← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.892

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section industrie), au profit de la société Construction Maintenance service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., engagé le 14 mars 1994, en qualité de soudeur par la société Constructions Maintenance Service, a été licencié le 27 juin 1996 pour inaptitude physique ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Constructions Maintenance service aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section industrie), au profit de la société Construction Maintenance service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 14 mars 1994, en qualité de soudeur par la société Constructions Maintenance Service, a été licencié le 27 juin 1996 pour inaptitude physique ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, en paiement des indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la date du licenciement la maladie de M. X... n'était pas reconnue comme étant d'origine professionnelle, que la seule information connue de l'employeur consistait en un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie, qui accusait réception d'une demande de M. X... relative à l'instruction de son dossier, que quoi qu'il en soit, le 20 février 1996, M. X... recevait une réponse négative de la caisse ;

Attendu cependant que les règles protectrices, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, en se bornant à constater qu'à la date du licenciement la maladie du salarié n'était pas reconnue par la CPAM comme étant d'origine professionnelle, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail avait pour origine, comme le soutenait le salarié, une maladie professionnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ;

Condamne la société Constructions Maintenance service aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    … où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 mars 1994, en qualité de soudeur par la société Constructions Maintenance Service, a été licencié le 27 juin 1996 pour inaptitude physique ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, en paiement des indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la date du licenciement la maladie de M. X... n'était pas reconnue …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    été licencié le 27 juin 1996 pour inaptitude physique ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, en paiement des indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la date du licenciement la maladie de M. X... n'était pas reconnue comme étant d'origine professionnelle, que la seule information connue de l'employeur consistait en un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie, qui accusait réception d'une demande de M. X... relative à l'instruction de son dossier, que quoi qu'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en se bornant à constater qu'à la date du licenciement la maladie du salarié n'était pas reconnue par la CPAM comme étant d'origine professionnelle, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    artiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en se bornant à constater qu'à la date du licenciement la maladie du salarié n'était pas reconnue par la CPAM comme étant d'origine professionnelle, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail avait pour origine, comme le soutenait le salarié, une maladie professionnelle, n'a pas donné de bas
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","accident du travail et maladie professionnelle","protection due à leur victime","date à laquelle l'employeur en a eu connaissance"]
    Mentions dans le texte
    mes, en se bornant à constater qu'à la date du licenciement la maladie du salarié n'était pas reconnue par la CPAM comme étant d'origine professionnelle, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail avait pour origine, comme le soutenait le salarié, une maladie professionnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; r
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ne demande de M. X... relative à l'instruction de son dossier, que quoi qu'il en soit, le 20 février 1996, M. X... recevait une réponse négative de la caisse ; Attendu cependant que les règles protectrices, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e à l'instruction de son dossier, que quoi qu'il en soit, le 20 février 1996, M. X... recevait une réponse négative de la caisse ; Attendu cependant que les règles protectrices, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que le c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    salarié n'était pas reconnue par la CPAM comme étant d'origine professionnelle, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail avait pour origine, comme le soutenait le salarié, une maladie professionnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaien
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 mars 1994, en qualité de soudeur par la société Constructions Maintenance Service, a été licencié le 27 juin 1996 pour inaptitude physique ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, en paiement des indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la date du licenciement la maladie de M. X... n'était pas reconnue comme étant d'origine professionnelle, que la seu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    oit, le 20 février 1996, M. X... recevait une réponse négative de la caisse ; Attendu cependant que les règles protectrices, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en se bornant à c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    enciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en se bornant à constater qu'à la date du licenciement la maladie du salarié n'était pas reconnue par la CPAM comme étant d'origine professionnelle, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail avait pour origine, comme le soutenait le salarié, une maladie professionnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1997, entre l
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section industrie), au profit de la société Construction Maintenance service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a société Constructions Maintenance Service, a été licencié le 27 juin 1996 pour inaptitude physique ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, en paiement des indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la date du licenciement la maladie de M. X... n'était pas reconnue comme étant d'origine professionnelle, que la seule information connue de l'employeur consistait en un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie, qui accusait réception d'une demande de M. X... relative à l'inst
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en se bornant à constater qu'à la date du licenciement la maladie du salarié n'était pas reconnue par la CPAM comme étant d'origine professionnelle, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail avait pour origine, comme le soutenait le sa
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372370cd58014677409ca5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel