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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° W 11-13. 449 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de ses droits à repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêt pour non respect des dispositions conventionnelles. AUX MOTIFS QUE Me Y..., pour la société TOUTE LA RELIURE, expose et justifie par les bulletins de paye versés aux débats, qu'à compter du 1er octobre 2007, Mme Z...

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° U 11-13.769 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Synthron. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SYNTHRON à lui payer la somme de 6.018,06 € pour la période du 1er juillet 2006 au 30 novembre 2010, outre 601,80 € au titre des congés payés afférents et ce, sous une astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 31ème jour après la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article 22-3 de la convention collective nationale des industries chimiques a été conçu bien avant la loi sur les 35 heures, sans être modifié. Il s'agit d'une référence à un mode de calcul de la valeur du point, et c'est la raison pour laquelle il est repris par l'accord du 19 avril 2006.

Suivant demande enregistrée le 23 février 2009, Monsieur Frédéric X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex employeur la SAS PENAUILLE devenue F... PROPRETE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -10 854, 18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 085, 42 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; -2 527, 28 € bruts à titre d'indemnité de licenciement ; -45 000, 00 € à titre de dommages et intérêts correspondant à une année et demi de salaire ; -21 072, 00 € correspondant à l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure ; La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur.

Suivant demande enregistrée le 4 novembre 2009, Madame Angélique X...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, la SARL Y...aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -168, 29 € bruts au titre du rappel de salaire pour reclassification, -2 753, 08 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -275, 31 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 1800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 29 octobre 2004, Madame Bernadette X... a fait attraire devant le conseil des prud'hommes de Forbach son ex-employeur, la SA ALPHA AMBULANCES, aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions sa condamnation à lui verser : -2 046, 57 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté -20, 47 euros au titre des congés payés -2 190, 31 euros bruts au titre de la requalification du temps partiel en temps complet -2 429, 63 euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -200, 82 euros subsidiairement au titre des heures complémentaires. La tentative de conciliation échouait.

d'infirmer les deux jugements entrepris, de juger que la rupture du contrat de travail incombe à la MSA IDF, de condamner la MAS IDF à lui payer les sommes suivantes: * 206'400 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur en application des articles L 241-6-2 et L 425-3 anciens du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, * 20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis, * 4128 € au titre des congés payés sur préavis * 178'880 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 123'840 € à titre de dommages-intérêts pour rupture à l'initiative de l'employeur, à titre subsidiaire: 41'280 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS encore à cet égard, en ne s'expliquant pas sur la demande de sommation de communiquer le mode de calcul des primes sur affaires adressée par Monsieur X... à la société EADS, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires d'un montant de 6. 087 euros, outre les congés payés et d'avoir alloué à EADS une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la part variable de la rémunération de monsieur X... était fonction des objectifs individuels et collectifs comprise entre 0 et 30 % du forfait annuel ; que Monsieur X... sollicite le versement d'une somme de 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Nord-Eddine X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période comprise entre le 26 septembre et le 10 octobre 2008, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, pour nonrespect des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des attestations versées aux débats et notamment de celle de M. A..., expert-comptable, que Mme Yvette Y...

, violé les articles L.1232-2 et L.1232-3 du Code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de requalification professionnelle et de condamnation de l'OGEC à lui payer à titre rappel de salaires la somme de 42.223,66 euros et de 4.222,36 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de son contrat de travail du 25 octobre 1996, madame X... était engagée dans la catégorie C suivant la classification prévue à l'article 2 de la convention collective; qu'elle devait assurer "des fâches de surveillance et d'animation " et qu'elle était "susceptible de prendre des initiatives, et d'organiser des activités sous J'autorité d'un responsable" ; que par ailleurs, l'avenant du 18 janvier 2002 rappelle qu'elle "assure un service de surveillance et d'animation des élèves.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la mise à pied de Monsieur Dominique X... avait été prononcée à titre conservatoire, dit que la durée de la mise à pied du 18 au 31 mars 2009 n'était ni disproportionnée ni injustifiée, condamné Monsieur Dominique X... à rembourser à la société Axa France la somme de 1.725,75 € bruts au titre de rappel de salaire, et la somme de 172,57 € bruts au titre des congés payés afférents et dit que le licenciement reposait sur une faute grave ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1332-3 du code du travail prévoit notamment que « lorsque les faits reprochés aux salariés ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, demanderesse au pourvoi n° P 11-21. 929 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 19501, 44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1950 euros au titre des congés payés afférents, de 170634, 10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 200000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; d'AVOIR condamné l'exposante à rembourser au Pôle Emploi les indemnité de chômage dans la limite de six mois, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de l'exposante tendant à la condamnation de M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le salarié a été lié aux sociétés Ares santé et Financière Ares par une relation de travail unique du 2 avril 2007 au 31 juillet 2008 et rejette, en conséquence, partiellement les demandes du salarié au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er décembre 2007 au 30 juin 2008, l'arrêt rendu le 29 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les…

Sur le bien-fondé du licenciement : Madame Alexandra X... demande l'infirmation du jugement déféré en soutenant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demande en conséquence à la Cour de fixer sa créance au passif de la Société NOUVELLE DAMAX à hauteur des sommes suivantes: - 2264,51 euros au titre de la mise à pied conservatoire, - 226,45 euros au tire des congés payés afférents, - 15600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1560 euros au tire des congés payés afférents au préavis, - 11456,25 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 23400 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, - 46800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de bonus de management pour 2004 et une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'une demande relative au "Bonus Management" pour l'année 2004 avait été formée par le salarié dès la saisine du conseil de prud'hommes puisqu'il l'avait incluse dans l'assiette et le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, là où les conclusions déposées tant devant le conseil de prud'hommes, le 23 mai 2005, que devant la cour d'appel de Paris, en vue de l'audience du 27 juin 2007, ne contenaient pas une telle demande et où, si des…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la COMPAGNIE GENERALE D'EMBALLAGES ET DE CONTAINERS à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société CGEC verse aux débats une attestation de Madame Edwige Y..., comptable de la société CGEC, qui atteste de la manière suivante : « Les transports LEMEN se sont présentés le 28 juillet pour charger en urgence une palette destinée à notre client BOWDEN qui était en rupture. Monsieur X...

; qu'il s'ensuit que, la clause de résiliation automatique étant inopposable au salarié et ne pouvant priver le juge de son pouvoir d'appréciation, la résiliation du contrat de travail par l'employeur s'analyse en un licenciement lequel, le fait du prince n'étant pas caractérisé, est sans cause réelle et sérieuse; que, l'employeur refusant la réintégration sollicitée, il y a lieu d'allouer à Jérôme X...

de toutes ses demandes de rappels de salaires de 67,45 euros pour le mois de juin 2007, de 181,13 euros pour le mois juillet 2007, de 4.000 euros pour le mois d'août 2007, de 4.000 euros pour le mois de septembre 2007, de 4.000 euros pour le mois d'octobre 2007 et de 933 euros pour le mois de novembre 2007, de 12.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.200 euros à titre de congés payés afférents, de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y...

rupture par le salarié de son contrat de travail avait produit les effets d'une démission ; que le salarié sera donc accueilli en ses demandes en paiement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement), mais également à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme du mandat, de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait antérieurement à la suspension du contrat de travail ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur Y... au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, ordonné à Monsieur Y... de remettre à Monsieur X... la certificat bleu de la Caisse de Congés payés, et d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QUE l'article 1232-5 du code du travail dispose : "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué...