Rechercher une décision

; que la cour d'appel a débouté le salarié en se prononçant au regard de la date de la pré-visite (le 24 juin 2011) et du premier examen médical (le 5 juillet 2011) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QUE d'une part, le salarié est libre de fixer le lieu de son domicile, a fortiori lorsque son contrat de travail est suspendu, d'autre part, l'employeur est tenu, en application de l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, de prendre les mesures nécessaires pour que le salarié bénéficie du second examen médical deux semaines après le premier et, enfin, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande pour la raison que le retard pris dans la déclaration…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes que Mme Y... avait formées contre le GIE SESAM VITALE, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir son employeur condamné au paiement d'indemnités de rupture et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à rembourser les soins de santé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y...

2013 et du courriel du 10 janvier 2014, que le seul entretien du 20 janvier 2014 aurait pu faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'il appartient à l'employeur dans le cadre de pouvoir de direction et des dispositions du contrat de travail de fixer les objectifs commerciaux des salariés ; qu'en conséquence, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait le pouvoir de réviser les objectifs fixés quand une telle modification était prévue contractuellement, ce qui était effectivement le cas pour tous les « commerciaux » de l'entreprise, et que le contenu même de l'entretien du 20 janvier 2014 n'avait pu être attesté par aucun témoin, puisqu'il s'était déroulé en tête à tête entre l'employeur et la salariée, la cour d'appel…

de coordinateur BTP sur la région Normandie pour un salaire de 3.616 €, sans que l'employeur réponde à ses candidatures présentées au cours de l'année 2009 pour deux autres postes ; qu'en considérant que la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi ne permettait pas de justifier cette diminution de salaire, cependant que la signature d'un avenant au contrat de travail, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, à la suite de la suppression du poste du salarié justifie objectivement la diminution de salaire en résultant, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-61 et suivants, L. 1152-1 et L.

par le médecin traitant, au regard de la chronologie de mesures disciplinaires, ne peut suffire à remettre en cause leur contenu, leur précision, leur répétition ou leur concordance ; qu'il est constant par ailleurs que Mme Y... a été confrontée à de nombreux changements de supérieurs et managers ; qu'en application de l'article L.1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Y... par la société Cerner France est nul comme procédant de harcèlement moral ; ( ) que les faits de harcèlement moral ont causé à Mme Y...

par ailleurs, il a extrapolé les termes du courrier du 8 février 2013 aux termes duquel le salarié énonçait uniquement sa volonté de trouver un accord, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande de Monsieur Y..., relativement à l'inexécution par le CREDIT DU NORD de ses obligations contractuelles fondant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que ces éléments doivent conduire à infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé le licenciement étant constaté que les documents adressés par le CREDIT DU NORD en date du 19 septembre 2013 ne l'ont été pour leur part que dans le cadre d'une exécution volontaire des termes de cette décision sans autre portée ; que s'agissant de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont la cour est dès lors saisie, il est constaté que Monsieur Y...

; que la demande de la salariée est donc étayée ; que le moyen de l'employeur selon lequel les demandes de la salarié se heurteraient au fait que ses bulletins de salaire feraient apparaître le règlement de ses heures supplémentaires lorsque ces dernières étaient effectuées et selon lequel elle se serait abstenue de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat de travail n'apporte aucune démonstration de ce que tout ou partie des heures figurant aux décomptes de la salariée n'auraient pas été effectués ; qu'il s'ensuit que Mme Y...

L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; que par lettre du 24 mai 2013, présentée par la Poste le lendemain et reçue par Caroline Y... le 28 mai 2013, la responsable des ressources humaines a mis fin à la période d'essai en ces termes : «En application des dispositions de votre contrat de travail signé en date du 11 mars 2013, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai. Conformément à la loi du 25 juin 2008, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue d'un délai de prévenance de deux semaines (..) soit le 7 juin 2013 au soir » ; que cette lettre ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y...

; Qu'il n'est pas contesté par la SARL T3M Segmatel que celle-ci a bien retiré à Monsieur Y... les outils nécessaires â. l'accomplissement de son travail, à savoir la carte bleue professionnelle, le téléphone professionnel, le badge professionnel et les clefs permettant à Monsieur Y... d'accéder aux boitiers centraux et armoires de France Télécom ; Attendu que l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, que cette exécution de bonne foi requiert un comportement loyal ; que le comportement de l'employeur doit être proportionné et légitime eu égard au motif qui le provoque ou au but recherché ;Que la SARL T3M Segmatel ne justifiait pas sa décision de supprimer la carte bleue professionnelle, le téléphone professionnel, le badge professionnel et les clefs permettant à Monsieur Y...

; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 3 mai 2007 au 26 décembre 2008 ; qu'à son retour, l'employeur lui a proposé de prendre ses congés puis l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 janvier 2009 ; que par lettre du 22 janvier 2009, M. Y...

de commerciaux aient aussi consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature d'une transaction remis en cause tout à la fois la transaction et la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes, qu'il s'en déduit que le salarié a lui-même souhaité bénéficier d'un processus de rupture négociée de son contrat de travail, manifestant une volonté non équivoque en ce sens et que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, il ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment ; que la réintégration est manifestement impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…

; qu' à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008 avec signature d'un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l'employeur des ruptures conventionnelles qui n'ont pas été homologuées par l'inspection du travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 22 janvier 2009 ; que les 5 février et 23 février 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée…

21.558 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel M. Y... et quatorze autres salariés, engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux, ont participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par lettre du 2 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute grave ; que le 14 avril 2009, ils ont, à l'exception de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 24.649 euros la somme allouée à Madame Y... E... et rejeté pour le surplus ses demandes tendant à obtenir le paiement par provision de la somme de 635.989 € et, subsidiairement, de la somme de 338.223 € à titre d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du 4 juin 2005 (date de la fin du préavis suite à son licenciement) au 5 novembre 2014 (date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail suite à sa demande de réintégration) ; AUX MOTIFS QUE Madame Marie Y... E...

a été engagé par la société Andros le 1er janvier 2001 en qualité de pilote de suremballage et a exercé les mandats de délégué du personnel depuis 2006 et de délégué syndical depuis 2009 ; qu'il a, le 2 août 2012, fait l'objet d'un avertissement et d'une retenue de salaire pour ne pas s'être présenté aux heures de travail prévues par son planning ; qu'il a, le 21 mars 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens et les première et troisième branches du troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme…

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dans sa rédaction issue de l'avenant 265 ; Mais attendu que, selon l'annexe 6 de la convention collective précitée concernant les dispositions relatives aux cadres, l'attribution de la classe 1 suppose qu'un diplôme de niveau I ait été exigé par l'employeur lors de l'embauche ou au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'ayant retenu par motifs adoptés que le salarié n'avait obtenu un master 2 que postérieurement à son embauche, ce dont il résultait que l'employeur n'avait exigé ce niveau de diplôme ni lors de l'embauche ni au cours de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait revendiquer la classification en classe 1 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° S…

n'avoir pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce document. Il n'y a lieu de faire droit à cette demande dès lors que le document en cause est un document de nature conventionnelle pouvant être librement consulté par toute personne et contre lequel aucune demande n'est présentée. Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail S'agissant du rappel de salaire : M. X... forme une demande à ce titre en se référant aux dispositions de l'article 4 de la Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre.

Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d'entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d'autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s'adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l'actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d'autofinancement des sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés économiques et par voie de conséquence celles de la société employeur dont l'activité était exclusivement…