Cour de cassation · Ordonnance

Désistement du pourvoi

Ordonnance du 13 avril 2023Pourvoi n° 22-22.624

Non publiéCSE / représentants du personnel
Nature
Ordonnance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60611

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Pôle emploi de son désistement.
  • Procédure: Le Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], pris en son établissement DRA Ile-de-France dont le siège est [Adresse 2] a formé un pourvoi le 4 novembre 2022 contre le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au Comité social et économique Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1].
  • Solution: Autre.
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Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Décision antérieure Tribunal judiciaire de Bobigny
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

15 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi

Pourvoi n° : W 22-22.624

Demandeur(s) : Pôle emploi

Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s) : le Comité social et économique Pôle emploi Ile-de-France

Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance : 60611

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], pris en son établissement DRA Ile-de-France dont le siège est [Adresse 2] a formé un pourvoi le 4 novembre 2022 contre le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au Comité social et économique Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2023, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de Pôle emploi, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Pôle emploi de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 13 avril 2023

Références

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Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéDésistement par ordonnanceCSE / représentants du personnel

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60611
Identifiant source
6437a4169477fe04f5cc6b38
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Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 6437a4169477fe04f5cc6b38.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

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