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; que depuis 2006, il exerce des mandats syndicaux pour une partie significative de son temps de travail ; que la société Comareg, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 30 novembre 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à son licenciement économique, lui a notifié le 3 novembre 2011 la rupture de son contrat de travail à la suite de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état à la fixation de sa créance au passif de la société, dont notamment la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que pour débouter M. Y...

a régulièrement exercé des fonctions de représentant syndical ou du personnel auprès des différentes instances de l'entreprise ; qu'à compter de fin 2004, il a bénéficié, sur préconisation médicale, d'un poste d'agent de pré-réglage à horaire de jour, sans baisse de coefficient ou de salaire ; que par lettre adressée à son employeur en date du 2 juillet 2008, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier, invoquant être victime de discrimination syndicale ; que la société ayant considéré qu'il avait démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 8 avril 2014, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Goss International France, désigné M. A... comme liquidateur et maintenu M. Z...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2016), que Mme Y..., engagée par l'association Emploi Loire observatoire en qualité d'assistante, en contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2012, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 novembre 2012, a vu son contrat de travail transféré le 1er janvier 2013 à l'association Ecole de la deuxième chance ; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2013, elle a été licenciée pour faute grave le 6 janvier 2014 aux motifs qu'ayant conservé un emploi de femme de ménage au service de la société GSF ORION à raison de 12 heures par semaine en moyenne, elle dépassait la durée maximale de travail hebdomadaire, qu'elle n'avait pas répondu à deux mises en demeure et à une demande de communication de son second contrat de travail et de…

4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; 4°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à la salariée, outre des dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi en cours d'exécution du contrat de travail, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat résultant de l'absence de mesures nécessaires à la protection de la salariée contre ce harcèlement, sans caractériser en quoi le préjudice ainsi réparé était distinct de celui déjà indemnisé au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L.

; qu'en statuant sans avoir constaté d'autres agissements que les propos qui auraient été tenus par l'employeur le 12 septembre 2011, vers 6 heures, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'agissements répétés, a violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était nul et d'avoir condamné la SAS Paris Reuilly à payer à M. Y... les sommes de 14 184 € pour rupture illicite du contrat de travail, 3 374 € à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 546 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que le harcèlement moral invoqué par le salarié est constitué ; que les premiers juges doivent être approuvés d'avoir conclu que le licenciement de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (soc., 29 juin 2011, n° 10-14.067), que M. Z..., salarié depuis 1998 de la société Athesa, aux droits de laquelle se trouve la société BT services, occupe divers mandats représentatifs depuis 2001 ; qu'il a saisi en 2006 la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au 1er avril 2016 la date à laquelle il a enjoint à l'employeur de faire produire ses effets à l'augmentation individuelle due en application de l'accord…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011, le tribunal de commerce a accepté un plan de cession en faveur des sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service ambulances prévoyant la reprise du contrat de travail de 28 salariés sur 40 ; que la société cessionnaire a demandé l'autorisation de licencier M.

a été engagée le 20 septembre 2010 par la Société de maintenance industrielle et portuaire (la société) en qualité d'assistante administrative dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 1er février 2011 en qualité d'assistante de gestion pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros ; qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail fixant une cessation définitive de la relation de travail au 6 novembre 2012 a été signée le 26 septembre 2012 et homologuée par l'inspection du travail le 23 octobre suivant ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 29 mars 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un…

1 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'un calcul de la réserve de participation au niveau de l'UES AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige individuel opposant la salariée à son employeur portant sur le montant de ses droits à la participation étroitement liés au contrat de travail. En tout état de cause, au regard de sa plénitude de juridiction, la présente cour demeurerait compétente dans le cas d'une compétence relevant d'une juridiction civile. Aux termes de l'article L. 3322-2 du code du travail, une unité économique et sociale de 50 salariés et plus, conventionnellement ou judiciairement reconnue, a l'obligation de mettre en oeuvre la participation au profit des salariés compris dans le périmètre de celle-ci et l'article R.

les salariés dont Madame Z... Y... avaient l'intention de se mobiliser par l'intermédiaire des syndicats ; que par conséquent, la désignation de Madame Z... Y... en qualité de RSS ne peut être jugée frauduleuse dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif de lui assurer une protection contre la rupture envisagée de son contrat de travail ; que l'employeur succombe donc dans la charge de la preuve d'une désignation frauduleuse ; ALORS D'UNE PART QUE le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'après avoir constaté que la lettre datée du 6 juillet 2017 informant le directeur de la société EURO TVS de la création d'une section syndicale et de la désignation de…

; que le jugement sera réformé sur le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ; QUE par ailleurs, ces faits justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Sotraco Industries Groupe Fabemi ; QUE cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul étant la conséquence d'un harcèlement moral par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, suivant lesquelles "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A...

Y..., engagé par la société Picon électricité le 25 janvier 2001 en qualité d'ouvrier d'exécution, exerçant en dernier lieu les fonctions de maître ouvrier et candidat aux élections professionnelles, a été convoqué le 7 octobre 2013, à un entretien préalable, fixé au 16 octobre 2013, en vue de son licenciement, l'employeur lui notifiant une mise à pied conservatoire ; que le salarié ayant, le 16 octobre 2013, pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi, le 21 octobre 2013, la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de…

Y..., déclaré la société Subilia hors de cause de ces chefs et condamné en conséquence M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 239,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 123,96 € à titre d'indemnités de congés payés afférents, ainsi que celle de 8 673 € en réparation du préjudice issu du licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE : « Sur l'imputabilité des condamnations au titre de la rupture abusive du contrat de travail : Les manquements dont s'est plainte la salariée dans le cadre de sa relation de travail ne sont pas imputables à la société « Subilia » à l'exception du défaut de mention obligatoire au contrat à durée déterminée ayant entraîné la requalification de ce contrat. En conséquence, les causes injustifiées de la rupture du contrat et les conséquences dommageables qui en ont découlé seront à la charge exclusive de monsieur Olivier Y...

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 6 mars 2012 par la société Standard industrie international en qualité de technico-commercial ; que licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires et le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement de la rémunération des jours de réduction du temps de…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties ; qu'en subordonnant l'obligation de se changer sur le lieu de travail à l'accomplissement de fonctions exercées dans des conditions d'insalubrité, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,01 mars 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 16 avril 2007 par la société de logistique en sécurité et incendie (SLSI) suivant contrat de travail non écrit à durée indéterminée à temps partiel, pour 15 à 22 heures de travail hebdomadaire, en qualité d'agent d'exploitation niveau II.1, coefficient 110 ; que la même salariée a été engagée par la société International sécurité management (ISM) à compter du 1er février 2010, suivant contrat de travail non écrit à durée indéterminée à temps partiel d'une durée de 20 heures par semaine, aux mêmes fonctions ; que par acte du 28 mars 2014, Mme Z...

Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts l'arrêt retient qu'en proposant au salarié, durant de très nombreuses années, de travailler de façon habituelle sous couvert de contrats de travail à durée déterminée dont l'irrégularité a été retenue, l'employeur a privé le salarié des dispositions protectrices liées à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et maintenu l'intéressé dans une situation de précarité, que l'employeur a donc manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et a causé à son cocontractant un préjudice qui peut être évalué, eu égard à la durée de la relation de travail concernée, à la somme…

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées