Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2005, 02-43.275

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2005

Numéro d'affaire

02-43.275

Résumé

Le désistement d'un salarié dans l'instance introduite devant une cour d'appel est sans effet sur la poursuite de l'instance engagée antérieurement par le même salarié devant une autre cour d'appel. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, par application de la règle de l'unicité de l'instance, la demande d'un salarié énonce que deux instances relatives à l'exécution du même contrat de travail ont été poursuivies en même temps par un salarié devant deux cours d'appel et que, par l'effet de l'acceptation du désistement du salarié, l'instance primitive s'était trouvée immédiatement éteinte.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Air Jet le 10 avril 1996 devant le conseil de prud'hommes de Bobigny en paiement de congés payés ; que, le 7 juin 1999, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez de demandes en paiement de rappel de salaires et de primes ; que le 26 novembre 2001, il s'est désisté avec réserves de son appel formé devant la cour d'appel de Paris contre le jugement rendu le 21 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; que, par lettre du 9 janvier 2002, la société Air Jet a accepté le désistement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce que deux instances relatives à l'exécution du même contrat de travail on…