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; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1987), que M. Y..., délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Giblin-Lauvault, a été licencié le 23 janvier 1980 pour avoir, lors d'une grève, le 28 juin 1979, avec d'autres salariés, retenu contre leur gré à l'intérieur de l'usine où ils travaillaient, le président-directeur général et un administrateur de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir ordonné la réintégration de M. Y... dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait lors de son licenciement, alors qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y...

le conseiller référendaire David, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Compagnie française de l'azote (COFAZ), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la fermeture par la Compagnie française de l'azote, de l'atelier phosphorique de l'usine de la Pointecourte à Sète, une grève a été déclenchée du 2 au 10 novembre 1982 ; que l'un des ouvriers en grève, M.

le conseiller référendaire David, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SAPRO, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme A... et de l'union locale CFDT, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes,14 janvier 1986) que du 19 septembre au 16 octobre 1980, trente-deux salariés de la société SAPRO se sont mis en grève ; que l'employeur, estimant avoir subi un préjudice du fait d'actes illicites commis par les grévistes, a demandé réparation de celui-ci à Mme A..., salariée de l'entreprise, déléguée syndicale, et à l'Union locale CFDT ; que par jugement en date du 3 novembre 1983, le tribunal de grande instance de Privas a fait droit à la demande de la société SAPRO et condamné in solidum l'Union locale CFDT d'Annonay et Mme A...

, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-40.843 à 87-40.851 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués, (Versailles, 16 décembre 1986) que la Société Desquenne et Giral a licencié pour faute lourde neuf salariés qui avaient participé à une grève intervenue dans l'entreprise en mai 1980 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués davoir confirmé les jugements entrepris et d'avoir déclaré que la société Desquenne et Giral avait illégalement rompu le contrat de travail des salariés pour faits de grève, alors, selon le moyen, que la participation à un mouvement collectif ayant pour objet l'occupation des locaux, l'entrave à l'exercice de l'industrie de l'employeur par l'interdiction à quiconque de l'entrée du chantier et par l'opposition à toute circulation des…

sorte qu'en se fondant sur cette circonstance pour condamner l'employeur au paiement de ladite prime envers les salariés grévistes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'employeur ne pouvait tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime d'assiduité, qu'à la condition que toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences, les juges du fond ont relevé que la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur prévoyait que les absences pour maladie, maternité et accident ne donneraient pas lieu à réduction de la prime ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Attendu, que selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris, 10e arrondissement, 12 mai 1987), la date des élections des délégués du personnel au sein de la deuxième circonscription administrative de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a, à défaut de signature d'un protocole d'accord préélectoral, été fixée par l'employeur au 14 mai 1987 ; que faisant état d'une grève annoncée pour cette même date, le syndicat CGT des ouvriers et employés de la caisse ainsi que d'autres organisations ont demandé le report de la date du scrutin ; que l'ordonnance attaquée a accueilli cette demande ; Attendu que la caisse fait grief à cette ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en raison de l'existence et des effets de l'accord, intervenu le 26 février 1987 et non contesté par les parties intéressées, le tribunal qui a remis en cause des modalités arrêtées…

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, que, par acte du 31 janvier 1976, la société Entreprise Thomas père et fils a acquis de M. Julien Z... le droit d'extraire tous matériaux de certains terrains appartenant à ce dernier, pendant une durée de dix ans à compter du 10 mars 1976 ; qu'il était toutefois stipulé qu'en cas de grève prolongée, de crise économique ou de guerre, ce délai serait prolongé d'une égale durée ; que, par lettre du 7 janvier 1985, M. Z...

A..., employé comme conducteur-receveur par la Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE), a pris en 1983, par anticipation, la totalité des vingt six jours de congé annuel prévus à l'article 28 de la convention collective nationale des tramways, autobus et trolleybus applicable à l'entreprise ; qu'une retenue de 352,90 francs a été effectuée sur son salaire de janvier 1984 au motif que, ayant participé à un mouvement de grève du 15 décembre 1983 au 5 janvier 1984, il n'avait pas effectué en 1983 la durée de travail lui ouvrant droit à la totalité du congé payé et devait donc rembourser la fraction de l'indemnité qu'il avait perçue indument ; Attendu que la CGFTE fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. A...

.103 à 84-44.107, 84.44.111 à 84-44.115, 84-44.119 à 84-44.123, 84-44.127 à 84-44.131, 84-44.135 à 84-44.139, 84-44.143 à 84-44.147, 84-44.151 à 84-44.155, 84-44.159 à 84-44.163, 84-44.167 à 84-44.171, 84-44.175 à 84-44.179, 84-44.183 à 84-44.187, 84-44.191 à 84-44.195, 84-44.199 à 84-44.203 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'au cours d'un mouvement de grève ayant eu lieu au sein de la société Compelec à Dreux, du 7 au 20 mars 1980, des piquets de grève ont été mis en place devant les portes de l'usine ; que les salariés non-grévistes, dont Mlle J... et seize autres, qui n'avaient pu se rendre à leur travail, ont assigné les grévistes dont MM.

le conseiller référendaire David, les observations de Me Delvolvé, avocat du groupement d'intérêt économique Transel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 avril 1985), que le 17 décembre 1982 à 8 heures, lors de l'embauche, un certain nombre de salariés employés par le groupement d'intérêt économique Transel s'est mis en grève en réclamant que l'indemnité journalière de déplacement soit portée de 140 à 150 francs ; qu'à 13 heures 30, le chef de chantier a fait savoir que la direction acceptait cette revendication ; que, cependant, les grévistes ont exigé que l'augmentation prenne effet à compter de la date de début du chantier, ce qui a été refusé ; que le chef de chantier a alors décidé la fermeture du chantier et l'employeur a procédé au licenciement de MM.

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1985) que le 23 juin 1980 un huissier de justice constata à la requête de la société Desquenne et Giral que des salariés dont M. Benamar Y..., salarié de l'entreprise, constituaient un piquet de grève interdisant au personnel de la société l'accès de l'entrepôt ; que bien que l'officier ministériel leur a donné connaissance d'une ordonnance de référé en date du 13 juin 1980 émanant du président du tribunal de grande instance de Créteil et ordonnant l'expulsion des grévistes, ceux-ci s'opposèrent à l'entrée des employés non grévistes ; qu'à la suite de ces faits l'employeur prononça le licenciement de l'intéressé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusif le licenciement de M.

; alors, surtout, que dans leurs conclusions demeurées sur ce point sans réponse, les salariés avaient souligné que chacun doit répondre des faits et actes qui peuvent lui être imputés personnellement à l'exclusion de toute notion de responsabilité collective, que l'adhésion des divers salariés à la revendication collective et leur participation au mouvement de grève ne constituaient pas les faits caractérisant une faute lourde, que l'employeur devait rapporter la preuve de faits d'une particulière gravité imputables personnellement aux salariés concernés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si le blocage des issues d'une entreprise peut constituer une faute lourde à la charge des salariés grévistes, il ne peut en être ainsi si ce blocage ne porte pas…

la sphère de stockage d'éthylène, le vaporisateur liquide et les soupresseurs de l'usine Atochimie de Gonfreville-L'Archer étaient coupés du vapocraqueur et du circuit de distribution aux unités, les unités consommatrices d'éthylène-gaz étant alimentées directement par le vapocraqueur ; Attendu que le 28 juin, à partir de 10 heures, un mouvement de grève entraînait l'arrêt complet du vapocraqueur et, en conséquence, des unités de fabrication situées en aval et que la direction faisait alors savoir au personnel que la remise en marche des installations en fin de grève s'en trouverait nécessairement retardée du temps pendant lequel il faudrait terminer les travaux arrêtés et mettait le personnel en chômage technique ; que MM. Z... et Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 23 avril 1985) que les employés d'un chantier de la société Montalev se sont mis en grève en octobre 1983 observant des arrêts de travail de 2 fois 5 minutes par heure ; que l'employeur estimant que ces arrêts de travail répétés étaient incompatibles avec la sécurité du chantier a demandé aux grévistes de cesser entièrement le travail et décidé de ne pas rémunérer les heures qui n'avaient pas été travaillées complètement ; que les salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de ces heures ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les salariés grévistes bien fondés à demander le paiement des heures de travail

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-45.262 et 85-45.266 ;. Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 17 mai 1985), que le 21 octobre 1983, MM. Y... et X..., chauffeurs au Centre ambulancier de la Loire, ont été licenciés pour faute commise le 20 octobre à 8 heures 15 au cours d'une grève déclenchée le 14 octobre, interdisant la sortie des ambulances dont ils avaient retiré les clefs de contact qui, selon le constat d'huissier, furent restituées à 11 heures 15, les portes étant également dégagées ; Attendu qu'il est fait grief aux décisions attaquées d'avoir dit que M. Y... et M. X... avaient été licenciés à bon droit pour faute lourde et rejeté l'ensemble des demandes relatives à leur licenciement, alors que la faute lourde, imputable au salarié, de nature, aux termes de l'article L.

le conseiller référendaire David, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Taxis marchandises, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu leur connexité, joint les pourvois n° 85-45.841 à 85-45.851 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que le 16 février 1982, un mouvement de grève a été déclenché à la société anonyme Taxis marchandises avec occupation des lieux jusqu'au 26 du même mois ; qu'à la suite de ces évènements, les grévistes dont MM.

le conseiller référendaire David, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lens 2 juillet 1984) que M. Z...

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des indemnités au titre des congés payés et du préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-30 du Code du travail alors, selon le moyen que, d'une part, la situation juridique d'un salarié malade au cours d'une grève doit être réglée conformément à la chronologie des faits ; qu'il en résulte en l'espèce que Mme Y...

M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1985), qu'à compter du 9 février 1984 et pendant environ un mois, un certain nombre de salarié de l'entreprise BSN de Manières, au nombre desquels figurent M. X...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale :. Attendu que les conducteurs de l'unité de fabrication d'ammoniac de l'usine de Harfleur de la société Normande de l'Azote (SNA) se sont mis en grève le jeudi 29 avril 1982 à 21 heures ; que l'unité a été arrêtée et placée en sécurité le vendredi 30 avril à O heure et que la production a cessé le même jour à 1 heure 30 ; que la grève ayant pris fin, les opérations de redémarrage ont été entreprises le lundi 3 mai entre 14 heures et 15 heures mais que la production n'a retrouvé son niveau normal que le 6 mai ; que la SNA n'ayant réglé que 50 % du salaire pour la période du 3 au 6 mai, six salariés, dont trois n'avaient pas participé à la grève, ont réclamé paiement des sommes ainsi retenues tandis que l'employeur a,