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. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2019), M. [J] a été engagé en qualité d'animateur commercial par la société Circular France (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel du 2 septembre 2009 au 29 juin 2013. 2. Le 27 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps plein et en résiliation judiciaire. 3. Par jugement d'un tribunal de commerce du 18 juin 2014, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et la société [H] a été nommée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat non écrit à durée déterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée indéterminée à temps complet, de fixer la date de début du contrat au 23 février 2015 et le salaire mensuel brut à une certaine somme, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et du rappel d'indemnité spéciale de licenciement avec les intérêts légaux, alors « que le défaut de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures délaissées, la société Heureux sous son toit faisait valoir que Mme [D] ne pouvait prétendre au versement d'un salaire pour les périodes d'arrêt maladie, soit du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016 et…

431-3, alinéa 2 du code de l'organistion judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2021), la société Scassi conseil a engagé M. [F] en qualité d'ingénieur sécurité. 2. Le 13 avril 2015, le salarié a démissionné de ses fonctions. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement professionnel et une requalification du poste du salarié, les juges du fond doivent vérifier et constater au préalable que l'ensemble des critères définis par la convention collective et la fiche de poste applicables dans l'entreprise, sont remplis et les respecter, notamment lorsqu'une expérience et une ancienneté minimale sont requises pour accéder au poste convoité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même rappelé que les conditions d'accès à la catégorie H3 ''directeur…

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 janvier 2023. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Madame [K] [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; - dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et, à tout le moins, d'un management inadapté constitutif d'une faute de l'employeur ; - prononcer la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur ; - condamner la société ORANGE à lui payer et porter la somme de : - 10.000 euros au titre de l'indemnité en réparation du préjudice moral subi du fait du non-respect du droit à la déconnexion, - 20.000 euros au titre de l'indemnité en réparation du harcèlement moral subi, - 3.000 euros au titre de l'indemnité en réparation du non-respect du délai de prévenance en matière de changement d'horaires, - 4.761,20 euros à titre d'indemnité de…

. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2019, la société Klinzing Frères et Cie l'a licencié pour faute grave au motif d'une altercation physique et verbale avec Monsieur [L] [Y] dans l'enceinte du dépôt situé à l'aéroport. Par requête du 23 août 2019, Monsieur [D] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents.

la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le salarié peut soutenir que le motif réel de la rupture est autre qu'économique et demander une requalification du licenciement. Le juge doit alors se prononcer après avoir recherché si le motif réel était ou non inhérent à la personne.

Par lettre du 29 janvier 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 janvier 2018 et qui a été suivi de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 1erfévrier 2018. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir la requalification de son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, ainsi que le versement de différentes sommes.

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté monsieur [R] [V] de ses demandes et l'a condamné aux dépens, - condamner monsieur [R] [V] à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; A titre subsidiaire, si la cour devait requalifier le licenciement en rupture pour cause réelle et sérieuse : - de débouter monsieur [R] [V] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouter monsieur [R] [V] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la durée de la procédure disciplinaire, - dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - de limiter sa condamnation au paiement de la somme de 37 302,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - de débouter…

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Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 25 juin 2014 et licencié pour faute grave le 1er juillet 2014 par la société Feel Europe infrastructures. Contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 4 juillet 2016 d'une demande dirigée à l'encontre de la société Feel Europe Infrastructures aux fins d'obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 98'976,42 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

11 salariés et appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 18 décembre 2015, à un entretien préalable fixé au 28 décembre 2015, M. [Y] [O] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 31 décembre 2015. Sollicitant notamment la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de droit commun, M. [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 24 avril 2017. Par jugement du 12 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - reçu et fait droit à l'exception soulevée par la société SERIS SURETE MIDI SECURITE, - dit et jugé que l'instance est entachée de nullité, - déclaré les demandes formées par M.

2016. Par arrêt du 3 avril 2018, la cour d'appel a confirmé la qualité d'employeur de l'association Ladapt à l'égard du salarié. 4. Le 30 novembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'association Ladapt. 5. Le 31 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle instance en requalification de sa prise d'acte. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le 5 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié un avertissement suite à une utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins personnelles. 3. Le salarié a été licencié par lettre du 10 mai 2017, son employeur lui reprochant d'avoir continué à utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles. 4. Contestant son licenciement et réclamant la requalification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (Soc., 16 juin 2021, pourvoi n° 19-25.460). L'article L.7221-2 du code du travail énumère les dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison. L'article L.3123-6 du même code, sur lequel Mme [I] [X] fonde sa demande de requalification du contrat à temps partiel, n'en fait pas partie. Aussi, il y a lieu de dire que Mme [I] [X] ayant été engagée en qualité d'accompagnatrice par M. [L] [U], représenté par sa tutrice Mme [R] [M], la relation de travail est régie par la seule convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. La salariée ne peut donc pas prétendre à obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet (en ce sens, Soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.841, Bull.

[J] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique à la suite de la suppression annoncée de son poste. M. [J] a quitté effectivement l'entreprise le 18 octobre 2015 et a bénéficié d'un CSP à compter du 2 octobre 2015. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, lequel a par jugement en date du 7 avril 2017: - ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée consenti à M. [Z] [J] en contrat de travail à durée indéterminée; -déclaré le licenciement dont M. [Z] [J] a fait l'objet le 25 septembre 2015 dépourvu de cause réelle et sérieuse; -condamné la société Transavia France à payer à M.

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Par courrier du 2 décembre 2016, l'employeur informait Mme [T] de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve pour la reclasser. Par courrier 6 décembre 2016, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, pour le 16 décembre 2016. Par courrier du 21 décembre 2016, Mme [T] était licenciée pour impossibilité de reclassement. Mme [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier le 23 juin 2017, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

[V] adressait à la société Skydive Flyzone un courrier dans lequel il déclarait vouloir mettre fin à la période d'essai du poste de «moniteur tandem» occupé au sein de la société Skydive Flyzone depuis le 13 mai 2017. Le 26 juin 2017, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne, sollicitant le paiement de sommes à la société Chutextrem suite à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail. Le 5 juin 2018 M. [V] sollicitait la mise en cause de la société Skydive Occitanie. Par jugement rendu le 26 août 2019 le conseil de prud'hommes de Narbonne a : Dit et jugé que les prétentions de M.

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] épouse [P] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Aux motifs que la demande de Mme [R] de se voir reconnaître un travail à temps plein demeure contredite par le contrat de travail qui fixe précisément ses horaires de travail : 8 h 30 – 16 h et la durée hebdomadaire de travail : 30 heures, ainsi que les jours de la semaine de son travail : du mardi au vendredi, ce qui équivaut à 130 heures par mois ; ses bulletins de salaires qui attestent également de son travail à temps partiel ; la preuve du…