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Selon les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité, pour être recevables, doivent être présentées avant toute défense au fond. Il résulte de ce principe, d'une part, que l'exception de nullité doit être présentée en première instance avant que le prévenu ne s'engage dans sa défense au fond, et, d'autre part, qu'une telle exception ne peut être utilement proposée pour la première fois en cause d'appel, après débat au fond devant le tribunal en présence dudit prévenu ou de son avocat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien directeur comptable et financier de la branche française d'une société britannique, a, à la suite de son licenciement, perçu une allocation de l'ASSEDIC, s'étant déclaré en situation de chômage total, sans faire état d'une activité non rémunérée de gérant de société ; que sur citation directe délivrée par l'ASSEDIC, laquelle, de manière erronée, faisait état d'une activité salariée dissimulée, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable du délit de fraude ou de fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations d'assurance-chômage et l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au remboursement de l'allocation perçue ; que l'appel interjeté par M. X...

compte tenu du fait que M. X... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que le contrat de travail de M. X... était contraire aux dispositions du code du travail s'agissant de la question des frais professionnels, ce qui justifiait sa rupture aux torts de l'employeur, sans constater que M. X... s'était effectivement trouvé confronté à un refus de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

-ci à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence ainsi que sur celle de la société tendant au remboursement d'une somme versée au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, d'ordonner la réouverture des débats sur ces chefs de demande et d'inviter les parties à fournir tous éléments lui permettant de déterminer le montant des frais professionnels devant être déduits de la base de calcul de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le VRP de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification ; que c'est à la date d'envoi de la lettre levant la clause de…

2°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne saurait être qualifié de faute grave le fait pour un visiteur médical d'avoir demandé le remboursement, au titre des frais professionnels, de frais de déplacement et de nuitées d'hôtel dont l'utilité est contestée par l'employeur, lorsque les conditions dans lesquelles le remboursement de ces frais pouvait être sollicité n'ont pas été préalablement fixées ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui produisait l'avenant du 12 décembre 2005 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, avenant relatif aux frais de…

avait la possibilité de vérifier la réalité et la force probante des justificatifs présentés et qui a estimé que l'employeur n'établissait pas qu'il n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des manquements reprochés à la salariée que postérieurement à la date de transmission par celle-ci des justificatifs de ses frais professionnels, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande relative aux frais professionnels injustifiés remboursés à la salariée, l'arrêt énonce que le cabinet de X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2010) que M. X... et Mme Y... ont engagé, le 20 août 1998, Mme Z..., de nationalité cap-verdienne et dépourvue de titre de séjour en France, pour effectuer à leur domicile des travaux ménagers et assurer la garde de leurs deux enfants ; qu'après la séparation quelques mois plus tard de M. X... et de Mme Y..., Mme Z... a continué d'exercer les mêmes fonctions au domicile de l'un et de l'autre, étant elle-même logée par M. X... dans une chambre de service située dans l'immeuble de la résidence de celui-ci ; qu'au début de l'année 2007, M. X... et Mme Y... ont informé Mme Z...

; qu'il en est ainsi lorsque le premier employeur a infligé à un salarié protégé une discrimination syndicale et un harcèlement moral, consistant, en premier lieu, dans des entraves à ses mandats représentatifs et syndicaux en matière d'élections professionnelles, de négociation obligatoire sur les salaires, d'affichage syndical, et de locaux syndicaux, et en second lieu, dans des retards de remboursement de frais professionnels, des retenues de salaires injustifiées au titre des stages de formation prud'homale, des refus de paiement des visites supplémentaires de délégué médical et d'indemnités de congés payés, ainsi que des reproches et avertissements injustifiés, et des contrôles de son activité de conseiller prud'homal et d'administrateur de caisses de retraite ; qu'alors que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2009) que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 7 avril 1999, en qualité de conseiller clientèle par l'association Union départementale des premiers secours 77 (UDPS) ; qu'à la suite de la cession par l'UDPS de sa clientèle à la société Institut de formation aux premiers secours (IFPS), le 30 mars 2001, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 janvier 2010), que Mme X... a été engagée par l'Association diocésaine de Bourges le 1er septembre 1988 en qualité de "maîtresse de maison" faisant fonction de directrice de l'établissement pour s'occuper d'une maison de retraite accueillant des prêtres et bénéficiait d'un logement de fonction au sein de l'établissement ; que soutenant que de par ses fonctions et en l'absence d'autres salariés le soir et chaque fin de semaine, elle était dans l'obligation d'assurer une présence afin d'éviter que les résidents se trouvent seuls et de répondre à leurs sollicitations, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que Mme X...

produisait notamment ses bulletins de salaire, établissant qu'il avait perçu l'indemnité conventionnelle de panier « déplacement » pour tous les jours ouvrables du mois, ce dont il résultait qu'il travaillait bien du lundi au samedi midi, mardi compris ; qu'à cet égard, la cour d'appel a estimé qu'« en faisant observer que depuis le mois d'août 2002 il avait reçu paiement d'indemnités de repas également appelées indemnités de déplacement ou frais professionnels pour un nombre de jours égal chaque mois à la totalité des jours ouvrables, donc, pour tous les mardis, M. X... apportait ainsi un élément permettant de présumer l'existence d'heures supplémentaires accomplies ces jours là » ; que néanmoins, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que « ce seul élément » « n'était pas suffisant à établir la preuve que M. X...

, de certains de ses droits ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de remboursement d'indemnités journalières, de maintien du salaire pendant une période de maladie, de prime exceptionnelle couvrant la période de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités kilométriques, éléments dont le paiement avait été demandé en vain par le salarié, et qui ont nourri le conflit dans lequel se sont inscrits les faits reprochés, a constaté que l'employeur avait, à maints égards, méconnu les droits du salarié ; qu'en jugeant que l'attitude d'insubordination et de protestation du salarié, qui avait trouvé sa cause dans une méconnaissance avérée de ses droits, caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2009), que Mme X... été engagée le 2 novembre 2005 par la société Fortis assurances en qualité de conseiller moyennant un salaire minimum garanti et une rémunération variable calculée en fonction de souscription de contrats d'assurance, outre une allocation mensuelle pour frais de fonctionnement ainsi qu'une participation semestrielle aux frais d'assurance automobile ; que l'employeur a proposé à sa salariée deux avenants à son contrat de travail, le premier, daté du 18 mai 2007, qui modifiait les bases de calcul de sa rémunération variable et prévoyait l'attribution d'un véhicule de fonction et le second, daté du 1er juin 2007, qui précisait les modalités d'attribution du véhicule de fonction et supprimait les allocations de frais…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 juin 2009), que M. X... a été engagé le 7 février 1995 par la société Mace en qualité de monteur de pneus ; que son contrat de travail a été transféré à la société Foucque Mace distribution le 1er janvier 2000 ; qu'estimant que les dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum n'étaient pas respectées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'il résultait de ces dispositions contractuelles que M. X... avait la faculté d'utiliser un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise (véhicule de société ou véhicule de location) ; que la prévision du versement au salarié d'indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation de son véhicule personnel ne constituait qu'une simple modalité de prise en charge des frais professionnels exposés par l'intéressé dans l'exécution de ses fonctions dans la mesure où il utiliserait un véhicule personnel ; que viole le principe susvisé et l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que M. X... avait contractuellement l'obligation, et non pas la simple faculté, d'utiliser un véhicule personnel pour l'exécution de ses fonctions ; 2°) (subsidiairement) qu'en supposant même que la référence au versement d'une indemnité kilométrique «si M. Bernard X...

année 2006, la Cour d'Appel a violé les articles 12 et L.1132-1 du Code du travail ; 2) ALORS QU'aucune discrimination ne peut être retenue lorsque la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, pour justifier que le salarié avait reçu, en 2007 et 2008, des sommes moins importantes que d'autres à titre des frais professionnels, l'employeur faisait valoir que le remboursement de frais, particulièrement de découché (grand déplacement), était fonction des déplacements réellement effectués et que précisément le salarié réalisait moins de déplacement ; qu'il soulignait que c'est l'application dans les mêmes conditions qu'en 2006 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers qui a conduit à la différence constatée en 2007 et 2008, si bien qu'aucune discrimination…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2009) que M. X..., engagé par la RATP le 22 août 1994, a été déclaré inapte à titre définitif à son emploi, le 22 décembre 1998 ; que, reclassé au poste d'assistant logistique, il bénéficiait d'une indemnité mensuelle pour frais kilométriques calculée en fonction de la distance parcourue entre son domicile et le lieu de travail ; qu'il a été révoqué, par lettre du 6 avril 2006, pour avoir perçu des indemnités kilométriques indues ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la RATP a révoqué M. X...

; que l'assiette de calcul des congés payés comprend tous les éléments accessoires du salaire, tels que prime d'ancienneté, indemnité d'astreinte, prime de panier ou de transport qui, par leur caractère forfaitaire, ne sont pas la contrepartie de frais réellement exposés, ainsi que l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; que sont exclus en revanche : - les remboursements de frais professionnels, - les primes et indemnités accordées en compensation d'un risque exceptionnel ; que, l'indemnité de congés payés étant destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés, toutes les primes et gratifications dont le montant n'est pas affecté par la prise doivent être exclues de son assiette de calcul, car la solution inverse reviendrait à les payer partiellement une seconde fois ; que la périodicité du versement d'une prime est sans incidence sur son…

; que l'assiette de calcul des congés payés comprend tous les éléments accessoires du salaire, tels que prime d'ancienneté, indemnité d'astreinte, prime de panier ou de transport qui, par leur caractère forfaitaire, ne sont pas la contrepartie de frais réellement exposés, ainsi que l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; que sont exclus en revanche : - les remboursements de frais professionnels, - les primes et indemnités accordées en compensation d'un risque exceptionnel ; que, l'indemnité de congés payés étant destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés, toutes les primes et gratifications dont le montant n'est pas affecté par la prise doivent être exclues de son assiette de calcul, car la solution inverse reviendrait à les payer partiellement une seconde fois ; que la périodicité du versement d'une prime est sans incidence sur son…