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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., demeurant : 49220 Vern d'X..., 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est : 49220 Vern d'X..., 3 / la société Sipinco, dont le siège est : 49220 Vern d'X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Segré, au profit du syndicat CFE CGC Fibopa, dont le siège est ... et Chanveaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Trois Suisses France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (Contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFTC des employés de commerce de Roubaix Tourcoing, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT des Services de Roubaix Tourcoing et Vallée de la Lys, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale des ingénieurs, cadres et techniciens UGICT CGT, 4 / du Groupement autonome de la défense du travail, 5 / du syndicat FO des Trois Suisses France Y..., 6 / de l'Union locale interprofessionnelle des syndicats des cadres d'agents de maîtrise CFE CGC, 7 / de la société Trois Suisses France, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; LA…

Vu les articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué l'Association accueil et confort pour les personnes âgées (ACPPA) emploie moins de 500 salariés répartis entre huit maisons de retraite, un centre de cure médicale long séjour "les Alth as" qui seul emploie plus de cinquante salariés et un siège social ; que le 2 avril 1999, le syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux du Rhône a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical du regroupement entre l'établissement constitué par le siège social et la maison de retraite "La Christinière" ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance énonce que la possibilité de regrouper des établissements n'est

la salariée a saisi le conseil de discipline sur le fondement de l'article 23 de la convention collective du Crédit mutuel maritime du 3 juin 1988 ; que cette instance ayant déclaré le recours irrecevable comme tardif l'intéressée a alors saisi la Commission nationale paritaire, qui a rendu un avis le 13 décembre 1996 ; que l'employeur ayant mis à exécution la sanction, Mme X... a sollicité sa réintégration devant le juge des référés ; Attendu que la Fédération française de syndicat CFDT banques et Mme X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'intéressée de sa demande de réintégration dans ses fonctions et dans ses droits de responsable d'agence suite à la rétrogradation dont elle avait fait l'objet le 26 août 1996 ; alors, selon le

la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole a réintégré dans l'assiette des cotisations dont M. X..., exploitant agricole, était redevable, au titre du quatrième trimestre des années 1987 à 1991, les sommes versées à plusieurs ouvriers agricoles travaillant au forfait à la taille des vignes du domaine ; que la cour d'appel (Montpellier, 5 novembre 1998) a débouté M. X... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la relation de travail salariée se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEPR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement, chambre 2), au profit : 1 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2 / de M. René Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale des coopératives et Sica bétail et viandes module le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable aux cadres en fonction de la date "d'entrée dans l'entreprise" du salarié ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'ancienneté du salarié acquise dans le groupe auquel appartient cette entreprise et non dans l'entreprise elle-même, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention collective nationale des coopératives et Sica bétail et viandes ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1998) d'avoir, par confirmation partielle du jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du 18 juin 1997, outre une somme au titre des frais irrépétibles ainsi que la condamnation à rembourser aux ASSEDIC six mois d'indemnités de chômage et au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur se prévalant, dans sa lettre de licenciement, du motif de licenciement prévu par l'article 48 G de la convention collective de l'industrie textile applicable au contrat litigieux, et

par lettre du 14 décembre 1991 énonçant le motif de rupture en ces termes : "non-acceptation par vous-même d'une modification substantielle de votre contrat de travail. En l'occurrence, il s'agissait d'une proposition d'affectation dans une autre unité, à la suite d'une décision de modification d'organisation répondant à l'intérêt de l'entreprise" ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture a été conclue entre les parties le 23 janvier 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour défaut de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnité afférentes à son licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

par lettre du 19 juin 1997 et a quitté l'entreprise le 1er juillet 1997 sans avoir terminé l'exécution de son préavis d'un mois ; que les parties ont conclu, le 9 juillet 1997, une convention prévoyant une compensation entre l'indemnité de congés payés et l'indemnité de préavis due à l'employeur pour la période du 1er juillet 1997 au 18 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en invoquant la convention précitée et a formé subsidiairement une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire

par contrat à durée déterminée du 8 janvier au 7 octobre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de sa demande de production par l'employeur des disques tachygraphes du 14 mars au 31 août 1996, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a formé sa

il résulte des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer, pour faite droit à la demande des salariés, que l'employeur ne peut décider unilatéralement de la limitation de l'application des dispositions conventionnelles dans le temps, le conseil de prud'hommes a statué par un motif dont l'imprécision et la généralité ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, méconnaissant ainsi les exigences des textes susvisés ; 2 / qu'en se déterminant de la sorte sans préciser ni analyser les éléments sur lesquels il se fonde pour faire droit à la demande de statuer, le conseil de prud'hommes n'a pas non plus satisfait aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. A... a été engagé le 13 novembre 1995 par Mme Y... en qualité de directeur administratif et financier ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 février 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'indernnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des

l'employeur ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit une demande qui, sous couvert de dommages-intérêts, ne tendait qu'à obtenir le paiement d'une créance de nature salariale qui était prescrite en application de l'article 2277 du Code civil ; Attendu, enfin, qu'il résulte de l'article 4 de la Convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale que les délégués du personnel ne peuvent présenter de réclamation individuelle qu'en cas d'échec des demandes faites directement à l'employeur par le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... et les 27 autres salariées aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 99-40.076 formé par M. Philippe E..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° H 99-40.077 formé par M. Y... Hadj-Bachir, demeurant lotissement Les Cerisiers, Les Ancizes-Comps, 63770 Les Ancizes, III - Sur le pourvoi n° G 99-40.078 formé par M. Bernard B..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° J 99-40.079 formé par M. Jean-Paul D..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 99-40.094 formé par M. Mohamed C..., demeurant HLM Bois des Besses, n° 35, 63780 Saint-Georges-de-Mons, VI - Sur le pourvoi n° B 99-40.095 formé par M. Dominique H..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° C 99-40.096 formé par M. Alain F..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° D 99-40.097 formé par M. Joseph A..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° E 99-40.098 formé par M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 27 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période de congés payés, quels qu'en soient la dénomination, la nature ou le mode de calcul, viendront en déduction ou s'imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production ; qu'a le même

par lettre du 29 août 1978, en invoquant la nécessité de le remplacer ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que les juges du fond étaient saisis d'une action en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en sa qualité d'employeur et au profit de ses salariés par la société Roux, auprès du Groupe Drouot, d'autre part, que ce contrat garantissait un complément de rémunération en cas de maladie sur la base d'une rémunération mensuelle à hauteur de 50 % de la tranche A ;

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'indemnisation d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel ou courriers à l'

l'employeur, une obligation au paiement d'une indemnité de logement ; Attendu, enfin, que le salarié n'ayant pas invoqué l'existence d'un usage dans l'entreprise, relatif à l'allocation d'une indemnité de logement dont il revendiquait le bénéfice, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les sixième et septième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, sa demande en paiement d'une indemnité de logement pour le période antérieure au 18 septembre 1991, en invoquant une dénaturation de "la volonté des parties" ; Mais attendu, d'abord, qu'un grief de dénaturation ne peut porter sur l'interprétation d'un fait matériel de sorte que la prescription prévue par l'article R.

par lettre du 27 juin 1995 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, qu'elle avait invoqué, par conclusions, la prescription des faits ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de