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par lettre du 4 décembre 1994, de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il imputait à son employeur ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 29 janvier 2004) rendu sur renvoi de cassation (Soc. 4 décembre 2001, n° Q 99-44.293) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son

l'employeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des

a été salarié de la société Le Besnerais et Brison du 2 janvier 1964 au 31 mars 1997, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite; qu'il exerçait en dernier lieu et depuis 1987 les fonctions de directeur commercial ; que le 6 mai 2002, arguant d'un engagement écrit de son employeur du 29 mars 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de frais professionnels engagés, entre 1992 et 1996, au titre de l'achat, de l'utilisation, de l'entretien et de l'assurance de sa voiture personnelle à des fins professionnelles ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2005) d'avoir déclaré éteinte, comme prescrite, l'action en paiement qu'il a engagée à l'encontre de la société Le Besnerais et Brison, alors, selon le moyen : 1 / que les remboursements de frais exposés par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ne…

la salariée et de la violation de l'article 1134 du code civil, le pourvoi ne tend qu'a réintroduire une discussion de fait devant la Cour de cassation sur l'interprétation du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze écembre deux mille six.

de procédure civile ; 2 / que les indemnités de repas versées aux conducteurs routiers constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément de ce que le conducteur aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements effectués en milieu ou en fin de journée ; de sorte qu'en décidant que M. X... devait obtenir le paiement des indemnités de repas au titre des heures de délégation, sans préciser en quoi M. X...

de procédure civile ; 2 ) que les indemnités de repas versées aux conducteurs routiers constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément de ce que le conducteur aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements effectués en milieu ou en fin de journée ; de sorte qu'en décidant que M. Y... devait obtenir le paiement des indemnités de repas au titre des heures de délégation, sans préciser en quoi M. Y...

Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier, le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié.

considérant que la lettre du 25 mars 1998 pour laquelle M. Y... X... déclarait quitter son logement de fonction pour revenir habiter à Nice n'exprimait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner dès lors que cette lettre avait été rédigée par M. Z..., sans constater que le consentement de M. Y... X..., qui ne s'était rétracté que onze mois plus tard en saisissant le conseil de prud'hommes, avait été vicié, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission avait été dictée par M. Z..., avait été dactylographiée par sa secrétaire et signée par M. X... Y... parallèlement à deux actes de désistement dans le cadre de procédures opposant ce dernier à son ex-épouse ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de régularisation des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres, l'arrêt retient que l'employeur a appliqué à bon droit une réduction de l'assiette des cotisations pour frais professionnels supplémentaires dès lors que la salariée qui exerçait les fonctions de représentant en publicité occupait un emploi visé à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et que, pour bénéficier d'une déduction égale sur l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire…

qu'elle relevait des dispositions de l'article III-3 précité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article III-3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO et l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article VI-5 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO relatif aux frais professionnels prévoit que le versement d'une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale ne bénéficie qu'aux salariés autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les besoins du service ; que cette disposition n'est pas applicable aux trajets réalisés par le salarié pour aller et revenir de son domicile à son lieu de travail ; qu'il était constant que la demande de la salariée se rapportait aux trajets lui permettant de rejoindre son lieu de travail à partir de son domicile, puis de retourner à…

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération constitue pour l'employeur une obligation résultant du contrat de travail. Dès lors, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail, l'AGS est tenue de garantir la régularisation des cotisations dues antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.

l'employeur de l'amortissement de son véhicule, conformément aux termes de l'accord UIMM du 26 février 1976 régissant les conditions de déplacement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de supplément de remboursement d'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2.4 de l'accord du 26 février 1976 régissant les conditions de déplacement des salariés n'exclut pas l'indemnisation forfaitaire des petits déplacements emportant utilisation par le salarié de son véhicule personnel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2.4 susvisé et l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 2.2.3

par lettre en date du 10 décembre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de commissions et de congés payés, de remboursement de charges patronales, de remboursement de trop-perçu, de remboursement de frais de déplacement, d'indemnités de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 751-1 du code du travail ;

Aux termes de l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance, la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément, lorsque le salarié concerné a plus d'un an de présence dans l'entreprise, la faculté qu'il a de demander la réunion d'un " conseil paritaire " et du délai impératif dans lequel cette faculté peut être exercée ; cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

l'employeur à des primes forfaitaires sur les ventes et ne constitue pas un réel commissionnement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie de la rémunération variable était composée de commissions, qui ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Avon à payer à Mme X... les sommes de 34 600 euros et de 3 460,06 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents dont à déduire les

par lettre du 23 mars 2001 ; que faisant notamment valoir que son logement était insalubre et qu'il n'était pas rémunéré, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite du décès de son époux, Mme Y... a repris l'instance en sa qualité d'héritière ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail et 1er de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est considéré comme concierge, employé d'immeuble, toute personne salariée par le propriétaire, ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, est chargée d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions ;

122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail et d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invesco France en qualité de directeur en charge de la "distribution intermédiée" à compter du 1er septembre 1998 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 17 juin 1998, et ce moyennant un salaire fixe annuel un bonus, un intéressement, une allocation annuelle de frais professionnels ; que par lettre du 9 juin 1999, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire au titre du bonus contractuel, de garantie d'emploi, et de la période de mise à pied avec congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de…

En présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit recevoir application.

La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.