Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 99-41.066

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2001

Numéro d'affaire

99-41.066

Résumé

Selon l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, l'allocation attribuée aux agents des organismes de sécurité sociale à l'occasion des vacances, fait l'objet de deux versements, l'un le 15 juin, l'autre le 15 octobre, calculés chacun sur la base du salaire fixe brut perçu pendant le mois précédent. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié a travaillé à temps complet une partie du mois de mai, puis à mi-temps le reste de ce mois, le premier versement, effectué au titre de l'allocation de vacances doit être déterminé sur la base de la moitié du salaire brut du mois précédent.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a adressé à une salariée, Mme X..., au titre de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, un premier versement d'un montant égal à la moitié du salaire mensuel brut auquel elle pouvait prétendre du fait de son travail à mi-temps ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'allocation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 11 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allocation vacances est accordé, selon l'article 22 bis de la convention collective, aux agents inscrits à l'effecti…