Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-44.177

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1999

Numéro d'affaire

97-44.177

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section activités diverses), au profit : 1 / de l'Association des usagers du centre Petite enfance, dont le siège est 4, square Léonard de Vinci, 86100 Chatellerault, 2 / de Mme Marie-Laetitia X..., ès qualités de liquidateur de l'Association des usagers du centre Petite enfance, domiciliée ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est les bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Fe…