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par contrat oral, puis, à compter du 9 mai 1984, par contrat de travail écrit prévoyant un "prix-fait minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne", le travail étant réalisé aux pièces selon les coutumes de la région et rémunéré conformément à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde, étant précisé que les autres travaux demandés par l'employeur seraient rémunérés au temps passé ; qu'en 1993, la salariée n'ayant perçu aucune rémunération entre juin et octobre, malgré plusieurs demandes écrites, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendue le 16 juillet 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'un certificat de travail modifié mentionnant la date du 20 juillet 1996 et d'une attestation pour l'Assedic avec mention du licenciement présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur consistait en un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie, qui accusait réception d'une demande de M. X... relative à l'instruction de son dossier, que quoi qu'il en soit, le 20 février 1996, M. X... recevait une réponse négative de la caisse ; Attendu cependant que les règles protectrices, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en se bornant à constater qu'à la date

par déclaration écrite qu'il a adressée le 17 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Sens, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 30 juin 1998 ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er octobre 1992, par contrat à durée indéterminée ; que, sur l'insistance du salarié, un projet de contrat écrit lui a été remis le 6 juillet 1993, qu'il a contesté par lettre recommandée du 26 juillet 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait mis fin abusivement à son contrat de travail le 30 août 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que M. Y... avait été licencié le 30 août 1993 et que la rupture imputable à l'employeur était abusive et l'avait condamné à verser au salarié des sommes à titre de licenciement

par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Maubeuge, M. X..., représenté par M. Serge Boso, secrétaire syndical, mandataire, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 septembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 19 janvier 1998, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de

par lettre du 11 juillet 1991, que leurs relations contractuelles prendraient fin le 26 juillet 1991, le salarié avait effectivement cessé toute activité à compter de cette date, et maintenu sa position malgré les courriers de la société Wurth l'invitant expressément à effecuter le préavis dont il était tenu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa position au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur la nature de la mesure prise par l'employeur le 26 avril 1991 ; qu'en constatant tout à la fois que la fixation de nouveaux quotas de vente en augmentation qui touche directement la rémunération du salarié ne pouvait

par lettre du 23 juin 1993, le liquidateur judiciaire de la société a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique sous réserve de "la validité de son contrat de travail" ; que, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir fixer, au passif de la société, la créance par lui revendiquée au titre de la rupture dudit contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, dans ses conclusions régulièrement signifiées et reprises à la barre, M. X... a, tout d'abord, fait valoir que son embauche a été conclue dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, qu'il était

l'employeur à leur égard et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 C et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, notamment au vu de la situation professionnelle des agents au 16 avril 1996, que seuls deux agents n'avaient pas eu d'évolution dans leur position de rémunération, et ce depuis 1985 pour Mme Y... et 1988 pour l'autre agent qui a bénéficié également d'un congé parental d'éducation du 11 mars 1993 au 10 mars 1995, et, d'autre part, que le seul fait que la salariée va bénéficier automatiquement d'un changement de position de rémunération à l'ancienneté, en application du règlement X... 6 A 2 n° 1 "dictionnaire des filières", ne justifie en rien le fait qu'elle a été écartée d'un avancement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Vicente, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de Mme Claire X..., demeurant 20, le Bois de Gassie, 33650 Cabanac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil (94), M. Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 janvier 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 18 mars 1999 ;

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 6 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Valenciennes, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 janvier 1998, qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 2 avril 1999 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant 52140 Lavilleneuve, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (Section industrie), au profit de la société Mod'Rev, société à responsabilité limitée, dont le siège est 52140 Provenchères-sur-Meuse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite qu'il a faite le 4 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. Christophe X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 janvier 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 13 mars 1998, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saumur rendu le 11 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir le paiement de salaires suivant le coefficient 130, niveau III, correspondant à fleuriste confirmée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société des Etablissements Georges David s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax rendu le 4 septembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail saisonnier en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Centre fitness Sainte-Catherine s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Hirson en date du 17 novembre 1997 qui l'a condamné au paiement de diverses sommes au profit de Mme X..., son ancienne salariée ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de salaires, de congés payés afférents et de frais de déplacement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait au total le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

la salariée que son contrat serait repris par cette dernière ; que, le 14 novembre 1994, la société Française de service a indiqué qu'elle ne reprenait pas les salariés, la convention collective du nettoyage ne lui étant pas applicable ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Valmer et condamner la société Française de services à payer à Mlle X... différentes indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail pour ne pas avoir repris la salariée en application de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, la cour d'appel retient que si son activité principale est celle de la restauration, la société