Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-45.517

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

97-45.517

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marine X..., demeurant ..., Les Ilaires, bâtiment B2, 83980 Le La…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marine X..., demeurant ..., Les Ilaires, bâtiment B2, 83980 Le Lavandou, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Lou Balicot, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Tonnelle des Délices", place Gambetta, 83230 Bormes-les-Mimosas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformémen…