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par lettre du 3 septembre 1992 il a été licencié pour insuffisance professionnelle entraînant une perte de confiance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la prime de treizième mois pour les années 1991 et 1992 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 1992 alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant pour justifier sa décision que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention

Vu les articles L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires à compter du 12 juin 1995, l'arrêt énonce que le fait pour le salarié d'avoir lui-même spontanément sollicité l'examen médical par la médecine du travail ne peut lui être reproché, dès lors, d'une part, que l'initiative de cette visite appartenait à l'employeur qui ne s'est pas exécuté et que, d'autre part, cet examen permet de faire constater son inaptitude totale et de contraindre l'employeur à le reclasser ou à le licencier ; Attendu que, cependant, que si la visite de reprise du travail dont l'initiative appartient en principe à l'employeur peut être aussi sollicité par le salarié auprès du médecin du travail, c'est à la condition que l'employeur soit averti de cette démarche ;

la salariée alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" ne concerne que la "rémunération due" en application de la loi, de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail et est étranger à la "gratification" que l'employeur peut y ajouter, laquelle ne perd ce caractère pour devenir une " prime obligatoire" soumise au principe susvisé que, si elle répond aux critères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, la prime de 14e mois que la cour d'appel a elle-même qualifiée de "prime exceptionnelle", n'était prévue ni par la convention collective applicable, ni par un accord d'entreprise, ni par le contrat de travail de Mme X... ; que, dès lors, en considérant, sous couvert d'

par arrêté ministériel du 17 mars 1995 ; que M. X..., salarié de la Fondation de Rothschild, contestant l'interprétation du protocole d'accord du 1er juin 1994, et son reclassement indiciaire, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Fondation de Rothschild fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 février 1998) d'avoir fait droit aux demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et primes afférents de M. X..., alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994 et de l'article 1134 du Code civil : 1 / que l'organisation rédactionnelle du premier de ces textes illustre parfaitement le mode opératoire convenu entre les parties pour procéder au

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 30 janvier 1995, le cabinet Ponsard niait catégoriquement que Mme X... l'eût informé à aucun moment qu'elle serait probablement en mesure de reprendre ses activités professionnelles le 5 janvier 1996 ; qu'en affirmant qu'il résultait de cette lettre que l'employeur connaissait lors de l'entretien préalable la date de reprise probable, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement prononcé sans que les dispositions des articles 26 et 28 de la convention collective du 14 mai 1959, applicable aux officiers des entreprises de navigation du Territoire de la Polynésie Française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de navigation des Tuamotu-Marquises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant un moyen tiré de ce que, d'une part, la période au cours de laquelle son contrat de travail a été suspendu pour maladie devait être prise en compte dans le calcul de son ancienneté pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, de ce que le salaire de référence servant de base de calcul à cette indemnité devait être le salaire moyen des trois derniers mois

Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant les semaines du mois, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires, ainsi que l'exige l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer.

Selon l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, l'allocation attribuée aux agents des organismes de sécurité sociale à l'occasion des vacances, fait l'objet de deux versements, l'un le 15 juin, l'autre le 15 octobre, calculés chacun sur la base du salaire fixe brut perçu pendant le mois précédent. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié a travaillé à temps complet une partie du mois de mai, puis à mi-temps le reste de ce mois, le premier versement, effectué au titre de l'allocation de vacances doit être déterminé sur la base de la moitié du salaire brut du mois précédent.

l'employeur par les salariés dans l'exercice d'une activité accessoire exercée avant la rupture du contrat de travail, constituaient un complément de rémunération pour une tâche accomplie pour le compte de la SGCA, de sorte qu'elles avaient la nature de sommes payées en contrepartie ou à l'occasion du travail, peu important leur caractère transmissible à certains ayants droit dans les conditions et limites fixées par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Seules les organisations syndicales représentatives sont légalement appelées à la négociation collective.

il résulte de ses propres constatations que les dispositions légales n'étaient pas encore entrées en vigueur lors de la conclusion du protocole d'accord préélectoral, le Tribunal qui a appliqué par anticipation les dispositions de la loi Aubry II, a violé les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition légale ni aucun principe général du droit électoral n'impose à l'employeur qui organise une consultation écrite de ses salariés sur le contenu d'un accord d'entreprise, de procéder à l'envoi de documents de propagande syndicale lors de l'expédition du matériel de vote par correspondance à chacun des électeurs ; qu'en suspendant l'organisation du scrutin et en imposant à la société d'adresser une circulaire de propagande de chaque

Vu les articles L. 132-8 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'accord du 29 mars 1990 applicable aux employeurs et salariés des entreprises ou établissements de nettoyage de locaux ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 12 janvier 1991 en qualité de chef de chantier par la société La Cigogne, qui effectuait des prestations de nettoyage pour le compte de l'organisme de gestion de l'institution Notre-Dame de Sainte-Croix ; que le marché a été résilié par l'institution à compter du 28 mars 1996 et confié à la société française de restauration et de services (Sodexho) ; que la société La Cigogne ayant transmis à la Sodexho la liste du personnel qui travaillait sur le chantier et dont faisait partie M. X..., la

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de

l'employeur, n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours et était purgée de tout vice, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale relative au comité de groupe n'exigeant une représentativité syndicale dans l'ensemble du groupe, il ne peut être déduit de la seule participation à un accord donnant naissance à un comité de groupe, la représentativité d'un syndicat dans une des sociétés de ce groupe ; Et attendu, ensuite, que la forclusion qui interdit la remise en cause d'une désignation d'un délégué syndical n'établit pas la représentativité nécessaire à la présentation de candidatures au premier tour des élections des délégués du personnel au sein d'une société ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération CFDT de la protection sociale travail emploi, dont le siège est ..., 2 / le syndicat Syrpac CFDT, dont le siège est ..., 3 / le syndicat Sycerac CFDT, dont le siège est ..., 4 / le syndicat Sygorac CFDT, dont le siège est ..., 5 / le syndicat Syrestpac CFDT UD CFDT, dont le siège est ..., 6 / le syndicat SIAC-GSO CFDT, dont le siège est ..., 7 / le syndicat SIAC Pays du Nord, dont le siège est ..., 8 / le syndicat CFDT TEF Paca, dont le siège est ..., 9 / le syndicat CFDT TEF Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit : 1 / de l'UNEDIC (Union interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), dont le siège est ..., 2 / du syndicat Force…

Si le nombre des délégués ou des représentants syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes.

Ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes qu'il doit notifier la désignation du délégué syndical à toutes les sociétés ou personnes constituant l'unité économique et sociale ; dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation du délégué syndical d'établissement ne doit être notifiée qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement.

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement élus suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique de la convention collective ou du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.

Il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical, peut important l'existence de catégories particulières de personnels dans l'entreprise ; l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraite complémentaires ne déroge pas à cette règle.