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Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale

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COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : W 22-22.624 Demandeur(s) : Pôle emploi Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Comité social et économique Pôle emploi Ile-de-France Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60611 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], pris en son établissement DRA Ile-de-France dont le siège est [Adresse 2] a formé un pourvoi le 4 novembre 2022 contre le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au Comité social et économique Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1].

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvois n° V 21-24.091 G 22-14.493 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [U] [I], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493 contre un arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans les litiges l'opposant à la société Eiffage construction sud-est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Eiffage construction Côte d'Azur, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00316 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2VK ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00457 APPELANT : Monsieur [C] [R] né le 08 Février 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 21-21.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023 La société Hôpital privé [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-21.394 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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COUR DE CASSATION Première présidence [C] Pourvoi n° : T 22-19.378 Demandeur(s) : le Comité social et économique central de l'UES But international (CSEC UES BUT) Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société But international Ordonnance : 50451 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Comité social et économique central de l'UES But international (CSEC UES BUT), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société But international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence [S] Pourvoi n° : A 22-21.478 Demandeur(s) : le Comité social et économique de la société CRM08 et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société CRM08 Ordonnance : 50438 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ le Comité social et économique de la société CRM08, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le cabinet Alter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 16 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société CRM08, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4].

Arrêt n° 152 du 05/04/2023 N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEHS MLS/ ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 05 avril 2023 APPELANTE : d'une décision rendue le 13 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F20/00415) Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 343 FS-D Pourvoi n° Z 21-23.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 Le CSE central Technip France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-23.428 contre le jugement (R.G n° 20/02135) rendu le 8 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Technip énergies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Technip France, 2°/ à la société Sextant expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° U 21-25.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.838 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Total énergies raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Total raffinage France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° A 21-24.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-24.556 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société L'Anneau, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° M 21-23.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Altran lab, société par actions simplifiée, 3°/ la société Altran éducation services, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ la société Altran prototypes automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], 5°/ la société Altran technology & engineering center, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 21-23.347 contre le jugement rendu le 30 septembre 2021 par…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 331 FS-D Pourvois n° J 22-11.366 K 22-11.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 22-11.366 et K 22-11.367 contre deux jugements rendus le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (1re chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [W] [G], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens identiques de cassation. Les dossiers ont été communiqué au procureur général.

Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Ayant constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié et ayant caractérisé l'imprécision du descriptif produit par le salarié des activités exercées pendant les heures de délégation litigieuses, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni excéder ses pouvoirs, a pu en déduire que l'obligation du salarié de préciser les dates et les heures auxquelles il a utilisé son crédit d'heures de délégation et les activités exercées pour les jours et les créneaux horaires durant lesquels il dit avoir utilisé son crédit d'heures de délégation n'était pas sérieusement contestable

Selon l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35. Ces dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du code du travail relatives au recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, désormais abrogé, auxquelles renvoie l'article D. 3323-14 précité, figuraient dans une sous-section « experts rémunérés par l'entreprise » précisant, à l'ancien article L. 2315-40, que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise. Il résulte de ces textes et des articles L. 2315-80 et L.

La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

Il résulte de l'article L.1233-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, que lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours.