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par Mme [U] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes en paiement subséquentes et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 1°) ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner…

[D] a été engagé en qualité de médecin généraliste ou de médecin urgentiste par l'Agence de santé des îles Wallis-et-Futuna (l'agence de santé) au cours de la période allant du 18 septembre 2016 au 15 janvier 2018 par une succession de contrats de travail à durée déterminée. 2. Le salarié a saisi le 21 mars 2017 la juridiction du travail de Mata'Utu, sollicitant la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'agence de santé à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, et le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 3.

A cette dernière date, il a reçu un certificat de travail mentionnant qu'il avait travaillé en qualité de vendeur du 27 juin 2008 au 30 juin 2009 et signé un reçu pour solde de tout compte mentionnant les sommes de fin de contrat perçues au titre du salaire et de la prime de précarité. 2. Le 17 février 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée du 10 juillet 2008 en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2008, le paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire jusqu'au 30 septembre 2013, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et pour travail dissimulé. 3. M. [F] étant décédé en cours d'instance, le salarié a dirigé ses demandes à l'encontre de Mme [I], veuve [F], Mme [M] [F] et M.

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infirmer le jugement en ce qu'il l' a condamnée aux entiers dépens ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [W] [R] de l'ensemble de ses autres demandes ; En conséquence : - juger que le licenciement de Madame [W] [R] repose sur une cause réelle et sérieuse et n'a pas été prononcé dans des conditions brutales et/ou vexatoires ; - débouter Madame [W] [R] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse ; - débouter Madame [W] [R] de l'intégralité de ses demandes.

Concernant les primes de fins d'années, elle a exposé que celles-ci ont été versées à M.[E], ainsi qu'en attestait par exemple son bulletin de salaire de juillet 2006. Elle a enfin conclu à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.[E] la somme de 223,71'€ au titre de rappel de salaire pendant son arrêt maladie et a débouté ce dernier de ses demandes en rappel de salaire sur coefficient 185, en requalification de son contrat de travail en temps complet et en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de pause, de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés.

mal fondé en sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Appydro et l'en débouter Sur le licenciement , Déclarer que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé à l'égard de Monsieur [C] le 29 octobre 2018 n'encourt aucune nullité et est parfaitement valable et justifié En conséquence, Débouter Monsieur [C] de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse Sur les demandes financières Déclarer Monsieur [C] irrecevable et à tout le moins mal fondé en toutes ses demandes financières à l'encontre de la société Appydro, à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférant, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et l'en débouter, Ordonner la restitution par…

le 22 décembre 2017. Il a été licencié par lettre du 3 janvier 2018 par la société Bertin IT pour insuffisance professionnelle. Le salarié a été dispensé d'exécuter son préavis qui lui a été payé. Le 25 avril 2018, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir fixer son salaire de référence à 12 603 euros, d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement) a : - dit que le licenciement de M. [P] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [P] de sa demande de fixer le salaire de référence à 12 603 euros, - débouté M. [P] de sa demande de rappel de salaire au titre de la part variable, - débouté M.

principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 Condamner la société l'Habitat Social Français aux dépens d'instance.' Alors que le dispositif du conseil de prud'hommes est constitué de plusieurs chefs différents, notamment une irrecevabilité, une requalification, une condamnation au paiement de différentes sommes et un débouté, M. [F] a seulement indiqué former appel en ce qu'il avait été débouté des demandes en reprenant le dispositif de ses conclusions de première instance, et cela alors qu'il ne correspond pas aux différents chefs du jugement rendu. L'appelant n'a pas indiqué les chefs de jugement expressément critiqués et son acte d'appel est en conséquence dépourvu d'effet dévolutif. La cour demeure saisie de l'appel incident de la société l'Habitat Social Français.

avenant du 3 juin 2015, été affecté sur le site de [Localité 5] avec des horaires de travail sur la tranche 21h-6h . La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Le 1er août 2017, Monsieur [X] [D] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la requalification de son emploi, les rappels de salaires correspondants et diverses indemnités notamment pour harcèlement moral. À la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, la société employait habituellement plus de 10 salariés et Monsieur [D] percevait un salaire mensuel brut de base de 1.878,79 Euros, outres diverses primes et majorations pour heures supplémentaires, jours fériés et travail de nuit.

[M] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Alors 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; qu'aucune des parties n'a soutenu que le contrat à durée indéterminée signé le 27 décembre 2011 serait, dans l'hypothèse d'une requalification du contrat à durée déterminée antérieur signé le 5 juillet 2010, sans objet ; qu'en retenant néanmoins que le contrat de travail à durée indéterminée signé par l'employeur et le salarié le 27 décembre 2011 était sans objet au motif qu'au moment de sa signature M.

Le 7 février 2018, après avoir refusé cette modification de son contrat de travail, l'avocate salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers (le bâtonnier) d'une demande de conciliation dirigée contre l'AARPI, laquelle s'est révélée vaine, et, le 2 mars 2018, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Le 9 mai 2018, elle a saisi le bâtonnier en application de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et demandé une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités. Après avoir appelé à l'instance la société [Y], elle a conclu à son encontre les 22 octobre 2018 et 12 mars 2019, sollicitant en dernier lieu une condamnation solidaire de l'AARPI et des sociétés [Y] et [H] au paiement d'indemnités.

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ARRÊT DU 07 MARS 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 21/00607 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C4W6 ----------------------- [K] [F] venant aux droits de [Y] [F] C/ [W] [C] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 38 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le sept mars deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président, assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [K] [F] en sa qualité d'ayant droit de [Y] [F] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Julie CELERIER, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 04 Mai 2021 dans une affaire enregistrée…

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Ce sont donc 15 978,59 euros de matériels qui ont été expédiés sans avoir été réglés préalablement par le client. Vos propos recueillis lors de notre entretien du 3 avril dernier à ce sujet nous amènent aujourd'hui à vous notifier votre licenciement pour faute grave.' M. [N] fait valoir en premier lieu que le délai entre la mise à pied et la date de convocation à l'entretien préalable n'est pas justifié et justifie la requalification de cette mesure en sanction de sorte disciplinaire, ce qui a pour conséquence que les faits ne pouvaient plus être poursuivis par l'employeur. La société SECANTE explique qu'il s'agissait d'une mesure à titre conservatoire et qu'elle a procédé à des vérifications avant la convocation à l'entretien préalable. La mise à pied remise le 20 mars 2019 précise qu'elle est prononcée à titre conservatoire, dans l'attente des suites de la procédure.

Cette mise à pied conservatoire préalable à une éventuelle sanction disciplinaire était justifiée par le fait, non contesté, que la salariée amenait son linge sale pour le laver dans l'entreprise. Après un entretien préalable du 14 février 2019, l'employeur a choisi de n'infliger aucune sanction à la salariée et justifie (pièce n°6) lui avoir payé sa mise à pied conservatoire. Cette demande doit être rejetée. Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel La salariée était en mi-temps thérapeutique. Dans ce cadre, l'employeur a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant qu'elle travaillerait par roulement de 14 jours le lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi, mercredi, de 9h à 13 h.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [C] reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 5 septembre 2014 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en rappel de salaire, de congés payés afférents et de prime d'ancienneté ; ALORS QUE lorsqu'un salarié lié à son employeur par un contrat de travail à temps partiel modulé n'a pas connaissance à l'avance de ses horaires de travail lors des jours travaillés, la présomption de travail à temps complet qui pèse sur l'employeur n'est pas renversée,…