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EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A UNE QUOTITE DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE CETTE CLAUSE, ESTIMENT QUE L'INDEMNITE QU'ELLE PREVOIT EST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET NON UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE, PEUVENT VALABLEMENT CONDAMNER L 'EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU PREMATUREMENT LE CONTRAT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN SALARIE.

SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR QU'A L'AGGRAVER.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, PRETEXTANT A LA FOIS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ET QUE LA PERIODE DES CONGES PAYES ETAIT PROCHE, A REFUSE D'ORGANISER LES ELECTIONS, ET QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, UNE SECONDE LISTE, COMPORTANT DE NOUVEAU LE NOM DU MEME CANDIDAT, LUI A ETE ADRESSEE LE JOUR OU IL L'A LICENCIE SANS QU 'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, DONT IL CONNAISSAIT LA CANDIDATURE PRECEDENTE, EST INTERVENU AVANT RECEPTION DE LA SECONDE LISTE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSENTANT IRREGULIEREMENT DE L'USINE POUR PEU DE TEMPS, A LA SUITE DE LA SUSPENSION MOMENTANEE DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT EN QUALITE DE DELEGUEE, ET EN DEROBANT QUELQUES CERISES DANS UN VERGER VOISIN DE L'ENTREPRISE, CETTE FAUTE NE REVETAIT PAS, EN L'ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS.

LE FAIT PAR UN SALARIE, DE PORTER OU DE FAIRE PORTER DES MENTIONS D'HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.

BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, NE PEUT PRENDRE EFFET NI ETRE SIGNIFIE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE 12 SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT. IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME POUR UN LICENCIEMENT NON JUSTIFIE PAR DE TELS MOTIFS, MAIS DECIDE EN RAISON DU FAIT QUE L'EMPLOYEE AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE ET L 'EMPLOYEUR COMMET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN LE SIGNIFIANT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE SUSVISEE.

IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES QUE DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION, QUE L'ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A UN EMPLOYE DEVENU CADRE QUELQUES ANNEES APRES SON EMBAUCHAGE DOIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE.

AYANT RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A UN EMPLOYE A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI AVAIT NOTIFIE, IL S'ENSUIVAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONGEDIE SANS RAISON GRAVE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN RENVOYANT AINSI, BRUTALEMENT, UN EMPLOYE AYANT PRES DE TRENTE ANNEES DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE COMPTE DUQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ETAIENT RECUEILLIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT OBSERVE QUE SI UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT PAS ACCELERE LE RYTHME DE SES TOURNEES NI ENVOYE LES COMPTE-RENDUS HEBDOMADAIRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT UNE LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE QUATRE ANS APRES SON ENTREE AU SERVICE DE L 'ENTREPRISE, IL AVAIT CEPENDANT CONTINUE DE VISITER SA CLIENTELE SELON LES METHODES QU'IL AVAIT TOUJOURS SUIVIES ANTERIEUREMENT ET QUI NE LUI AVAIENT, JUSQU'ALORS, ATTIRE AUCUNE CRITIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FAITS REPROCHES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANQUE D'ADAPTATION PLUTOT QU'EN UNE DESOBEISSANCE INTENTIONNELLE ET QUE S'ILS JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ILS N 'ETAIENT CEPENDANT PAS ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AU PREAVIS.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC INDEMNITE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD D'UN COLLEGUE ET D'UNE SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT MONTRE INJURIEUX ET MENACANT VIS-A-VIS DE CELUI-CI ET AUSSI DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS TEMOINS , QUE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ETAIT EN QUESTION, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE CONSTITUE EN L 'ABSENCE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PARMI LE PERSONNEL CE DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE DE SON SOUCI DE PRESERVER LES DROITS DE L'INTERESSE EN CONSULTANT L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE COMITE…

AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE AU SERVICE D'UN CONFRERE EN S 'ATTRIBUANT DANS UN ECRIT DIFFUSE DANS LA REGION UN ROLE DE CREATEUR D'UNE USINE AVAIT MIS EN DOUTE DEVANT L'OPINION PUBLIQUE ET LA CLIENTELE, LES CAPACITES DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE OU NON EN DEPLACEMENT, QU'ELLE ETAIT REGULIERE ET HABITUELLE, TANDIS QUE L'INDEMNITE DE "GRAND DEPLACEMENT" N'ETAIT ALLOUEE QU'A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT EFFECTIF, QUE L'EMPLOYEUR N 'AVAIT DONNE AUCUN ELEMENT SUR LA PROPORTION DANS LAQUELLE L 'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR FORFAITAIREMENT CERTAINS FRAIS HABITUELS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE INDEMNITE N'AVAIT ETE DENOMMEE "INDEMNITE DE DEPLACEMENT" QUE POUR SOUSTRAIRE AUSSI BIEN L'EMPLOYEUR QUE LES SALARIES AU PAYEMENT DES CHARGES SOCIALES OU FISCALES, QU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE…

UN CHAUFFEUR LIVREUR QUI, AYANT DEJA EU PLUSIEURS ACCIDENTS, OMET VOLONTAIREMENT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR DEUX NOUVEAUX ACCIDENTS, MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER CE DERNIER SUR TOUT INCIDENT DE LA CIRCULATION ET SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ET COMMET AINSI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A TERME, DONT CERTAINES SE SONT REVELEES DEFICITAIRES, A, POUR MASQUER SES PERTES, EU RECOURS AVEC LA COMPLICITE DE SON CHEF DE SERVICE AU REPORT DESDITES OPERATIONS SUR DES COMPTES DE TIERS, CLIENTS DE LA BANQUE, SANS LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CHAUFFEUR LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR COUTEUSE DANS SES CONSEQUENCES, SON CAMION S 'ETANT RENVERSE ET AYANT SUBI DES DEGATS IMPORTANTS A LA SUITE DE LA MANOEUVRE DEFECTUEUSE QU'IL AVAIT TENTEE POUR LE DESEMBOURBER, IL AVAIT DU MOINS AGI EN VUE D'EVITER UN RETARD PROLONGE DANS L 'EXECUTION D'UN TRANSPORT ET QUE LES CONSEQUENCES MALHEUREUSES DE SON INITIATIVE NE SUFFISAIENT PAS A LUI CONFERER UN CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE DU SERVICE "TRAVAUX" D'UN LABORATOIRE S'ETAIT VU NOTIFIER VERBALEMENT SON LICENCIEMENT CINQ MINUTES AVANT LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL AVEC L'INVITATION DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE, CONGEDIEMENT CONFIRME PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR ; QUE SI L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DU PROCEDER A LA SUPPRESSION DU SERVICE "TRAVAUX" QUI N'ETAIT PAS RENTABLE ET DEMEURAIT ETRANGER A L'OBJET DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, IL AVAIT DECIDE CETTE SUPPRESSION ET CELLE DE TOUS LES EMPLOIS CONCERNES SANS EN AVOIR INFORME NI AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QU'EN OUTRE, IL N'AVAIT SOLLICITE QUE LE LENDEMAIN L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9 DE L 'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; QUE L'EMPLOYE…

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DUREE DE LA PROLONGATION D'UN ARRET DE TRAVAIL…

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, AVAIT APRES DE NOMBREUSES ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS ACQUERIR CEPENDANT LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, QUE CETTE PROMOTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PRIS SOIN DE DELIMITER SES ATTRIBUTIONS ET DE FIXER LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, QUE CE NOUVEAU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETAIENT CONFEREES POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX ANS PREVOYAIT QUE LEUR TITULAIRE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE AU CAS OU, SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, IL Y SERAIT MIS FIN PREMATUREMENT ET MAINTENAIT CELUI-CI SOUS LA DEPENDANCE ETROITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE CE N'ETAIT QUE PAR LA SUITE, APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'IL AVAIT…

AYANT CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD, L'ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE AVAIT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE CETTE AGENCE AVAIT SON SIEGE AU DOMICILE DE CE DERNIER, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RESULTATS DU COMPTE D'EXPLOITATION S'ILS ETAIENT POSITIFS, MAIS QUE SI LES COMPTES ETAIENT NEGATIFS IL S'ETAIT ENGAGE A PARTICIPER AUX PERTES JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, QU'IL ETAIT INDEPENDANT DANS SA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE, QUE LES REDDITIONS DE COMPTE N'AVAIENT LIEU QUE DANS LE CADRE D'UN CONTROLE A POSTERIORI ENTRE ASSOCIES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME SANS AVOIR A QUALIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES SOCIETES, QUE CET ACCORD ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE EXECUTE MANIFESTAIENT UNE VOLONTE RECIPROQUE DE COLLABORATION ACTIVE ET INTERESSEE ENTRE LES…