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Le désistement d'un salarié dans l'instance introduite devant une cour d'appel est sans effet sur la poursuite de l'instance engagée antérieurement par le même salarié devant une autre cour d'appel. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, par application de la règle de l'unicité de l'instance, la demande d'un salarié énonce que deux instances relatives à l'exécution du même contrat de travail ont été poursuivies en même temps par un salarié devant deux cours d'appel et que, par l'effet de l'acceptation du désistement du salarié, l'instance primitive s'était trouvée immédiatement éteinte.

Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société DLR et sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi de l'AGS : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. X... avait été licencié par la société DLR sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'administrateur judiciaire au paiement de salaires, de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés, et au remboursement d'indemnités de chômage, et d'avoir retenu la garantie de l'AGS au titre de ces créances, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L.

Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance des fonctions prud'homales de M. X... à la date de son licenciement, que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail nécessite l'examen du comportement du salarié protégé pour rechercher s'il a commis une faute grave, si elle est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en condamnant la société Groupe Id'ées à payer à M. X...

; qu'il a été licencié pour inaptitude le 23 juillet 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés, l'arrêt infirmatif attaqué retient, au vu de l'article L. 223-4 du Code du travail, que la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est assimilée en totalité à une période de travail effectif dans la limite d'un an si elle a été interrompue ; que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Roque à verser à M.

conclu le même jour et indissolublement lié au précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage, la cour d'appel qui a, en prenant en considération les jours de récupération, tenu compte d'un avantage ayant un autre objet et une autre cause que les congés payés, a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

a interrompu son travail à compter du 11 décembre 2001, à la suite d'un accident du travail ; que, soutenant que son contrat de travail avait été rompu, il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir fixé au 12 décembre 2001 la date de rupture du contrat de M.

du 18 juillet 1997 de ce qu'il "ne saurait continuer à travailler à de telles conditions", a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur, ainsi que d'indemnités pour travail clandestin, licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et compensatrice de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 621-125 du Code de commerce et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1995 par la société LCB en qualité de représentante exclusive, selon un contrat de travail à durée indéterminée stipulant que sa rémunération, exclusive de toutes indemnités pour frais, était fixée à une commission de 18,7 % de son chiffre d'affaires hors taxe incluant les congés payés ; que, par lettre du 1er décembre 1996, la salariée a donné sa démission pour le 1er janvier 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X... a saisi, le 27 juin 1997, la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés , puis, dans le cadre d'une nouvelle instance, le 9 mai 2001, a saisi cette même juridiction pour obtenir des sommes au titre de rappels de salaire ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail et des règles internes en matière de recours individuel des agents contre les décisions prises par EDF GDF, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 février 2002), d'avoir déclaré irrecevable sa demande de rappels de salaire ; Mais attendu que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les

placée en position d'invalidité ; que le 1er octobre 1997, la salariée (qui n'a jamais été en mesure de reprendre le travail), a été mise en position d'inactivité, son contrat de travail s'étant trouvé rompu à cette date ; qu'au 5 février 1989, elle disposait d'un droit à congés annuels ; que réclamant le versement d'une indemnité compensatrice pour ces congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail, de la violation, par dénaturation, de l'article 1134 du Code civil et de la violation des articles L.143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, il est fait grief au jugement d'avoir condamné EDF GDF Services Saint-Mandé à verser à Mme X...

Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Fiducial informatique à payer les intérêts de droit à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation sur la somme allouée au titre de la prime de vacances sur congés payés antérieurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de cette somme avait été présentée dans des conclusions pour l'audience du bureau de jugement du 26 juin 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant à la date de réception…

; qu'elle a été licenciée, pour inaptitude professionnelle, le 10 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X...

de l'entreprise ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1998, motif pris de son inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de fixation de sa créance au titre de l'indemnité de l'article L.122-32-7 du Code du travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.122-32-6 du Code du travail, l'arrêt retient que la caisse primaire n'a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie constatée le 23 juin 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté le salarié de son action tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que les articles L.122-32-5 à L.122-32-7 du Code du travail ne sont donc pas applicables ; Attendu, cependant, que les règles…

était illégale, et que celui-ci avait subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la rémunération forfaitaire prévue au contrat de travail de 1995 de M. X...

l'entreprise ; que la salariée ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le 16 avril 1999, a infirmé l'avis délivré par le médecin du travail le 24 novembre 1998 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents au préavis, l'arrêt attaqué a dit que du fait de l'annulation de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le licenciement était nul en application de l'article L.

; que le médecin du travail l'a déclaré, les 7 juin et 7 juillet 1995, inapte à son poste de travail, apte temporairement au poste aménagé proposé par l'employeur ; que le salarié a été victime sur ce poste dune rechute d'accident du travail le 19 juillet 1995 ; que le 30 août 1995, le médecin du Travail a déclaré le salarié apte à la conduite sur le poste aménagé ; qu'après une première période de congés payés du 4 au 30 septembre 1995, le salarié a repris le travail le 2 octobre 1995 ; qu'il a été victime d'une nouvelle rechute le 9 octobre 1995 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 14 octobre 1995 ; que le salarié n'a pas repris son activité à compter du 30 octobre 1995, date à laquelle expirait une seconde période de congés payés initialement fixée du 9 octobre au 28 octobre 1995 ; que le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 décembre 1995, inapte au poste de chauffeur poids…

Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'intéressé ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article précité.

à durée déterminée successivement conclus devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'INA fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été licencié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que M. X...