Rechercher une décision

par lettre du 12 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a procédé à une dénaturation des faits en considérant que son affectation sur un autre site pendant les mois de juillet et d'août 1993 lui préservait le droit de prendre ses congés du 19 juillet au 23 août ; que la signature de l'avenant, qui lui était proposé pour cette nouvelle affectation, impliquait son renoncement aux congés et que c'est seulement dans la lettre de licenciement que l'employeur a évoqué le maintien desdits congés ;

par lettre du 9 septembre 1994, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 septembre 1994, avec mise à pied conservatoire ; que, par lettre du 10 septembre 1994, il a pris acte de ce que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que la société RAPA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ; qu'en l'espèce, pour décider que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, la cour d'appel relève qu'"il semble des pièces produites que dès le 30 août 1994 M. Z... était interdit de fonction au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clogera-Intermarché, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce, bureau 1), au profit de M. Arnaud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Clogera-Intermarché, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour violation de l'obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué énonce que, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte définitivement à tout travail, l'intéressé n'est pas fondé à reprocher à l'Association des paralysés de France de n'avoir pas recherché à le reclasser et d'avoir ainsi méconnu les dispositions relatives au reclassement, dont l'inobservation est sanctionnée par l'article L. 122-32-7 ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi ne s'imposait à l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant Résidence Aria Marina, Bât. F, ... en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de La Poste, Service contentieux, domicilié BP. 300, 20000 Ajaccio, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

par courrier du 3 octobre 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de ses demandes, I'arrêt attaqué retient qu'il est justifié notamment par l'extrait du registre du personnel versé aux débats que les embauches intervenues concomitamment au licenciement de Mme X... et dans les semaines lui ayant fait suite ont concerné soit des postes qui, tels celui de conditionneuse, exigeaient également le port de vêtements de travail, soit des postes qui tels ceux d'opérateur technique, comptable ou cariste, sont sans rapport avec la qualification de l'intéressée ; Attendu, cependant, que, d'une

par lettre du 27 janvier 1995 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997) d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, alors, selon le moyen, que l'employeur avait connaissance des faits reprochés depuis 1991 et n'avait jamais manifesté son désaccord au salarié et que, par ailleurs, les documents prétendument falsifiés n'avaient jamais été communiqués, en violation de l'article L. 122-44, 1er alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ;

l'employeur; alors, deuxièmement, que la formation de référé ne pouvait se livrer, comme elle l'a fait, à une appréciation de la validité de la clause de non- -concurrence et qu'en toute hypothèse, I'arrêt ne pouvait par une considération d'ordre général, se borner à relever que l'employeur exercait la même profession que le salarié et que la clause protégeait ses intérêts légitimes ; alors, troisièmement, que les clauses de non-concurrence doivent être interprétées restrictivement, notamment, lorsque I'engagement de non-concurrence n'est pas assorti d'une contrepartie financière et handicape l'exercice professionnel du salarié ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi réduire I'application de la clause de non-concurrence dans les limites

par lettre du 23 septembre 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, d'une indemnité de précarité et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 11 mars 1998) d'avoir fait droit aux demandes de M. Z..., alors, selon le moyen, que l'objectivité et l'impartialité de l'un des membres de la juridiction ayant statué, étant partie prenante à un litige l'opposant à une société cliente du conseil du demandeur au pourvoi, peuvent être suspectées ;

l'employeur, si cette modification et le licenciement qui a suivi le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation à titre provisoire étaient ou non justifiées par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été licenciée alors qu'elle avait demandé des explications supplémentaires concernant sa nouvelle affectation et qu'elle n'avait pas définitivement refusé cette affectation ; qu'elle a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

par lettre du 6 décembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1997), de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu en pages 4 et 5 de ses conclusions d'appel régulièrement notifiées "qu'à l'évidence" les "griefs énoncés en termes vagues sans indication de date", dans la lettre de licenciement en date du 6 décembre 1993 ne faisaient état d'aucun

Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Une société ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail du salarié, subordonner le maintien du droit à la prime de fin d'année à la condition de la présence du salarié dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant son versement et déduire le montant de la prime du solde de tout compte du salarié qui avait démissionné avant cette date, sauf à pratiquer une sanction pécuniaire illicite.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges (Section industrie), au profit de la société Orthopédie Moderne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit du Crédit mutuel Bourgogne-Champagne, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat du Crédit mutuel Bourgogne-Champagne, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Daniel Meyer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de M. José X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Transports Daniel Meyer, les conclusions de M.

Vu les articles 677 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société polyclinique rennaise (SPR), venant aux droits de la Société polyclinique Volney (SPV), par voie de fusion-absorption, a relevé appel du jugement qui, rendu par le conseil de prud'hommes dans une instance ayant opposé la SPV à son salarié, M. X..., avait été notifié à cette société ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué énonce que la SPV ayant été absorbée par la SPR antérieurement à la notification du jugement entrepris, la dissolution de la SPV ne pouvait avoir pour effet d'interrompre le délai de recours et qu'il appartenait à la SPR de relever appel dans le délai ayant couru à compter de la notification faite à la SPV ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... Deborde, demeurant ... Crèche, 2 / de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance industrielle et manutention, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Maintenance industrielle et manutention, de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

la salariée, comme l'article L. 143-11-7, alinéa 6, du Code du travail le lui prescrivait, les fonds avancés par l'AGS, avait agi en exécution d'une obligation légale n'emportant pas acquiescement au jugement non exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;