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Le capital, réglé au titre de la prime de départ en retraite, en exécution du contrat collectif de capitalisation souscrit par la Fédération nationale du Crédit agricole auprès d'une compagnie d'assurances conformément à l'article 19 de la convention collective des cadres de direction du Crédit agricole, ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement due au titre de la requalification de la mise à la retraite en licenciement dès lors que les cotisations étaient entièrement à la charge de l'employeur et le salarié exonéré, pour la somme qu'il avait perçue de l'assurance, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations sociales.

l'employeur, l'une était prescrite, et l'autre non établie, et, d'autre part, considéré que les anomalies dans la gestion de la caisse des résidents, également reprochées au salarié témoignent d'une absence de rigueur de M. X..., a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que, en l'absence de toute volonté de nuire à l'employeur, ces faits, émanant d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté, qui avait fait preuve par ailleurs de compétences professionnelles reconnues et attestées par divers intervenants, ne constituaient ni une faute lourde, ni une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI) aux dépens ;

l'employeur ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... apparaît avoir activement participé à une discussion d'ordre professionnel étayée par des supports écrits techniques qui, même relevant d'une documentation strictement personnelle, concernaient des produits commercialisés par son employeur pour lesquels M. Y... entendait développer une activité directement concurrentielle ; que M. X... ne pouvait ignorer, dans ces conditions, qu'en acceptant de participer à une conversation qui dépassait le simple cadre d'une discussion banale entre amis, il collaborait en connaissance de cause à une réunion de travail contraire à ses obligations de fidélité et de loyauté envers son employeur ;

la salariée, qui ne justifiait d'aucune appartenance syndicale, s'était opposée à l'employeur en incitant ses collègues à ne pas travailler le lendemain, a pu décider que le comportement de l'intéressée était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sigal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le salarié avait pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui avait pu lui être servi pendant la même période.

Vu les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la période considérée et le calcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une mise à pied conservatoire et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'une indemnité au titre de l'avantage en nature

la salariée avait, sans motif légitime, et malgré les injonctions réitérées de son supérieur hiérarchique, refusé d'exécuter son service, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider qu'il était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux juillet deux mille trois.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

il résulte des propres constatations des juges d'appel que les lettres de licenciement faisaient état, pour celles envoyées en 1991, d'une "baisse des résultats : perte de 13 millions de francs fin 1er semestre 91, nette dégradation des ventes moyennes par employé, mauvaise situation économique de l'industrie électronique et mondiale pour l'année en cours et l'année à venir", pour celles adressées en 1994 : "en 1993, Sprague France a continué à subir une telle baisse des prix que cela a gravement impacté ses résultats (baisse de 19,689 millions à fin novembre 1993) ce qui représente 35,536 millions soit 14,78 % du chiffre d'affaires 1993 sur l'usine en 1992 et 1993 ; du fait de cette situation, les résultats 1993 de l'entreprise font apparaître une

il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats par le salarié que les propos qu'il avait pu tenir à M. Y... étaient, compte tenu de l'absence d'explications de la direction sur la réduction de sa commission, de son état de santé qui avait justifié son placement en arrêt maladie le jour même de l'altercation, de son ancienneté de plus de 17 ans dans l'entreprise, de son absence de passé disciplinaire ainsi que de l'absence de répercussion de son comportement sur le fonctionnement de l'entreprise ou l'exercice par l'employeur de son autorité, pour le moins insuffisants à justifier la qualification de faute grave retenue par son employeur, tout comme, du reste, l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel qui,

il résulte de ces dernières dispositions que le délai de prévenance prévu audit décret s'applique à l'organisme d'accueil, hormis le cas de faute du fonctionnaire détaché ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le délai de prévenance prévu par le décret du 13 octobre 1988 s'imposait à l'organisme d'accueil qui n'invoquait aucune faute commise par le fonctionnaire et qu'il ne pouvait y être dérogé par une disposition contractuelle moins favorable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a rempli le même jour une demande individuelle d'affiliation à la nouvelle caisse de retraite des cadres dont il relevait désormais, en précisant que la convention collective nationale applicable était celle de la prévention et de la sécurité, que M. X... ne peut se prévaloir davantage du maintien au titre des avantages acquis du droit à une indemnité de licenciement calculée sur les bases définies par la convention collective nationale des cadres de la métallurgie dès lors que la condition nécessaire pour qu'un avantage s'acquiert est d'en avoir déjà bénéficié au moins une fois ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7 du Code du travail que lorsque l'application d'une

il résulte que cette indemnité, qui n'avait pour objet ni de réparer le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ni de payer le salaire et l'indemnité de congés payés dus au titre d'une mise à pied conservatoire injustifiée, pouvait se cumuler avec les sommes allouées à ces titres ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Catherine Memmi à verser à Mme X... un intéressement au chiffre d'affaires, alors, selon le moyen : 1 / que la dispense d'exécution du préavis ne peut

Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier texte, pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs et qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, une fois ledit minimum ; que, selon le second texte, pour le personnel notamment des restaurants qui, en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, est nourri gratuitement par l'employeur ou reçoit une indemnité compensatrice, la nourriture, calculée, conformément aux dispositions de l'article D.

l'employeur au paiement des indemnités subséquentes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que le salaire de M. Michel X... était composé d'une partie fixe et d'une partie variable composée de commissions ; qu'il a toujours été payé sur la base de 169 heures de travail tel que prévu dans son contrat de travail initial, soit 39 heures par semaine ; que l'employeur, à la suite de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 1997 a imposé à M. Michel X... une réduction de son temps de travail de 10 % en exigeant qu'il ne travaille plus que 36 h 05 par semaine ; qu'il ne saurait soutenir qu'en procédant de la sorte le salaire de M. Michel X... n'était pas modifié ; qu'en effet à partir du moment où le salarié respectait ces consignes et travaillait avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X..., Mlles Y... et Z..., Mmes A..., B... et M. C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Le X..., Mlles Y... et Naviant, Mmes A..., B... et de M. C...

l'employeur le 4 février 1992 en considération de ce comportement qui caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... jusitifié par une faute lourde, la cour d'appel, après avoir relevé que l'usage d'un compte bancaire personnel pour le dépôt de fonds de l'association et le non-respect de la mise à pied infligée rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient des fautes graves, retient que l'insoumission à une mesure disciplinaire a été accompagnée d'une mise en cause publique de l'honnêteté de l'employeur procédant d'une intention de nuire ;

par courrier recommandé en date du 27 novembre 2001, le GIE-Paris mutuel hippodrome avait adressé un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux termes du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 juin 2001 qui n'avait été notifié par le Greffe que le 18 octobre suivant, de sorte que la cour d'appel qui estime que M. X... serait fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans un courrier daté du 15 octobre 2001, c'est-à-dire à une date où les termes du jugement qui fixaient les conditions de la relation de travail n'étaient pas encore opposables à l'employeur, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'entreprise justifiait avoir exécuté la décision du 7 juin, en adressant à M.

par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel de Paris, saisie par Mme Y... et M. Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et d'une prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2001 : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la seule

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle pourra donner lieu à la rupture du contrat; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir que le manquement du salarié à une obligation contractuelle pourra donner lieu à la rupture du contrat et qu'il appartient au juge d'apprécier si cette inexécution constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;