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Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Au soutien de sa prise d'acte, Delphine X... invoque la lettre rédigée le 15 mai 2008, en ces termes : « Suite à nos divers échanges et entretien, je reviens vers vous concernant ma situation au sein de l'Inspection générale. En effet, ces tentatives d'explication n'ont pas abouti à une résolution et m'ont encore plus affecté que je ne l'étais déjà. La mauvaise foi dont a fait preuve M Y...qui m'affirme, d'une part, ne pas avoir reçu les deux mails que je lui ai adressés alors que j'ai

il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de Monsieur X... , que ce dernier avait produit aux débats une lettre du 19 octobre 2005 adressée au Directeur de l'association CEPIERE ACCUEIL JEUNES dans laquelle il avait dressé une liste de « l'outillage de base nécessaire à l'exécution de mon activité professionnelle » (pièce n° 6) ; qu'en affirmant que « Monsieur X... ne produit (¿) aucun descriptif des outils qui lui étaient nécessaires et que) les annexes des tableaux de charge produits aux débats et sur lesquelles Monsieur X... fait des observations n'en comportent aucune sur le manque de matériel », la Cour d'appel a dénaturé le bordereau, violant ainsi l'article 1134 du Code de procédure civile ;

par lettre du 8 janvier 1999 au délégué central CFDT les propositions concernant 5 salariés dont Monsieur Jean-Claude X..., auquel la direction offrait une augmentation du salaire de base de 1.472 francs et un rattrapage forfaitaire de 57.408 francs qui lui a été transmis et il était précisé dans la lettre : « .. À l'occasion de la discussion des modalités d'évolution professionnelle des représentants du personnel, les organisations syndicales ont fait part, que ces modalités ne traitaient à leurs yeux que d'avenir mais ne pouvaient les satisfaire quant au passé, certains élus ou mandatés estimant avoir été lésés dans leur déroulement professionnel, selon eux, du fait de leur activité syndicale... C'est donc avec une méthode rationnelle que nous avons étudié tous les dossiers qui ont été transmis, comparant chaque salarié avec sa population de référence.

il résulte d'un fax expédié par M. Z..., directeur technique LQS de la société SONATRACH, que Mme Y... et son collègue M. B... étaient les représentants des établissements RPS pour appréhender sur place, en Algérie, les besoins relatifs au projet de système de télésurveillance, de contrôle d'accès et de rondes ; que le nom de Madame Y... apparaît également sur l'organigramme fonctionnel RPS du projet CCTV ; que l'employeur fait aussi écrire que Mme Y... a été immédiatement affectée à la mission SONATRACH, auprès de RPS dès son embauche, ce qui conforte l'affirmation de la salariée selon laquelle elle a été amenée à travailler dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard des deux sociétés ; qu'il s'ensuit que Mme Y... est fondée à prétendre qu'

il résulte de ce qui précède que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 juillet 2008, qu'il a saisi le Conseil des prud'hommes le 4 août 2008, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour faute de l'employeur et que le 17 août 2010, il a fait l'objet d'une décision explicite de licenciement ; qu'il se déduit de ces éléments que la prise d'acte ayant un effet immédiat, la rupture de la relation de travail est datée du 28 juillet 2008 ; que cette prise d'acte rend donc sans objet le licenciement prononcé postérieurement dont la validité ne sera, en conséquence, pas examinée par la Cour ; qu'il s'en déduit, en outre, que M. X... ne peut qu'être débouté de sa demande de paiement de salaire à compter du mois de juillet 2008, puisqu'à cette date le contrat de travail était rompu ;

il résulte des pièces de la procédure que la somme allouée au titre du bonus correspond au temps de présence du salarié dans l'entreprise ; que le moyen est inopérant ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la classification « level1 » alors, selon le moyen, qu'il soutenait et offrait de prouver qu'après avoir été directeur des services comptables des AGF, il avait été mis au placard, se voyant confier de simples missions ponctuelles et refuser de se voir attribuer un poste digne de ses compétences, puis avait subi une grave dépression en lien avec la mise à l'écart dont il faisait l'objet, avant de se plaindre de sa situation auprès du

la caisse de retraite des cadres ; que le salarié, licencié le 27 septembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la qualification du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la privation unilatérale de la qualité de cadre, contractuellement reconnue, rend la rupture imputable à l'employeur et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, peu important les griefs ultérieurement invoqués par l'employeur ; qu'en décidant dès lors que le retrait unilatéral du statut de cadre intervenu en janvier 2005 ne suffisait pas à

par contrat tripartite du 15 janvier 2008 conclu entre les sociétés Vegalis et Sorefin et Mme X..., la seconde société a cédé à Mme X..., venant aux droits d'une société en voie de constitution, les droits et obligations qu'elle détenait en application d'un contrat de partenariat signé le 17 janvier 2006 avec la société Vegalis ; que le même jour a été conclu entre celle-ci et Mme X... un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, confiant à cette dernière le développement des dossiers des endettés de certains arrondissements de Marseille et des communes de Plan-de-Cuques et d'Allauch ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2008 de demandes tendant à la requalification de la relation de travail et au paiement de diverses sommes ;

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le montant de la contrepartie financière prévu en cas de démission est dérisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence devait être réputée non écrite en sa stipulation minorant la contrepartie en cas de démission, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.

par lettre du 17 septembre 2007 ; qu'il n'y a donc eu qu'une succession de contrats de travail autonomes dans le cadre de plusieurs dispositifs -CES CEC, Contrat avenir et CAE- visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, obéissant à des dispositions particulières puisqu'ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle de personnes sans emploi ; qu'en conséquence, c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a requalifié les relations de travail à compter du 6 novembre 2005 en contrat de travail à durée indéterminée; qu'il n'y a fortiori pas lieu de faire droit à cette demande de requalification à compter du 25 octobre 2000 ; considérant, sur la demande de rappel de salaire, que selon l'état de présence trimestriel établi par la

Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne au liquidateur judiciaire de remettre à la salariée un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'au moment de la rupture, le contrat de travail avait été transféré aux époux Y..., ce dont il résultait que la remise des documents sociaux leur incombait, en leur qualité d'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à M. B... ès qualités de remettre à Mme A... une attestation pour l'Assedic, un solde de tout compte et un certificat de travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que, selon le deuxième, il est tenu compte de tous les impératifs propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs ; que, selon le troisième, les salariés employés à des opérations nécessitant la mise en oeuvre de produits susceptibles d'occasionner des maladies professionnelles et dans des conditions d'emploi où ces produits sont nocifs, seront l'objet d'une surveillance médicale particulièrement attentive ; que, selon le dernier de

L'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour motif économique et l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 n'a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 1er du décret du 18 juillet 2008 ayant pour effet de supprimer toute différence dans le calcul de l'indemnité de licenciement, les salariés licenciés pour inaptitude doivent bénéficier de l'indemnité de licenciement d'un taux plus favorable prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

par lettre du 16 juillet 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement du salaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en statuant dès lors comme elle a fait, sans constater que le retard de paiement du salaire résultait d'une cause étrangère qui ne pouvait être imputée à la société Datacol France, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur avait versé l'intégralité des salaires dus dès la réclamation du salarié et que celui-ci ne justifiait d'aucun préjudice particulier ;

par jugement du 16 juin 2009 ; que le 16 décembre 2008, contestant le transfert de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin d'obtenir la condamnation de la société RGC restauration en paiement de rappel de salaire depuis le 16 août 2005 ou subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société RGC restauration, l'arrêt retient que la situation du salarié n'entrait pas dans le champ d'application des deux exceptions prévues par l'article 1er de l'avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20

il résulte des pièces versées que la société AMS PROPRETE par lettre recommandée avec AR a informé Madame X... que le contrat d'entretien qui la liait à son client INTERMARCHE où elle était affectée n'était pas reconduit ; que de ce fait à compter du 29/12/2009, l'employeur de Madame X... devient EXELIS 2 par application de l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage ; que le contrat de travail de l'intéressée n'est pas rompu et se poursuit aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération que celles acquises au sein de la société AMS PROPRETE ; que néanmoins, elle reçoit son attestation de travail et le paiement de ses congés payés ; que le 29 décembre 2009, la société EXELIS établit un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel que Madame X...

par lettre du 31 août 2009, il a été licencié pour faute grave par la société Airmedis ; que, contestant le transfert de son contrat de travail et la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société Duons SE et de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Airmedis ; Attendu que, pour décider de l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et mettre hors de cause la société Duons SE, l'arrêt retient que le salarié en sa qualité de cadre dirigeant avait nécessairement contribué au projet de transfert de l'activité en cause, que ses fonctions de directeur commercial s'étaient poursuivies au sein de la société

par courrier du 20 octobre 2008, M. X... s'étonnait de cette situation et demandait des explications à M. Y... en indiquant qu'étant salarié de la SARL Automobile Service, son contrat de travail devait être repris par le nouvel acquéreur ; qu'en réponse, la SA René Y... le convoquait le 21 octobre à un entretien préalable à son licenciement fixé au 4 novembre ; qu'il était licencié par lettre du 24 novembre 2008 par la SA René Y... pour le motif économique suivant : « ¿ suppression de votre emploi de directeur commercial, consécutive à la restructuration mise en oeuvre au sein de notre société et des sociétés du groupe Y..., en raison des difficultés économiques et financières rencontrées, avec une réorganisation de la commercialisation des véhicules d'occasion, tâche que vous exécutiez jusqu'alors.

par courrier du 22 mars 2007, demandé à la salariée de préciser si elle serait favorable à son reclassement sur le site de Saint-Georges-de-Mons où se trouvaient tous les postes offerts au reclassement identifiés par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur un poste d'opérateur montage identique à celui qu'elle occupait auparavant avec garantie de maintien de sa rémunération, dans l'hypothèse où les critères de reclassement déterminés au plan de sauvegarde de l'emploi ou le désistement de personnes mieux classées dans l'ordre de critères la désigneraient comme pouvant bénéficier d'un tel reclassement, ou si elle préférerait opter pour un reclassement sur un des autres postes disponibles dont la liste lui était fournie ; que la salariée avait refusé le 26 mars 2007 ces deux alternatives ;