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l'employeur qui faisait valoir que le coefficient 230 figurant sur les bulletins de salaire des magasiniers de la Coop Agria, produits aux débats, concernaient l'année 1995 et prenaient en compte la nouvelle classification des emplois entrée en application au 1er janvier 1994 alors que Mme X... avait été licenciée en octobre 1992, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Coop Agria à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

par lettre ainsi motivée : "à la suite de notre entretien du 16 septembre 1991, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : perte de confiance, ces faits sont de nature à mettre en péril le bon équilibre de la société" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du second mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'expression suivante : "la société intimée soutient, d'une part, que la preuve de la réalité et de la constance des heures réclamées, d'autre part, que..." est inintelligible ; que le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ;

par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 juin 1998, dans une affaire l'opposant à la société Parc du Val-de-Loire ; Sur la recevabilité des mémoires ampliatifs en demande : Attendu, en premier lieu, que le mémoire ampliatif transmis le 23 juin 1998 pour M. X... ne comporte pas de signature ; Et attendu, en second lieu, que le mémoire ampliatif complémentaire rédigé le 23 octobre 1998 pour M. X... a été adressé hors délai ; D'où il suit qu'ils sont irrecevables ; Sur le moyen unique énoncé dans la déclaration de pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa

l'employeur avait fait valoir qu'il avait calculé la rémunération qu'auraient dû percevoir les salariés en tenant compte de l'application de la convention collective et sur la base des tableaux produits par les salariés et l'avait comparée avec celle effectivement perçue et constituée par un salaire de base comprenant une part d'ancienneté, outre une prime d'ancienneté apparente et qu'elle avait ainsi démontré que le système actuel était plus avantageux que celui de la Convention collective, comme l'avaient eux-même relevé les membres du comité d'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur ne se serait pas expliqué sur le montant de la prime d'ancienneté dont la société Goiot a tenu compte dans les salaires et qu'il n'aurait donné aucun élément

par arrêté du 17 décembre 1982, pour une durée minimale de 1 an et 7 mois, expirant au plus tard le surlendemain du retour de la salariée absente, prévu le 9 avril 1994 ; qu'à cette date, l'employeur a mis fin au contrat de travail, en dépit de l'absence de la salariée remplacée, qui avait sollicité un nouveau congé parental d éducation ; que Mme X... a saisi la juridiction prud homale afin de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'en contester la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Grands Magasins Galerie "A la Riviera" fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d avoir requalifié le contrat de travail conclu le 22 janvier 1992 en un contrat à durée

l'employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail est irrecevable comme nouveau et incompatible avec ses écritures d'appel ; Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les conclusions de M. Y..., il était inclus dans le débat et n'est pas incompatible avec lesdites conclusions ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Au fond : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. Y... ne conteste pas sérieusement avoir été absent à compter du 13 octobre 1994 ni avoir fait publier l'une des photographies dans la revue Ciné télé revue du 17 novembre 1994 par l'intermédiaire d'une agence concurrente de l'agence Stills Press Agency ;

l'employeur était fondé à mettre fin à l'usage qui leur permettait d'accomplir une partie de leur travail en dehors de l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.

l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir à la cour d'appel les éléments nécessaires pour se prononcer ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris de l'absence d'élément justificatif, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; 2 / qu'au surplus, en omettant d'inviter l'employeur à fournir les éléments nécessaires pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement, que celle-ci fut conventionnelle ou légale, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employé d'immeubles ;

considérant que la clause de non-concurrence se bornait à viser les entreprises ayant des activités de fonderie-éclairage public bien que M. X... s'interdisait à dater de cette cessation "d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce de produits ou de services pouvant concurrencer les activités de la société", les juges du fond ont dénaturé les dispositions claires et précises de l'article 12 du contrat de travail relatives à l'obligation de non-concurrence, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le moyen, appréciant souverainement la

l'employeur en contrepartie des heures effectuées et de retenir le calcul de l'expert qui avait tenu compte des heures supplémentaires de nuit et des heures supplémentaires du soir travaillées deux heures et payées quatre heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement double des deux heures effectuées en soirée a pour but de maintenir la qualité des soins apportés aux malades dans un laps de temps court de 20 à 22 heures, constitue une prime indépendante de la durée du travail et ne rémunère pas des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle constatait, d'une part, que la salariée avait cessé d'exécuter le contrat de travail en raison de sa modification, portant notamment sur la rémunération, d'autre part, que l'employeur s'était borné à prendre acte de sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait admis que la rupture s'analysait en un licenciement, ce qui ouvrait droit pour Mme Rue à une indemnité de préavis, et alors, d'autre part, qu'elle avait relevé que l'association avait pris acte, sans autre motif, de la

par arrêt de la cour d'appel de Paris ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son Iicenciement ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que l'article 29 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques dispose que "toute insuffisance de travail ou insuffisance professionnelle constatée chez un agent donne lieu à une observation de la direction" et que l'article 30 de ladite convention ajoute que "si l'insuffisance persiste, la direction en recherche la

il résulte de l'article 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale susvisée que le contrat de travail d'un enquêteur vacataire a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptages ou autres tâches de même type sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission ; que bénéficient, selon l'article 2 de ladite convention collective, du statut de chargé d'enquête, les enquêteurs qui, sous condition d'une rémunération annuelle minimum, ont fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d'enquête dans toutes les catégories de la population ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée réalisait

la salariée, dispensée d'exécuter son préavis, avait droit à son indemnité compensatrice de congés payés jusqu'à la fin de son contrat de travail, et alors que le montant des salaires perçus par cette dernière pendant la période considérée n'avait pas été contesté par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de la prime d'ancienneté (en ce qu'il a été fait application de la prescription quinquennale) et de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, qu'en cas de concours de conventions collectives applicables, il appartient aux juges du fond de rechercher, parmi les avantages ayant le même objet ou la même cause, lequel est le plus favorable afin d'en faire bénéficier le salarié ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de repas et de déplacement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'intéressé ne pouvait se fonder sur la convention collective des ouvriers du bâtiment, du fait qu'il avait revendiqué par ailleurs l'application de la convention collective des ETAM correspondant aux fonctions exercées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à propos des indemnités de

Vu les articles 1134 du Code civil, 5-1 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. Denis Y... a été engagé par la SNC Le Livre de Paris par contrat de représentant exclusif à plein temps par la SNC Le Livre de Paris à compter du 26 novembre 1996 ; qu'il a démissionné le 27 janvier 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires à hauteur de la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article V-1-3 ) des accords nationaux interprofessionnels des VRP le conseil de prud'hommes énonce que la notion d'horaires étant totalement inadaptée à la fonction de VRP, il est de bon droit pour contrôler que le représentant ait travaillé à plein temps, que

par lettre du 17 janvier 1996 la société l'a informée de sa mise à la retraite avec une provision de trois mois dont elle a été dispensée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à lui reconnaître le statut de cadre alors, selon le moyen, que l'attribution régulière d'une rémunération très supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées par le salarié fait présumer la volonté de l'employeur de le surclasser et qu'il lui appartient alors de démontrer que ce surpaiement repose sur une autre cause ; qu'en ayant décidé que ne résultait pas des attestations invoquées par la salariée l'accord non équivoque de l'employeur de la surclasser, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

il résulte de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que la prime de panier n'est due à un salarié que s'il effectue un travail d'une durée minimale de dix heures, que ce soit dans le cadre d'une organisation de travail en service continu ou en horaire décalé ; qu'en considérant que la condition de durée ne s'applique pas au travail en service continu, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective susvisée, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures ; Et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance Haute Précision (MHP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Maintenance Haute Précision, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.