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en Savoie ; que, mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 9 juillet 2002 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 juillet 2002, M. X... a été licencié le 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en notifiant au salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu…

a été engagé le 1er juillet 1980 en qualité de préparateur de commandes par la société Supermarchés Match ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2002 pour avoir refusé une modification de son horaire de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et que le salarié auquel il n'était pas imposé un travail de nuit ne pouvait s'y opposer ; Attendu cependant que le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef d'établissement par l'organisme de gestion du collège privé (Ogec) de Moka à Saint- Malo selon un contrat du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L.

a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 ; qu'il a été mis fin à cette convention le 20 février 2004 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise et le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, l'arrêt retient que M. X...

; que pendant cette période, une partie du personnel du site a été reclassé dans le groupe ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été ensuite établi le 8 octobre 2003 ; que des licenciements économiques ont été notifiés aux 131 salariés qui n'avaient pas été reclassés ; Attendu que la société Valéo câblage fait grief aux arrêts d'avoir jugé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage à l'Assedic, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cette notion n'impliquant pas l'existence de difficultés économiques actuelles et avérées ; qu'en reprochant dès lors à la société Valéo câblage de ne pas justifier de difficultés économiques qui…

; que le 6 novembre 2002, il a été licencié en ces termes «insuffisances managériales répétées et absence totale de considération de l'importance de vos fonctions et des missions de vos services» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment de rappels de salaire liés aux heures supplémentaires, des dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris, ainsi qu'une indemnité à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

221-4-1, 14° du code du travail en lui imposant de travailler tous les dimanches ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen nouveau mélangé de fait et de droit ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'étant abstenue de rechercher si, comme il était énoncé dans la lettre de licenciement et au-delà de l'insuffisance de résultats, Mme X...

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, devenus L. 1235-2, L. 1235-5 et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 12 du statut des personnels des organismes de développement économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapportée la preuve d'un préjudice supérieur à celui déjà indemnisé par l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu cependant que lorsqu'une disposition conventionnelle prévoit que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité conventionnelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les deux indemnités litigieuses ont des objets distincts et…

X..., par courrier du 8 janvier 2003, une nouvelle affectation au CHU de Blois à compter du 1er mars 2003 ; que par lettre du 26 février 2003, le salarié a donné son accord de principe à ce changement de base d'affectation mais seulement à effet du 1er avril 2003 afin de bénéficier de ses congés et autres repos au mois de mars ; qu'après lui avoir vainement demandé de prendre son poste au cours de ce même mois, l'employeur l'a licencié le 26 mai 2003 pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence injustifiée depuis le 10 mars 2003 ; que contestant son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L.

Siemens building technologies ; qu'après avoir refusé le 20 octobre 2004 les nouvelles fonctions proposées par l'employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale d'un contrat de travail par l'employeur n'intervient pas nécessairement après le refus par le salarié d'une proposition de modification, mais peut intervenir hors toute proposition de modification et tout refus par le salarié, dès lors que la modification est unilatéralement et effectivement imposée.

122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs sont constitués et caractérisent une insuffisance professionnelle fautive ne caractérisant pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées, avait modifié de son propre chef ses dates de congés, n'avait pas respecté à de nombreuses reprises les instructions et consignes de l'employeur malgré ses demandes réitérées et avait tenté de se faire rembourser des frais engagés hors du cadre professionnel lors d'un déplacement à Paris, ces manquements rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, n'a pas tiré…

3°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de licenciement, qu'elle avait reconnus comme avérés par motifs propres différents de ceux du conseil de prud'hommes, étaient d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en requalifiant le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans effectuer cette recherche préalable, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L.

; que, sollicitant la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en requalification des contrats d'intérim en contrats à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de produire des éléments objectifs susceptibles d'établir l'accroissement temporaire d'activité ; qu'en l'espèce, les seules pièces versées aux débats par la société Fabre étaient des…

et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2000, à titre de congés payés afférents, à titre de 13e mois, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, l'existence de cet usage devant être vérifiée au regard du secteur d'activité défini par l'article D.121-2 du code du travail ou d'un accord collectif étendu ;que méconnaît ainsi son office et viole les articles L.122-1,…

. Cette obligation s'applique en général à tout client des sociétés du groupe Geci, et en particulier, aux clients avec lesquels M. X... sera en contact directement ou indirectement" ; que licencié le 12 juillet 2002 pour insuffisance professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire et pour obtenir la requalification de cette clause en clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière et son indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Geci France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

à l'encontre de la société Arjil, cessionnaire du fonds de commerce appartenant à la société AAB, non partie à l'instance, tendant à la requalification des missions d'intérim effectuées auprès de cette dernière en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'avoir requalifié lesdits contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003, d'avoir dit que la rupture de ce contrat constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir condamné la société Arjil à payer à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les prévisions de l'article L.

; que le médecin du travail a conclu le 18 mai 2005, lors de la visite de reprise, à une inaptitude au poste de conducteur d'engins à la centrale d'enrobés et à une aptitude à un poste de faible pénibilité compatible avec la fiche des aptitudes ; qu'il a été licencié le 16 juin 2005 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que l'employeur a recherché une possibilité de reclassement dans l'entreprise elle-même comme le démontre la réunion de bureau du 12 mai 2005 ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considérations ; Qu'en statuant ainsi, comme elle a fait alors…

et placé en détention provisoire ; qu'il a été remis en liberté le 8 décembre 2001 sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer Mme Y... ; que la mesure de contrôle judiciaire a pris fin le 31 décembre 2003 ; que le 29 mars 2004, M. X...

supplémentaires et que la rupture lui est donc imputable ; Attendu cependant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en se déterminant comme elle a fait alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune…

a été convoqué à un entretien du 16 février 2005 à l'issue duquel il a remis à son employeur une lettre de démission ; que l'employeur ayant considéré que cette démission était ferme et définitive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la contrainte dont il aurait fait l'objet pour donner sa démission ; qu'en l'espèce, en considérant que la lettre de démission donnée par M. X... à son employeur avait été obtenue sous la contrainte dès lors, selon les seules affirmations du salarié, qu'elle avait été établie dans les locaux de l'entreprise, en présence de sa hiérarchie après que M. X...