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Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui décide que ne contrevient pas à la règle "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui, pour les infirmiers de nuit, déduit des congés annuels payés les "jours de repos aménagé "(JRA) qui y sont accolés et, pour les infirmiers de jour au contraire, ne décompte pas comme congés les "jours de réduction du temps de travail" (JRTT) semblablement placés. En effet, JRA et JRTT n'ayant ni le même objet, ni la même nature, ni la même finalité, ni le même régime, les premiers ne correspondant pas à du temps de travail effectif mais visant à répartir des heures de travail au sein d'un cycle de huit semaines, tandis que les seconds constituent la contrepartie d'un travail supérieur à 35 heures hebdomadaires, les infirmiers de nuit et ceux de jour ne se trouvent pas dans une situation identique au regard du mode de décompte des congés payés

Une cour d'appel a exactement retenu qu'était raisonnable la durée de neuf mois de la période d'essai prévue pour l'ensemble du personnel d'encadrement, par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951 et a déduit à bon droit que la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne mettait pas fin à la période d'essai en cours qui avait repris son cours après la révocation du mandat social

Selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4°et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité.

Une cour d'appel, qui a relevé que le comportement de l'entreprise sortante d'un marché avait laissé ses salariés dans l'incertitude sur le sort de leur contrat de travail et qu'elle était ainsi à l'origine de la situation invoquée par elle comme cause de licenciement, à savoir la conclusion par les intéressés d'un contrat de travail auprès d'un autre employeur, a pu écarter l'existence d'une faute grave. Exerçant ensuite les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ayant fixé la date de résiliation au jour de la demande en justice, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail à cette date la relation contractuelle s'était poursuivie

Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que celle-ci présente un caractère personnel

ne peut revenir devant la juridiction en réclamant la somme de 8624 € alors qu'il lui a été alloué une indemnité de 9000 € destinée, précisément, à le remplir de ses droits à ce titre, après négociation globale de l'ensemble de ses prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de M. X... : M. X...

€, au motif qu'elles n'étaient pas prouvées. Il n'a pas interjeté des autres dispositions de cette décision qui a fait droit à ses demandes, en estimant que le licenciement de Monsieur [T] [W] ne reposait pas sur une faute grave, était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué 7.500 € à titre d'indemnité de préavis, 750 € au titre de l'indemnité de congés payés, 22.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Son employeur, la société de transformation des aciers inoxydables (STAI SAS) ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 8 décembre 2010, les créances salariales de monsieur [W] ont été fixées à la liquidation judiciaire de (STAI SAS), et cette décision est opposable au CGEA - AGS de Bordeaux.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Palissad Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société PALISSAD à verser à Madame Y... les somme de 11.326,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.132,68 € de congés payés afférents, 10.609 € à titre d'indemnité de licenciement, 4.404,76 € de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, 2.454,14 € à titre de congés payés non soldés et 22.656,66 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande en premier lieu à la cour de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de sa notification tardive.

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration et à la condamnation de l'association GENOBLE FOOT 38 à lui verser un rappel de salaire à compter du 13 octobre 2008 et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant subsidiairement à la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la présentation de revendications à l'employeur est le préalable à tout mouvement de grève ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que Jacques X... et Toni Y... ont préalablement au dépôt du courrier du 22 septembre 2008, présenté des revendications à l'association GRENOBLE FOOT 38 en vue d'une augmentation de leur rémunération ; que Toni Y...

Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les données à caractère personnel enregistrées par les salariés étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la CNIL sans rechercher si le passage d'un logiciel à un autre n'avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration

de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes, et en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents ainsi que d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Opea distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la…

à l'égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l'occasion de votre travail. Compte tenu de la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée ne vous sera pas rémunérée. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus." ; que pour établir la réalité du grief mentionné dans la lettre de licenciement, la société Sécuritas France a versé aux débats un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 7 octobre 2008 ainsi qu'une attestation de M. Karim C..., coordinateur de sites ; qu'il résulte tant du constat d'huissier effectué le 7 octobre 2008 au magasin Monoprix, route du Polygone à Strasbourg que de l'attestation établie le 8 octobre 2008 par M. C... que M. Hassan X...

la décision de l'employeur de le priver du délai-congé de trois mois auquel il pouvait prétendre en sa qualité de cadre niveau VII ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ayant condamné la société Gabrimmo à payer à M. X... la somme de 16500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 650 euros au titre des congés payés afférents ; Sur la demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire : Considérant que M. X...

moral et ne pouvaient donner lieu à réparation qu'au titre du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société ML Interim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 8.805,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 880,57 euros bruts au titre des congés payés sur cette indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner la société Laboratoires Glaxosmithkline in solidum avec la société Glaxosmithkline Plc à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires outre les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et d'arriérés de cotisations sociales ; AUX MOTIFS QUE les sociétés GlaxoSmithKline Services Unlimited et Laboratoires GlaxoSmithKline objectent à juste titre, que le contrat de travail de M. X...

Votre licenciement prendra donc effet à la date de présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. La période non travaillée en raison de la mise à pied conservatoire jusqu'à la date de la présentation de la présente lettre, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée. Nous vous adresserons, par un prochain courrier, les sommes qui vous resteraient dues au titre de salaires et d'indemnité de congés payés, ainsi que votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC. » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le contrat de travail signé par Arnaud X...

C'est dans ce contexte qu'à la fin de l'année 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger qu'il était lié à M. Zouhair Z...par un contrat de travail à durée indéterminée pour un horaire mensuel de travail de 63 heures et afin d'entendre condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes : -68 483 € de rappel de salaire pour la période de mars 2004 à décembre 2008 en ce compris les congés payés afférents ; -10 143 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; -1 449 € pour absence de procédure de licenciement ; -1 583, 90 € d'indemnité compensatrice de préavis ; -2 318, 40 € d'indemnité de licenciement.

Condamne, en conséquence, la SAS TRANSPORTS RAMONJEAN à verser à Monsieur [R] [I] les sommes de': 800 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure'; 10.200 € à titre d'indemnité pour licenciement nul'; 843 € à titre d'indemnité légale de licenciement'; 3.400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; 340 € à titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis'; 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la SAS TRANSPORTS RAMONJEAN aux entiers dépens de l'instance et aux éventuels frais d'exécution. Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 mai 2011, la société TRANSPORTS RAMONJEAN a interjeté appel de la décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2013.