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que l'accident s'est produit à 4 heures du matin, alors que Gilles X... conduisait depuis une demi-heure seulement, lorsqu'il a perdu le contrôle du semi-remorque dans un virage, son coéquipier ayant précédemment tenu le volant depuis le départ; qu'en cet état, et en l'absence de défaillance mécanique établie qui aurait été à l'origine de l'accident, la faute lourde de la victime, qui a engagé le camion dans une descente sinueuse, abondamment signalée comme dangereuse, à une vitesse double de la limite autorisée, constituait, abstraction faite de toute autre considération, la cause déterminante de l'accident, sans laquelle celui-ci n'aurait pu avoir lieu, et, partant, ne pouvait être tenue pour "absorbée" par une quelconque faute de l'employeur; que la cour d'appel a violé l'article L.

X..., "en sus du solde normal", une indemnité transactionnelle de 82 500 francs en trois versements et l'engagement de ce dernier de favoriser loyalement l'activité de la société NSRID et de ne pas exercer de concurrence dans le domaine de la reliure industrielle; que, le 24 septembre 1987, la société NSRID a notifié à M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pain Jacquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pain Jacquet a licencié le 29 mai 1991, MM. H..., C... et X... auxquels elle reprochait d'avoir, au cours d'une grève, commis une faute lourde en séquestrant le directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans son attestation du 22 mai 1991, M. D... a indiqué que la veille, le 21 mai 1991, un certain nombre de salariés nommément désignés, dont M. Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 3 octobre 1986 par la société Grand Odéon en qualité de conseiller artistique ; que l'employeur a, d'une part, engagé le 31 mars 1987 une procédure de licenciement, qui devait aboutir au prononcé, le 16 avril 1987, d'un licenciement pour faute lourde, d'autre part saisi le conseil de prud'hommes, le 1er avril 1987, d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, alors que, selon le moyen, si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié, est tenu de respecter la procédure prévue par les articles L.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de la société CEDIMO, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1994), que M.

que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel il était précisé que les fonctions que le salarié occupait lui étaient confiées pour une période de 3 années à compter du 24 avril 1985 et se poursuivraient ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation ; que par lettre du 4 février 1987, l'employeur a mis fin au contrat pour fautes lourdes ; qu'en soutenant avoir été embauché par contrat à durée indéterminée comportant une période de garantie d'emploi de trois ans pendant laquelle il ne pouvait être licencié, le salarié a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement d'une somme égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique qui sont préalables : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement…

qui ne pouvait être versée à M. X..., à défaut de clause le prévoyant, qu'à la condition qu'il fit partie du personnel de l'entreprise à la date de son calcul et de son versement ; que la cour d'appel qui a admis le principe du versement à M. X... d'un intéressement calculé prorata temporis mais qui n'a pas apprécié l'incidence du licenciement pour faute lourde de M. X...

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Panilor, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Panilor, en qualité de directeur d'usine, a été licencié pour faute lourde le 27 septembre 1989 ; Attendu que M. X...

qu'il l'a refusé et a invité son employeur à procéder à son licenciement par lettre du 7 avril 1990, puis a pris acte de la rupture, imputable à la société, par une lettre du 1er juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cause d'appel, la société Bideaux a prétendu que neuf des pièces par lui produites aux débats provenaient d'un vol de documents, constitutif d'une faute lourde, et a demandé qu'il soit sursis à toute décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa plainte avec constitution de partie civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bideaux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait présentée, alors, selon le moyen, qu'indépendamment du point de savoir si le contenu des pièces pouvaient avoir une incidence sur la notion de modification substantielle du contrat de travail, le fait même du vol, inconnu de…

association recevable en son appel d'une décision du bureau de conciliation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que le bureau de conciliation ne pouvait ignorer que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute lourde et que celle-ci le priverait de l'indemnité de congés payés, si elle était établie ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'existence même de l'obligation de l'employeur faisait l'objet d'une contestation sérieuse, a pu décider que la décision du bureau de conciliation était entachée d'un excès de pouvoir qui rendait immédiatement recevable le recours de l'association Les Papillons blancs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.

civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de peintre par M.

employée par la SA Texsa diffusion comme secrétaire de direction, s'occupant notamment de la facturation et de l'établissement des relevés de frais généraux était licenciée le 12 février 1989 ; qu'elle saisissait le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur la faute lourde et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, d'une part, que les motifs de la décision ne caractérisent pas une faute lourde ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lesdits motifs ne caractérisent pas non plus l'existence d'une faute grave ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Constitue l'exercice du droit de grève l'arrêt de travail consécutif à l'annonce d'un licenciement économique, la menace sur l'emploi que fait peser ce licenciement caractérisant une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ensemble du personnel.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1994), que M. Y..., titulaire d'un CAP de préparateur en pharmacie, a été engagé en cette qualité par M. Z... le 1er avril 1969 ; que, la pharmacie ayant été cédée à M. X... à compter du 4 septembre 1990, M. Y... a été licencié le 21 février 1992, pour faute lourde ; qu'il lui était reproché d'avoir, en janvier 1991, fabriqué un faux diplôme de brevet professionnel de préparateur en pharmacie et d'en avoir fait usage ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'acte de cession que M. et Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1994) que M. X..., qui travaillait au Crédit mutuel d'Alsace, a été engagé, le 31 mars 1987, par la Fédération du Crédit mutuel océan en qualité de directeur départemental pour la Charente-Maritime ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X...

les dispositions précitées de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les griefs tirés respectivement de l'absence du salarié lors de la cérémonie des voeux et de la facturation sur le compte de la société de frais de secrétariat personnel par ledit salarié ne pouvaient justifier un licenciement pour faute lourde sans rechercher si ces griefs ne caractérisaient pas, soit l'existence d'une faute grave, soit celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 1991 qu'en cause d'appel elle a renouvelé les demandes de condamnation formulées devant les premiers juges, y ajoutant seulement une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par "la convention collective nationale" (sans autre précision), d'un montant de 3 778 francs en faisant valoir qu'elle n'avait pas été licenciée pour faute grave ou faute lourde ; que dès lors, de première part, en affirmant que les premiers juges n'ont pas expressément statué sur la demande de Mme X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarreguemines bâtiment, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pouvois n Y 93-43.817 et E 93-44.191 ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont Mme X...