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de vente de terrains à lotir situés sur la commune de [...] , qu'elle les a mis en vente en mentionnant le directeur de l'agence comme contact, alors qu'il s'agissait d'une zone réservée au salarié, que ce dernier a été volontairement évincé de ces ventes qui relevaient de son périmètre géographique ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail stipulait que le salarié devait percevoir une rémunération fixe et une rémunération variable sur les ventes conclues par son intermédiaire, la cour d'appel, qui avait constaté que la vente des terrains s'était réalisée par l'intermédiaire du directeur de l'agence a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Immozon à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein du 1er au 14 septembre 2008 puis à temps partiel à hauteur de 60,67 heures mensuelles a minima du 15 septembre 2008 au 11 février 2013, date d'expiration de son préavis, assortie d'une demande de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2008 au 11 décembre 2012 d'un montant de 16.165,89 euros brut, outre 1.459,43 euros au titre des congés payés y afférents.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Z.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifiait le contrat de travail de Mme A... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2006, d'AVOIR requalifiait le contrat de travail de Mme A... en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR condamné M. Z...

quinquennale limitait la demande de rappel de salaire à la seule période de juillet 201l à octobre 2016 est indifférente à la solution du litige. Ainsi, s'agissant du classement conventionnel lors de l'embauche du2 décembre 2004, l'article 08.02.1 tel qu'il résultait de sa dernière modification par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 lui-même repris par le contrat de travail stipulait que: « 08.02.1.1 Reprise d'ancienneté professionnelle 08.02.1.1.1 Principe Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte, après la période d'essai avec effet au jour du recrutement et dans les conditions ci-après précisées, de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession: - ancienneté acquise dans le même…

Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de la société Echangeur international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 novembre 1987 par la société Brasserie Lorraine en qualité de chef comptable ; qu'ayant été licencié le 24 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence d'affiliation à un régime de retraite…

années d'activité en qualité de conducteur de véhicule affecté au transport routier interurbain de voyageurs, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur résultant d'une modification unilatérale du contrat de travail ouvre droit au salarié qui le subit à la réparation de l'entier préjudice en découlant ; que, pour débouter M. X...

un email envoyé le 5 avril 2011 au directeur de la maternité afin de l'informer de la panne de son ordinateur professionnel et de son non-remplacement malgré ses demandes réitérées, - un échange d'emails en avril 2011 avec la direction suite à son refus de l'autoriser à participer à une formation, L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus. Elle estime que M. X... a clairement exprimé sa volonté de démissionner dans son courrier du 27 avril 2011 sans exprimer la moindre réserve ni d'éventuels griefs, A tout le moins, elle considère que les manquements dénoncés par M. X...

; que soutenant que son consentement avait été altéré en raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié ont la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle ; qu'à l'instar des autres conventions, la rupture conventionnelle suppose que le consentement soit intègre et librement donné ; que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que la validité et l'intégrité du consentement s'apprécient au moment même de la formation du contrat, soit en l'espèce, au jour de la signature de la rupture conventionnelle ; que pour estimer que Mme Y...

B..., qui se voit attribuer par le tableau versé aux débats, une moyenne de 9,8 ventes par mois, connaît lui aussi des mois de faible performance (par exemple, cinq appareils vendus en janvier 2012, un en juillet 2012, deux en décembre 2012) ; que la moyenne de 9,8 est juste au-dessus de l'objectif fixé à M. X... ; que dans la lettre d'avertissement l'employeur a imposé au salarié un objectif de dix ventes d'appareils à partir du mois d'avril 2013, alors même que le contrat de travail ne fixait pour objectif que neuf bons de commande valides par mois à compter du troisième mois d'activité de vente ; qu'il résulte de ces éléments que le caractère réaliste des objectifs fixés à M. X... n'est pas démontré ; que les affirmations de l'employeur selon lesquelles M. X...

l'organisation ; qu'il apparaît à la lecture de ses conclusions d'appel que Marc X... n'adhérait pas aux nouvelles orientations de l'entreprise, aux réorganisations successives, à l'évolution des fonctions des responsables de développement qu'elles impliquaient, et dont il ne soutient pourtant pas qu'elle avait entraîné une modification non consentie de son contrat de travail ; qu'il est resté conservateur dans ses méthodes, continuant à travailler "à l'ancienne", portant plus d'intérêt aux clients "artisans petite et moyenne industrie" (APMI), chronophages, que son employeur ne l'estimait nécessaire, rendant compte à sa manière de son activité, qui était difficile à suivre ; qu'en dépit des signaux avant-coureurs émis par son supérieur hiérarchique, Marc X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Felicity beauty PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Felicity Beauty et M. B... Y... avaient été liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2009, d'AVOIR fixé le salaire brut mensuel moyen de M. B... Y... à la somme de 1 439,03 € et d'AVOIR en conséquence condamné la société Felicity Beauty à payer à M. B... Y...

euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 18 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est ainsi rédigée : « En raison d'agissements de votre part qui nous apparaissent comme constitutifs d'une faute grave, (...), nous vous avons reçu deux fois en entretien préalable à un éventuel licenciement. (...).

, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Guillet, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2016), que Mme Y...

d'appel a pu décider d'y faire droit dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le septième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a licencié la salariée pour faute lourde, que cette faute, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui a été commise avec intention de lui nuire ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels a relaxé la salariée aux motifs notamment qu'en sa qualité de directrice administrative et financière, elle était dépourvue de toute possibilité d'agir sur les commandes passées à Pro à Pro et de possibilité de favoriser les intérêts de la société dont elle était porteuse…

Donne acte à la société Wolters Kluwer France de son désistement du second moyen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 2016), que M. Y... a été engagé à compter du 28 octobre 1997 en qualité de rédacteur concepteur par la société Wolters Kluwer France exerçant une activité d'édition et de vente d'ouvrages professionnels, son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire ; qu'à compter d'octobre 2006, le salarié a bénéficié du télétravail et occupait des fonctions de responsable événements/supports com, chef de marché marketing au sein de la direction Marketing du groupe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 septembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au…

Y..., engagé le 6 janvier 1986 par la société LSI, exerçait les fonctions de directeur technique et était plus particulièrement en charge du département des systèmes IBM ; qu'à la suite du rachat en 1995 du département « systèmes IBM » par la société Compagnie IBM France, celle-ci a fondé la société Anélia, filiale à 100 %, spécialisée dans le service et l'ingénierie informatique pour l'exploiter ; que le contrat de travail du salarié a été transféré auprès de la société Anélia ; qu'en septembre 2007, la société Compagnie IBM France a cédé l'ensemble des actions de la société Anélia à la société Prodware ; que par lettre du 6 février 2009, le salarié a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Prodware, laquelle, invoquant notamment un co-emploi, a fait appeler en la cause et en garantie la société Compagnie IBM France ; que le…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit son licenciement abusif et à ce que l'association le Petit Ney soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement, rapportés par les juges du fond, ne précisaient pas l'incidence de la cause économique sur le contrat de travail ou l'emploi de madame Y... ; qu'ainsi la lettre de licenciement n'était pas dûment motivée et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable à l'espèce, et L.

3122-27 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaires au titre des heures complémentaires entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le rappel de salaires dû au titre des heures complémentaires ainsi qu'en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence,…

1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 641-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.