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somme de 8.205,03 euros bruts à titre de rappels de salaire ; - Débouté Mme [K] de sa demande de voir l'association condamnée à lui payer la somme de 820,50 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l'article 455 du code de procédure civiles, aux dernières conclusions échangées en appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande de nullité du licenciement M. [U] [Z] conteste avoir fait l'objet d'une visite de pré-reprise le 13 décembre 2012 et soutient que l'inaptitude n'a pas été prononcée à la suite de deux examens médicaux espacés de 15 jours mais d'un seul en date du 3 janvier 2013 et que par conséquent son licenciement est nul et de nul effet.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 10 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [F] demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien-fondé ; infirmer le jugement entrepris et y faisant droit ; - juger l'existence d'un harcèlement moral ; - en conséquence, prononcer la nullité du licenciement intervenu ; en conséquence, condamner la société Sarp Industries au paiement des sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral (6 mois) : 21 090 euros - indemnité à raison de la nullité du licenciement intervenu (24 mois) : 84 360 euros - indemnité compensatrice de préavis : 7 030 euros - congés payés y afférents : 703 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 25 776 euros - article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros - intérêts légaux à compter de la saisine ; - entiers dépens…

L. Icea est nécessairement postérieure au licenciement et donc à la rupture du contrat de travail et doit, comme telle, être déclarée sans objet. En conséquence, la cour dit que la demande de résiliation présentée sur le fondement des manquements de la S.A.R.L. Icea est sans objet. 7. Sur la rupture du contrat de travail : 7.1 - Sur la demande de nullité du licenciement : Un licenciement ne peut être annulé que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale. En l'espèce, il a été jugé ci-dessus que M. [Z] ne rapportait pas la preuve de faits de harcèlement moral. Statuant à nouveau, la cour déboute en conséquence le salarié de sa demande tendant à la nullité du licenciement.

Licencié pour faute grave par lettre du 27 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2015 en nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur de conseiller du salarié, sollicitant sa réintégration, outre le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 3.

et paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur des faits précis et objectifs, étrangers à toute discrimination et de rejeter ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration dans son poste de directrice comptable ou dans un poste équivalent, de paiement d'une provision sur l'indemnité égale au montant des rémunérations dues à compter du 30 décembre 2015, de « remise en état » du contrat de travail à compter de sa réintégration ou, si la réintégration devait être considérée matériellement impossible, au paiement d'une somme à titre d'indemnité en application de l'article L.

Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2022), Mme [H], agent du conseil général du Val d'Oise et relevant du statut de la fonction publique territoriale, a été détachée au sein de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise (l'association) par arrêté du président du conseil général du Val d'Oise, à compter du 7 octobre 1996 pour une durée d'un an. Le même jour, elle a signé avec l'association un contrat de travail à temps partiel pour exercer les fonctions d'assistante sociale. Le détachement a été renouvelé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par arrêté du 24 décembre 2015 pour une durée de deux ans expirant le 6 octobre 2017. 2. Le 23 février 2017, la salariée a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2022), Mme [M] a été engagée en qualité de médecin cadre par l'Association des centres de prévention AGIRC-ARRCO le 18 septembre 2003. 2. Les 30 mars et 26 juin 2015, l'employeur lui a notifié des lettres de « mise en garde » et, le 11 décembre 2015, un avertissement. 3. Licenciée pour faute le 7 novembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), Mme [Y] a été engagée en qualité de chef d'équipe esthéticienne le 1er décembre 2014 par la société SRMG Le Salon de Passy (la société). 2. Convoquée le 31 mars 2015 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, la salariée a été licenciée le 17 avril 2015 pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, obtenir l'indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches et sur le deuxième moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2022), Mme [U] a été engagée, en qualité de préparatrice, par la société Pharmacie de Morancé, à compter du 14 juin 2004. 2. A la suite d'une tentative de suicide sur son lieu de travail, le 16 juillet 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, lequel a été déclaré par l'employeur le 4 septembre suivant. 3. Licenciée pour faute grave le 24 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture, en paiement de dommages-intérêts, notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'

Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [L] [O], née en 1986, a été engagée par la société MJF par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2014 en qualité de secrétaire comptable pour une durée de travail de 38 heures hebdomadaires. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la promotion immobilière. Son contrat de travail a été transféré à la SARL Gedimo en avril 2015 à la suite du rachat par cette dernière de la société MJF. Demandant des rappels de salaires, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [O] a saisi le 4 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux. La société Gedimo a été placée en redressement judiciaire à compter du 30 mai 2021, puis en liquidation judiciaire à compter du 21 septembre 2021.

juger que la cour de céans n'est saisie d'aucune prétention de M. [P] figurant dans le dispositif de sa requête du 14 juin 2019 reçue le 17 au greffe, de ses conclusions du 23 mars 2021, ainsi que dans le dispositif de ses conclusions d'appel du 6 janvier 2022 et commençant par « dire et juger que--------- », « constater que ------- », « prononcer ----------- », au titre de la résiliation judiciaire, la nullité du licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse, - juger irrecevables les demandes de M. [P] au titre d'une prétendue situation de co-emploi entre les sociétés Docaposte Sas et Docaposte IOT et au titre d'un prétendu travail dissimulé, à titre subsidiaire, et en tout état de cause, - juger que le licenciement de M. [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter purement et simplement M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et des rappels de salaire pour heures supplémentaires, M. [M] a saisi le 14 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 3 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [M] de sa demande de nullité du licenciement, - requalifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association de gestion de l'école centrale d'électronique à verser à M.

Madame [T] [I], née le 27 janvier 1965, a été engagée par l'association AEDE Mont des oiseaux (ci-après " l'association AEDE "), le 02 novembre 1994, en qualité d'aide-soignante. À compter du 1er mai 2012, elle a exercé les fonctions de monitrice-éducatrice. La relation contractuelle était régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. En dernier lieu le montant de son salaire était de 2.122,68 € bruts. Par courrier du 08 juillet 2019 Madame [I] sollicitait une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui n'a pas été acceptée par l'employeur. Madame [I] s'est trouvée en arrêts maladie successifs entre novembre 2018 et novembre 2019. À l'issue de la visite de pré-reprise,

Le 1er juillet 1991, M. [W] [P] a été engagé par la société Hyper Service par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de sûreté. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 1er août 1997, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société M2PC1, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. A compter du 6 avril 2005, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société Trigion Sécurité, en application des mêmes dispositions. Il était affecté sur le site de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse (EITMM). Le 26 mai 2011, M. [P] a été désigné par le syndicat SUD Commerces et Services en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société.

[L] de ses demandes formées au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - dit que le licenciement de M. [U] [L] est nul pour avoir violé une liberté fondamentale, - condamné la société Free Réseau à verser à M. [U] [L] la somme de 1 507,55 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - condamné la société Free Réseau à verser à M. [U] [L] la somme de 14 738, 19 euros net au titre de l'indemnité pour la nullité du licenciement, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné la société Free Réseau à verser à M. [U] [L] la somme de 1500,00 euros au titre des frais irrépétibles, - constaté l'incompétence du conseil de prudhommes pour condamner la société Free Réseau à supporter les frais engagés par le créancier afin d'obtenir l'exécution de la présente décision et renvoyé M.

l'employeur, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, à lui remettre l'attestation Pôle Emploi, son certificat de travail et des fiches de paye rectifiées . Il réclame en outre le paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile. Par ses dernières conclusions en date du 19 décembre 2023, la société Security Guard Assistance sollicite la confirmation de l'ordonnance du 1er septembre 2023. À titre subsidiaire, elle demande à la cour de déclarer que, faute d'avoir informé l'employeur au titre de son mandat 2023 ' 2025, son statut protecteur s'est achevé à la date du 30 juin 2023. Elle réclame l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était rendue le 12 mars 2024.