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les fonctions qu'elle exerçait réellement au sein du cabinet d'expertcomptable ; que si Mme X... dispose d'un diplôme Bac + 5 et d'une expérience professionnelle d'au moins une année, ces seuls pré-requis ne sont pas suffisants pour se voir attribuer un coefficient 385 ou 330, correspondant à un poste de cadre ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que Mme X... animait et coordonnait une équipe ; qu'elle était au début de son contrat de travail la seule salariée à assurer des prestations juridiques jusqu'à l'arrivé en juillet 2008 de Mme Z... ; que la cellule juridique du cabinet d'expert-comptable a été réorganisée à compter de septembre 2009 ; que la responsabilité de celle-ci a été confiée à Mme Z... qui bénéficiait du coefficient 260 de la classification ; que Mme X...

unilatérale de rompre le contrat d'apprentissage le 22 juin 2010 et que par une lettre datée du 19 août 2010, M. X... s'était vu notifier la suspension du contrat d'apprentissage à titre conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire, ce dont il résultait que M. X... avait indûment été privé de tout salaire jusqu'à la date d'expiration de son contrat de travail fixée au 31 août 2011 et qu'il était donc fondé à obtenir réparation dès lors que la rupture du contrat ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions fixant la créance de M. X...

; que placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mars 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2011 après autorisation de l'inspection du travail ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation administrative de licenciement ne prive pas la salariée de demander devant le juge judiciaire l'indemnisation du préjudice qu'elle a pu subir du fait des manquements commis par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, à moins que les manquements invoqués par la salariée aient été nécessairement pris en considération par l'autorité administrative dans…

; que, selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que selon l'article L.1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par le salarié ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées à la date du licenciement et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi ; que les…

de la société UCB Pharma en paiement de la somme de 75 600 euros de dommages-intérêts correspondant à la valeur liquidative de 700 actions de la société au 1er mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action des ayants droit d'Ali X..., alors, selon le moyen, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est exclue que si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la date à prendre en compte n'est pas la date de naissance du litige ou d'un « fait » à l'origine du litige, mais bien la date du fondement de l'action ; qu'en l'espèce, l'action de Ali X... et de ses ayants droit se fonde sur le manquement de la société UCB Pharma à son obligation d'information, aux motifs que Ali X...

la signature de la convention de reclassement personnalisé, le salarié n'a pas été retirer la lettre recommandée qui lui a été expédiée plus de 21 jours après ladite signature ; que dès lors, celui-ci ne peut alléguer d'un quelconque défaut d'information dont il n'invoque, par ailleurs, aucun préjudice ; Attendu, cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

Monsieur X... succombant en ses prétentions sera tenu aux entiers dépens et condamné à payer à la société CESR B. Couturier une somme que l'équité commande de fixer à 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

a fait l'objet le 18 novembre 2009 d'une déclaration d'inaptitude à tous postes de l'entreprise, puis a refusé une offre de reclassement à la direction départementale ; que par lettre du 3 mars 2010, il a fait part à son employeur de sa renonciation au dispositif de départ à la retraite ; que le 29 mars 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 17 mars 2011, il s'est vu notifier, par son employeur, sa radiation du système de complémentaire santé au motif que son contrat de travail était rompu à compter du 1er avril 2011 à la suite de son départ en retraite ; que celui-ci a alors demandé la requalification de ce qu'il a estimé être une mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour analyser la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en un…

réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 14 mars 2013 et 23 janvier 2014), que M. X..., salarié de la société Dietsmann technologies (la société), membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a, en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; que, par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a dit que la prise d'acte du salarié était fondée sur des faits de discrimination dont il était l'objet et produisait les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, et, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure et invité les parties à conclure sur les autres points non jugés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

de vous notifier votre licenciement à effet immédiat. Votre licenciement prendra effet à la date de la première présentation de ce courrier et vous cesserez alors de faire partie de nos effectifs" ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, dans un premier temps, dans le cadre de l'entretien préalable, mais aussi aux termes de ses écritures de première instance (enregistrées au greffe du conseil de prud'hommes le 12 juin 2003), M. X... a soutenu qu'il "n'y avait eu ni coup ni geste violent" à l'égard de M. Y...

à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, quand elle avait elle-même constaté que la salariée, directrice d'unité territoriale, avait manifestement manqué aux obligations attachées à ses fonctions en s'abstenant de contrôler le respect des procédures et des règlements de l'association, de contrôler la réalisation des budgets, de définir et mettre en oeuvre…

; que le 6 avril 2010, l'association gérant le restaurant de ce site a résilié le contrat la liant à la société à compter du 30 juin 2010 ; qu'estimant qu'il y avait transfert d'une entité économique autonome, celle-ci a adressé le 23 avril 2010 à l'association la liste des salariés affectés sur le site, parmi lesquels M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1982 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme au sein de son département informatique ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er octobre 1989, à la société Cirse, filiale informatique des caisses régionales de la Drôme et de l'Isère, puis à compter du 12 novembre 2002 auprès de l'Association de moyens technologiques (l'AMT) où il a travaillé comme analyste au service clients sur le site de Valence et aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêts économiques Crédit agricole technologies (le GIE) à compter du 31 décembre 2010 ; qu'à la suite d'un projet de réorganisation des activités informatiques du groupe, le transfert de son contrat de travail…

était affecté sur le site de Corbeil-Essonnes ; que le salarié a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie et que lors de la visite de reprise intervenue le 10 octobre 2000, il a été déclaré apte avec réserve ; que lors de la reprise du site de Corbeil-Essonnes par la société Altis Semiconductor, la société IBM a informé le salarié le 24 mars 2000 du transfert de son contrat de travail auprès de la société Altis Semiconductor à compter du 1er avril 2000 en application de l'article L.

pendant plus de 27 jours consécutifs devait bénéficier en application de l'article R. 4624-21 4° du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, d'un examen lors de la reprise du travail par le médecin du travail au plus tard dans un délai de huit jours du retour du salarié, qu'à défaut d'avoir fait procéder à une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, en sorte que le licenciement pour une absence durant cette période de suspension est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié, qui ne s'était pas présenté dans l'entreprise après la fin de son arrêt de travail, avait manifesté sa volonté de reprendre son travail ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres…

son conjoint, qu'au vu de ces éléments, le lien de subordination fait à l'évidence défaut, que le fait qu'elle ait régulièrement exercé une activité au sein de la société ne contredit pas l'absence d'un lien de subordination fondé sur sa qualité et ses liens familiaux avec les dirigeants sociaux de celle-ci ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination qui résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…