n° W 02-46.809 du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du travail le dimanche ; Mais attendu que le moyen est inopérant la cour d'appel ayant relevé que l'ouverture le dimanche du magasin dans lequel travaillait M. X... était illégale, et que celui-ci avait subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir garantir sa créance qui résultait de l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail (jours "De Robien"), l'arrêt énonce que cette créance est née postérieurement au redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit du salarié à l'indemnisation des congés non pris naît le jour de la résiliation du contrat de travail et que le licenciement était intervenu avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié portant, au titre de l'année

l'employeur ayant décidé de ne pas renouveler son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires générées par les gardes de nuit, la cour d'appel énonce que l'importance de sa rémunération compensait le système de rémunération des gardes et astreintes ; qu'il avait expressément accepté ce système dans le contrat de travail dans la mesure où celui-ci ne prévoyait ni un horaire fixe ni le paiement d'heures supplémentaires mais celui d'une indemnité mensuelle de sujétion ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, un versement d'une prime ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, que, d'autre part, le paiement de celles-ci,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2002) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les juges du fond sont amenés à s'interroger sur la licéité de la rémunération forfaitaire d'un salarié, ils sont tenus de procéder à une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; de sorte qu'en accueillant la demande de M. X... pour la période courant à compter du mois de janvier 1993 après avoir retenu les temps de conduite constatés par l'examen des disques en y affectant un coefficient forfaitaire de 24 % censé correspondre aux temps d'

l'employeur, qui soutenait que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'avaient pas été portées à sa connaissance malgré la procédure interne instituée dans l'entreprise, soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peintures TLM ;

l'employeur et le salarié et qui s'est déterminée au vu des seuls éléments fournis par ce dernier, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur et d'

l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le délai observé par la société entre la date de son exacte connaissance matérielle des faits et celle de la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été excessif compte tenu de la nature de ces faits, relatifs à une entremise dans le paiement de commissions occultes objet d'enquêtes à l'étranger, et de la nécessité de leur compréhension et de leur appréciation ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., cadre exerçant ses fonctions dans un contexte international, avait, de façon