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de travail de 24 heures 30 minutes, comprenant 4 heures 30 minutes de repos et pause repas, et des périodes de repos de quarante-huit heures. 3. Un certain nombre d'agents de ces FLS, dont les quatre-vingt-trois salariés concernés par la présente instance, ont saisi en novembre 2008 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la requalification en heures de travail effectif des 4 heures 30 de repos et pause incluses dans leurs vacations et à la condamnation subséquente de l'employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, notamment pour heures supplémentaires. 4.

[V] a été engagé par la société Manpower France (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société SKF France (entreprise utilisatrice), à compter du 8 janvier 2014, selon plusieurs contrats de mission, dont le dernier a pris fin le 22 décembre 2017. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 mars 2018, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation des entreprises utilisatrice et de travail temporaire à lui verser diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'entreprise utilisatrice et les premier à quatrième moyens du pourvoi provoqué de l'entreprise de travail temporaire, ci-après annexés 3.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 février 2021), M. [W] a été engagé en qualité de manager opérationnel le 18 avril 2016 par la société Iserba (la société). 2. Invoquant des manquements de l'employeur aux obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 avril 2017 et a saisi, le 8 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

serpent- menuiserie-charpente cuisine qui aurait été attraite laquelle n'aurait pas d'existence légale. Monsieur [L] [E] réclame encore que les instances enrôlées sous les numéros 21/00752 et 21/00766 soient jointes. Sur le fond du dossier, Monsieur [L] [E] réfute les griefs articulés à son encontre et réclame l'infirmation du jugement déféré et la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en démission.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur l'effet dévolutif de l'appel M. [K] soutient que l'effet dévolutif de l'appel ne peut opérer que pour le seul chef de jugement qui a été expressément critiqué dans la déclaration d'appel de la société [A], c'est-à-dire la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [A] répond que l'ensemble des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes dépend du bien fondé de la mesure de licenciement litigieuse, qu'en conséquence la cour d'appel est saisie de la contestation du licenciement et de ses conséquences indemnitaires et salariales.

condamné la SAS Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal de verser au profit de M. [F] [H] la somme de 725,01 euros au titre du salaire retenu au titre des mises à pied, - ordonné la remise par la société Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal au profit de M. [H] du certificat des congés payés afférent aux salaires des mises à pied, - débouté M. [H] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave. En conséquence : - rejeté les plus amples demandes, - condamné la société Seg-Fayat, prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à M. [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [H] a relevé appel de ce jugement le 14 juillet 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 octobre 2022, Madame [J] [M] [E] demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur l'indemnité de licenciement, les rappels de salaires sur mise à pied et congés payés afférents, ainsi que sur les frais irrépétibles de première instance, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté Madame [J] [M] [E] de ses demandes de requalification de son licenciement en licenciement nul, - débouté Madame [J] [M] [E] de sa demande de condamnation de la S.A.S.U SMARTFIB à lui verser la somme de 15 500,04 euros net d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement 15 500,04 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [J] [M] [E] de sa demande de condamnation de la société S.A.S.U SMARTFIB à lui verser la somme de 1 000,00 euros net de dommages et intérêts pour retard dans la…

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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/01843 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZUO [P] [S] épouse [S] C/ Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 02 Septembre 2021, RG F 20/00158 APPELANTE : Madame [P] [S] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE,…

dire et juger que les éléments matériels produits par le salarié ne permettent pas de présenter des faits de harcèlement moral ; - dire et juger que l'inaptitude physique du salarié est étrangère à des faits de harcèlement moral ; - dire et juger qu'elle n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction, étranger à tout harcèlement moral ; En conséquence - débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral; - débouter M. [J] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en licenciement nul ; - débouter M. [J] [S] de sa demande indemnitaire pour licenciement nul ; - débouter M. [J] [S] de sa demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat ; - débouter M. [J] [S] de sa demande indemnitaire pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail ; - débouter M.

Il en déduit un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'existence de préjudices distincts. Dans ses dernières écritures en date du 14 décembre 2022, auxquelles il est fait expressément référence, la société Feu Vert demande à la cour de : - confirmer purement et simplement le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 31 mai 2021 en ce qu'il a : - débouté M. [K] [O] de sa demande de requalification de son inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude d'origine professionnelle, - jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [O], - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu non-respect du forfait-jours, - débouté M.

; qu'en conséquence les observations pour l'avenir effectuées au titre d'une pratique lors d'un précédent redressement ne rendent pas le cotisant irrecevable à contester le redressement infligé au titre de cette même pratique lors d'un contrôle ultérieur ; qu'en décidant au contraire que dès lors que la société avait fait l'objet d'une observation sur l'avenir dans une lettre d'observations du 25 septembre 2009 au titre de la requalification en contrat de travail de l'intervention du personnel médical et paramédical, elle était irrecevable à contester le chef de redressement n° 18 afférent à l'assujettissement et à l'affiliation au régime général du staff médical et paramédical au titre des années 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la notification à un cotisant d'une observation pour l'avenir,…

Conseiller : Laurent CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 FEVRIER 2023 * * * LA COUR : Faits et procédure. M. [E] [Z], embauché par la société CMCI en qualité de manoeuvre couvreur à compter du 3 mars 2003, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 24 juin 2020 d'une demande de requalification de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à indemnités subséquentes. Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la prise d'acte de rupture n'a pas été transmise à la société CMCI et au conseil de prud'hommes, - dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en une démission, - condamné l'employeur à payer à M.

Conseiller : Laurent CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 FEVRIER 2023 * * * LA COUR : Faits et procédure. M. [V] [D], embauché par la société CMCI en qualité de manoeuvre couvreur à compter du 3 mars 2003, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 24 juin 2020 d'une demande de requalification de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à indemnités subséquentes. Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la prise d'acte de rupture n'a pas été transmise à la société CMCI et au conseil de prud'hommes, - dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en une démission, - condamné l'employeur à payer à M.

Conseiller : Laurent CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 FEVRIER 2023 * * * LA COUR : Faits et procédure. M. [M], embauché par la société CMCI en qualité de manoeuvre couvreur à compter du 3 mars 2003, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 24 juin 2020 d'une demande de requalification de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à indemnités. Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la prise d'acte de rupture n'a pas été transmise à la société CMCI et au conseil de prud'hommes, - dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en une démission, - condamné l'employeur à payer à M.

à due proportion de leur temps de présence au cours de douze mois précédents et sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'ayant constaté des irrégularités tenant aux motifs de recours des contrats à durée déterminée conclus par l'EHPAD du [4] et en jugeant cependant que la requalification de ces contrats liée aux motifs de recours ne modifie pas le quantum des effectifs, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 1111-2, L. 1242-1, L. 1242-2, 1°, et L.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

d'occupation, la somme de 16 169,76 euros au mois de mai 2019 inclus, et de les AVOIR déboutés de l'intégralité de leurs demandes comme non fondées. 1° ALORS QUE la seule qualification contractuelle de logement de fonction ne suffit pas à exclure l'application des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; que, au soutien de la demande de requalification de la convention d'occupation en bail d'habitation soumis à la loi précitée, les exposants faisaient valoir (v. leurs concl. p.

[P] [E] a été convoqué à un entretien préalable au 10 septembre 2018 en vue d'un éventuel licenciement. Par lettre du 13 septembre 2018, M. [P] [E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre et estimant avoir été victime de harcèlement moral, M. [P] [E] a saisi le 30 novembre 2018 le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de son licenciement et en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Par jugement du 10 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M.

Le 7 février 2017; Mme [V] a adressé un courrier à la direction des ressources humaines de la société Cité Nouvelle, dans lequel elle relatait les difficultés auxquelles elle avait été confrontée au travail, qui avaient eu des conséquences sur son état de santé. Elle se disait avoir été « un peu forcée » de partir à la retraite et s'était sentie abandonnée à son poste de travail. Le 7 août 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon notamment d'une requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur.