Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-44.913

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1999

Numéro d'affaire

97-44.913

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan Porte, demeurant 80, impasse de la Bergerie La Fénerie, 06580…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan Porte, demeurant 80, impasse de la Bergerie La Fénerie, 06580 Pegomas, en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société B.B. Automobile Concessionnaire "Rover Land Rover", dont le siège est Z.A. La Provençale Avenue De Lattre de Tassigny, 06210 Mandelieu La Napoule, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendai…