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a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 septembre 1992 par la société Santor, a été en arrêt maladie du 26 janvier 2008 au 9 septembre 2011 ; que le salarié, qui avait saisi en 2009 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, a été convoqué par l'employeur à une visite de reprise en septembre 2011, puis licencié le 17 juillet 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner la société Santor à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour retard apporté à l'organisation d'une visite de reprise et ordonner une compensation en fonction de cette condamnation, l'arrêt, après avoir débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur a tardé à procéder à…

année 2007 : 182 heures au taux majoré de 25 % et 33 heures au taux majoré de 50 %, soit 5 256, 35 € - année 2008 : 192 heures au taux majoré de 25 % et 31 heures au taux majoré de 50 %, soit 5 888, 81 € ; 1. ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; que cet accord ne peut être implicite lorsque le contrat de travail interdit au salarié d'effectuer des heures supplémentaires sans autorisation expresse de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait que le contrat de travail stipulait que la salariée ne pouvait effectuer d'heures supplémentaires sans l'autorisation expresse et préalable de l'employeur (conclusions d'appel, p. 19) ; qu'en jugeant cependant que l'accord tacite de l'employeur suffisait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à…

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein et en conséquence de rejeter sa demande de rappel de salaire pour les années 2005 à 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui conteste la présomption de contrat de travail à temps complet résultant de l'absence d'écrit ne doit pas seulement prouver que le contrat était à temps partiel mais, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant que le contrat de travail de M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Pôle emploi et la société Finalys ont signé une convention de formation de commercial du 3 mars au 6 juin 2009 ; que Mme X..., ayant poursuivi une activité de représentation sans contrat écrit postérieurement à la fin de son stage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2013), que M. X..., engagé par M. Y... en qualité de vendeur par contrat de travail à durée déterminée, a été licencié avant le terme de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer au 19 septembre 2013 la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau des référés du conseil de prud'hommes de Rouen le 15 juin 2010, alors, selon le moyen, que l'

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : «... Depuis trois ans, la société Car Away enregistre une baisse de son chiffre d'affaires, ainsi qu'un résultat déficitaire.

dispositif TESA (Titres emploi service agricoles) qui a été suivi de deux autres contrats ayant pour terme le 31 août 2009 puis le 30 septembre 2009 ; qu'à compter du 1er octobre 2009, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que le 10 juillet 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait pris acte de la rupture le 10 juillet 2010 alors que le montant du salaire de juin 2010 de 1 185,16 euros n'a été versé qu'à hauteur de 1 180 euros après une condamnation…

Christian X..., ancien comptable salarié de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, avait positivement démarché sa clientèle pour le suivre dans son nouvel emploi, la cour d'appel, en jugeant que M. X... n'avait pas engagé sa responsabilité quasi délictuelle, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, et que l'obligation de loyauté qui découle du contrat de travail se poursuit pendant cette période, même si le salarié est dispensé de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié, dispensé d'exécuter son préavis, était libéré de toute obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L.

ne démontre que des salariés (ne serait-ce qu'une minorité) utilisaient leur véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge doit répondre au moyen opérant des conclusions des parties ; que la société SNEF se prévalait des clauses du contrat de travail de M. X... stipulant que la société « peut mettre à votre disposition un véhicule de société » pour les besoins du service (ccl.

; en conséquence, en application de la clause litigieuse, la société CASINO PERRACHON sera condamnée au paiement de la somme de 1 219 592, 94 euros ; Considérant, en ce qui concerne la demande d'indemnisation d'un préjudice supérieur au montant de l'indemnisation de la clause pénale, qu'aucun élément n'étaye l'affirmation de M. X... selon laquelle il aurait dû être nécessairement nommé au directoire de la société CASINO ; que le contrat de travail du 5 août 1998 mentionne uniquement l'engagement de l'employeur de proposer la nomination de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNT Papalino selon un contrat de travail à durée déterminée, en date du 24 avril 2006, en qualité de conducteur routier, que par courrier du 05 octobre 2007, il a démissionné de son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'évaluer les heures supplémentaires et en requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'origine en un contrat à durée indéterminée et en cause d'appel il a demandé réparation de son préjudice pour l'absence de représentation du personnel ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée

Attendu que pour rejeter son contredit et le renvoyer devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient, d'une part, que les pièces qu'il produisait n'établissaient pas l'existence d'un lien de subordination et d'autre part, que l'intéressé avait refusé d'assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre et qu'un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient qu'il n'était en aucun cas lié par un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les…

du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il est fait observer au préalable qu'en l'état des dispositions non contestées du jugement déféré sur la remise par la SAS Ridoret d'un certificat de travail pour la période du 2 août 1999 au 14 janvier 2011, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adib Boll en qualité d'ouvrier polyvalent le 2 février 2009 jusqu'au 31 juillet 2010, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute objection sérieuse émise par l'employeur de nature à contester les allégations de l'appelant, il sera…

durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi alors que le salarié, qui soutenait que les différents contrats de mission conclus avaient servi à pourvoir un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise utilisatrice, contestait ainsi la conformité aux exigences légales des motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de vérifier la réalité de ces motifs par référence aux données factuelles précises dont l'entreprise les déduisait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des trois autres ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

a travaillé pour le compte de la société Ideo Clean, société éditrice de magazines parmi lesquelles la revue " Soul, R et B ", à compter du premier trimestre 2008, notamment par la fourniture d'articles et d'interviews, moyennant versement de droits d'auteurs ; que la parution de ce magazine a été suspendue au cours de l'été 2009 ; que par lettre du 24 septembre 2009, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que revendiquant la qualité de journaliste, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de remise des documents sociaux ; Attendu que pour débouter M. X...

que la société Antilles fournitures plomberie a pour activité l'achat et la vente de tous articles de plomberie et appareils sanitaires, que le salarié ne rapporte aucun élément de preuve contraire, serait-ce son inscription auprès de l'ASSEDIC à cette époque, que n'ayant pas respecté dès la fin de son préavis la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, il est mal fondé à solliciter le paiement de la contrepartie de ladite clause ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu des éléments impropres à caractériser une violation de la clause de non-concurrence pour en déduire la présomption d'une telle violation et juger que le salarié n'y apportait pas la preuve contraire, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et cinquième branches du moyen unique du pourvoi incident…

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles R.

a été recruté par la société Gib' Océan (la société) sous contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 10 février 2007 au 30 juin 2007 puis du 19 mars 2008 pour une durée minimum de 25 jours sur un emploi saisonnier pour assurer le suivi et l'entretien d'un élevage de perdrix pendant la saison de ponte ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 13 janvier 2010 ; que contestant la nature de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.