Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 03-43.319

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2005

Numéro d'affaire

03-43.319

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que que Mlle X... a été engagée, en qualité d'esthéticienne-vendeuse, le 1er décembre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que que Mlle X... a été engagée, en qualité d'esthéticienne-vendeuse, le 1er décembre 1997, par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée, pour inaptitude professionnelle, le 10 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui, de son fait, n'est pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail habituelle pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant l'absence de faute grave de cette salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cass…