Cour de cassation · Ordonnance
Déchéance
Ordonnance du 6 avril 2023Pourvoi n° 22-19.378
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Paris · 23 juin 2022
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50451
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société But international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
- Réponse: Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
- Solution: Déchéance.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C]
Pourvoi n° : T 22-19.378
Demandeur(s) : le Comité social et économique central de l'UES But international (CSEC UES BUT)
Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s) : la société But international
Ordonnance : 50451
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Comité social et économique central de l'UES But international (CSEC UES BUT), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société But international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 avril 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Paris · 23 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50451
- Identifiant source
- 642e749c8b510604f5bc1c07
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 642e749c8b510604f5bc1c07.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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