Chambre sociale — pourvoi n° 03-43.319

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que que Mlle X... a été engagée, en qualité d'esthéticienne-vendeuse, le 1er décembre 1997, par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée, pour inaptitude professionnelle, le 10 juin 1999 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui, de son fait, n'est pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail habituelle pendant cette période ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant l'absence de faute grave de cette salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliqant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 16 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 4 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a alloué à Mlle X... l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.