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Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Maison Dervaux s'est pourvue en cassation le 3 octobre 1997 contre une décision notifiée le 15 juillet 1997 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Maison Dervaux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne, rendu le 5 septembre 1997, interprétatif d'un jugement rendu en premier ressort ; Attendu que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Cendial s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer rendu le 3 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à annuler une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cendial aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 22 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, un avocat, M. Y... disant agir en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 novembre 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

il résulte des seconds qu'en cas de licenciement d'un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, il lui sera payé une indemnité de préavis, que des appointements garantis en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident non professionnels, l'employeur déduira la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque ; qu'il en sera de même de toute indemnité ayant le même objet, perçue par l'intéressé ; Attendu que M. X..., au service de la société Athaner travaux spéciaux depuis le 18 septembre 1991 en qualité de chef de chantier, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 novembre 1994 ;

l'employeur a résilié le contrat à compter du 31 décembre 1984 et a souscrit à effet du 1er janvier 1985 auprès des AGF un nouveau contrat de prévoyance ne comportant pas l'allocation d'une telle indemnité ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité "pour perte du contrat de prévoyance" souscrit auprès de la CBTP ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 1995) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que l'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocables à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit contrat qui ne peut être supprimé ou modifié sans son consentement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3790 D rendu le 5 octobre 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale dans les affaires n° M 97-40.694 et Y 97-43.419 opposant M. Norbert X..., demeurant ... à : 1 ) la société Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CBP, 3 ) l'AGS (CGEA) UNEDIC-AGS Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M.

l'employeur à appliquer le protocole du 7 avril 1995 à compter du 30 avril 1996, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat CFDT du personnel des mines et assimilés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 381 et 670-I du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que l'Association AAEDC s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 4 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 23 octobre 1997, a procéder à la notification de son mémoire par voie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X... , demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Pim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chatellerault rendu le 27 juin 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à condamner l'employeur à lui attribuer le coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ;

la salariée a saisi le conseil des prudhommes le 17 mars 1997 ; Attendu que le jugement attaqué a dit que les créances salariales de l'intéressée porteront intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1997 et au jour du prononcé du jugement pour les dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête définitivement le cours des créances nées antérieurement, le conseil des prudhommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2er du nouveau Code de procédure civile, les faits permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que les créances salariales

par déclaration écrite qu'elle a remise le 22 octobre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, Mme X..., délégué syndical agissant pour le compte de Mme Y..., de Mme A..., de M. B... et de M. C... en vertu d'un pouvoir spécial du 9 octobre 1998 s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, Mme Y..., Mme A..., M. B... et M. C... ont fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant cet énoncé après expiration du délai de trois mois suivant la date de remise du récépissé de sa déclaration ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 5 avril 1994 par la société Transport Assim, a été licencié pour faute lourde par lettre du 29 juillet 1996 ; que la société Transport Assim a été placée en liquidation judiciaire le 30 octobre 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... est privé de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont relevé que les motifs évoqués dans la lettre de licenciement étaient vagues, imprécis, généraux et non datés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié un refus de travail, des menaces et un comportement violent, un abandon de poste et des absences au travail, ce dont il résultait que la lettre

par lettre du 24 août 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée repose sur des motifs réels et sérieux, les juges du fond ont relevé que la salariée a fait l'objet d'un avertissement le 28 avril 1995, qu'un deuxième avertissement apporte la preuve du manquement de Mlle X... dans ses fonctions de responsable de rayon, ce qui constitue une faute et une cause réelle et sérieuse, que le refus de sa rétrogradation en qualité d'employée principale constitue également un motif réel et sérieux de licenciement et que l'insuffisance de résultat, même si elle ne résulte pas de la négligence de la salariée est une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Faisan Doré, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement (inexactement qualifié en dernier ressort) étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Porte s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Cannes sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement des salaires et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 23 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poissy, M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement rendu le 17 novembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 122-44 du même Code qu'un fait considéré comme fautif par l'employeur ne peut donner lieu à engagement de poursuites disciplinaires par l'employeur au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où il en a eu connaissance. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référés ne vérifie pas si la sanction concerne des faits prescrits et est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartient de faire cesser même en présence d'une difficulté sérieuse.