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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes; 19 octobre 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel délaissées, il invoquait spécialement son observation stricte du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier, et reproduisait, de façon détaillée et pour l'ensemble de la période litigieuse, les tableaux établis sur les indications des salariés eux-mêmes ; qu'en s'abstenant de la moindre explication sur lesdits tableaux, conformes à la nature particulière de l'activité de l'entreprise devant répondre aux besoins, fréquemment urgents, des malades, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation légale de

Vu les articles L. 212-5-1-01, D. 212--22 dans sa rédaction alors en vigueur du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas que l'employeur l'a empêché de prendre les repos compensateurs et les jours de repos auxquels il avait droit en vertu des dispositions de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas recherché si l'employeur avait informé le salarié de ses droits aux repos compensateurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaire et de la demande subséquente de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

par arrêté du 3 janvier 1992 ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que M. X... se bornait à revendiquer le bénéfice de l'accord du 28 novembre 1991 étendu le 12 mai 1992 ; Et attendu ensuite qu'il ne réuslte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris de l'indication par l'employeur aux bulletins de salaire de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le

l'employeur, tenant compte de l'inaptitude partielle du salarié, avait proposé à celui-ci un emploi dans l'entreprise sur un autre site géographique et que cela a été refusé par le salarié ; que la cour d'appel, en imposant à l'employeur le reclassement sur le même site géographique alors que l'article L. 122-32-5 prévoit le reclassement dans l'entreprise, ce qui implique qu'il ait lieu dans tous les sites où celle-ci se trouve implantée, a dénaturé ce texte et l'a violé par fausse application ; et alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes avait ordonné une mesure d'instruction confiée à des conseillers rapporteurs et que ceux-ci, par procès-verbal du 4 octobre 1995, avaient déposé un rapport démontrant que le salarié avait une

il résulte des termes mêmes de la lettre du 14 décembre 1993, cette lettre ne peut constituer une rupture, d'un commun accord, du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes liées à son licenciement, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit

l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995 par l'APAJH en qualité de directeur de l'établissement MAS la Ceriseraie d'Augy ; qu'il a été licencié le 19 juin 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L.

par arrêt n° 2246 D du 22 mai 1995 d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la caisse primaire d'assurance maladie était constituée débitrice par le protocole d'accord signé entre l'Union des Caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales d'une information complète vis-à-vis de ses agents sur les conditions de la pré-retraite et sur leur situation au moment du départ en retraite ; que ledit protocole comme le contrat de solidarité constituant explicitement certains droits au profit des agents qui choisissaient la pré-retraite et faisant apparaître une prise en charge des

il résulte de l'article 8 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les moniteurs-éducateurs ayant acquis leur qualification au titre de la formation en cours d'emploi sont reclassés à compter de l'obtention de leur diplôme dans leur nouvel emploi conventionnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait acquis le diplôme d'éducateur spécialisé au titre de la formation en cours d'emploi, a décidé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il était fondé à réclamer son reclassement indiciaire à compter de la date d'obtention de son diplôme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 7 novembre 1989 ; que le comité d'établissement ayant refusé sa candidature et fait appel à une personne recrutée à l'extérieur de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la violation du protocole d'accord d'entreprise, de condamner l'employeur à lui confier le poste de chef de cuisine, ou, subsidiairement, à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 19 janvier 1999 (n 343 D) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait au comité d'établissement d'apporter la preuve du respect du protocole du 1er janvier 1980 à savoir l'affectation en priorité au poste de chef de cuisine du personnel en place dans l'établissement ;

il résulte de la décision de l'Amicale des Algériens en Europe, en date du 20 mai 1987, que le salarié bénéficiait à la date de son recrutement d'une ancienneté de 44 % ; qu'en décidant que le salarié avait immédiatement bénéficié d'une ancienneté de 51 % et qu'ainsi il avait atteint le plafond des majorations pour ancienneté, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié a versé aux débats un bulletin de salaire du mois de janvier 1987 mentionnant une rémunération d'un montant de 8 071,24 francs ; qu'en décidant que le salarié n'avait versé aux débats aucun bulletin de salaire contemporain de son recrutement et qu'il ne justifiait donc pas que le plafond de l'ancienneté n'avait pas été atteint, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ;

l'association Cosem et du centre Atlas géré par le centre Miromesnil Cosem, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du centre médical Rome, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union syndicale départementale de la santé et de l'action sociale de Paris-CGT a sollicité la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre l'association Cosem, les sociétés Prothèse service et Caic et les centres médicaux : centre dentaire Miromesnil, centre médical Rome, centre Aide médicale ; Attendu que pour débouter le syndicat de cette demande, le tribunal d'instance

l'employeur à licencier un ETAM absent pour incapacité de travail constatée par un certificat médical, celui-ci doit lui verser, soit à la fin de la période où il bénéficie du maintien de ses appointements à plein tarif, soit à son rétablissement s'il a lieu avant que l'intéressé ait épuisé ses droits à sa garantie de ressource, une indemnité de préavis ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnité de préavis est due au salarié dès lors qu'il est licencié pour inaptitude médicalement constatée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAMPI aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

l'employeur, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté est en droit de se prévaloir de la sanction de l'irrégularité de la procédure prévue par l'article L. 122-14-4 du même Code et que M. X... avait lui-même, dans ses écritures, sollicité au titre du non-respect de la procédure de licenciement une indemnité de 16 000 francs correspondant à un mois de salaire, la cour d'appel a pu décider, sans encourir le grief de la seconde branche du moyen, que la condamnation au paiement d'une somme de 96 000 francs au lieu de celle de 16 000 francs procédait d'une erreur matérielle qu'elle avait pouvoir de réparer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme X... mais une "complicité active" des détournements opérés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne Y..., épouse X..., 2 / M. Bernard X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société UGIF, représentée par la société Saggel Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes aux titre d'indemnité de licenciement, d'indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B...

l'employeur n'avait pas l'obligation de modifier les contrats de travail de l'ensemble des salariés pour reclasser les intéressés, a retenu que l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation de l'article 1 de la Convention collective du bâtiment ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé n'avait pas l'expérience nécessaire au sens de la Convention collective, procédant ainsi à la recherche invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de ce texte que, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est de deux mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190 ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1997, par la société Prestige, en qualité d'assistante export, coefficient 190 ; que le contrat de travail était régi par la Convention collective nationale des industries chimiques ; que Mlle X... a démissionné le 3 février 1998 demandant à ne pas exécuter son préavis en totalité ; que l'employeur a refusé ; que la salariée a quitté l'entreprise le 23 février 1998 ; que la société Prestige a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte-d'Azur véhicules industriels, venue aux droits de la Côte-d'Azur automobiles (COTAVI), société anonyme, dont le siège est RN 7, 06270 Villeneuve-Loubet, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Les Bégonias, ..., 2 / de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 3 / de l'UNEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

l'employeur ayant compté le congé pris le samedi matin pour une journée entière de congé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit dit que les congés pris, soit le samedi matin, soit le lundi après-midi, selon l'horaire de travail, soient comme pour les autres demi-jours de congés pris en semaine, décomptés pour un demi-jour ; qu'en cours de procédure MM. Guilhot et Gonichon ont formé une demande nouvelle pour l'année de référence 1997-1998 concernant respectivement les samedis de juin, d'août et septembre 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (Cass soc 19 novembre 1997, pourvoi n° D 95-40.932, arrêt n° 4272 P) d'avoir dit que