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il résulte des termes de l'article 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du Livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés ; que les dispositions du Livre II et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents d'EDF-GDF ; que ces agents sont, en outre, soumis aux dispositions d'un statut prévu par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, qui comporte diverses règles spécifiques relatives aux congés payés, concernant à la fois les conditions de leur attribution, leur durée et leur rémunération ; qu'il résulte notamment de l'article 18 de ce statut que le salaire est maintenu pendant la durée des congés ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 13 janvier 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de M. Y... Lambert, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aurillac rendu le 28 avril 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la rectification du certificat de travail quant à la qualification du salarié présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 1er juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 1998 ; que M. X..., délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 17 septembre 1998 un mémoire ampliatif pour Mme Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'entreprise "Ambulances Y..." s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fougères rendu le 4 février 1998 sur une demande dont les divers éléments relatifs au rappel de salaire et au paiement d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite adressée le 2 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Longjumeau, un avocat, Mme Y..., s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1997 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'EARL de X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 24 novembre 1997 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur est assimilé à un temps de travail effectif ; que sous le régime antérieur à l'accord du 23 juin 1988, le temps de trajet était décompté pour 2,94 postes, arrondis à 3 ; que l'accord d'harmonisation du 23 février 1989 prévoit une durée annuelle de travail, sans déduction des temps de trajet pourtant toujours effectués ; qu'après avoir constaté que l'accord ne faisait pas apparaitre une déduction de postes pour temps de trajet effectivement accomplis dans la seule usine de Mont, le conseil de prud'hommes, en refusant aux salariés le bénéfice de trois postes de congés supplémentaires correspondant à des temps de trajet entre le complexe de Lacq et l'usine de Mont, avantage antérieurement acquis, a violé l'accord du 23 juin 1988, ensemble les articles L.

par lettre du 18 décembre 1994, la société Régina lui avait demandé d'être le néphrologue responsable du centre de dialyse pour lequel des demandes d'autorisations d'ouverture étaient en cours, et de la circonstance qu'un dossier établi par la société Régina en vue du transfert de quatre postes d'hémodialyse du centre médical Régina sur le site clinique Convert à Bourg-en-Bresse indiquait que le centre médical Régina serait sous l'autorité médicale de M. X..., faute d'avoir vérifié, ainsi que le faisait valoir la société Régina dans ses conclusions d'appel, si ces éléments ne s'inscrivaient pas simplement dans le cadre de l'exécution du préavis de six mois de l'intéressé, le centre médical Régina devant naturellement poursuivre ses activités dans de bonnes conditions pendant ce préavis ;

; qu'une nouvelle prorogation est intervenue le 28 octobre 1993, et que le 20 avril 1994 une nouvelle lettre, qui a mis fin à la suspension du préavis, a confirmé le licenciement et a fait courir le préavis de deux mois ; qu'invoquant la violation de l'article L. 122-12 et la méconnaissance par le repreneur de la priorité de réembauchage, elle a engagé une procédure prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné la SNC Dumez Rhône Alpes Auvergne Bourgogne à verser à Mme X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 19 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par déclaration écrite qu'il a adressée le 16 décembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bordeaux, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 octobre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 18 janvier 1999, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

l'Association APPREF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Danielle H..., demeurant 172, cité du Moulin à Vent, 63370 Lempdes, 2 / de Mme Véronique B..., demeurant ..., 3 / de Mme Chantal F..., demeurant ..., 4 / de Mme Franciane C..., épouse X..., demeurant ..., 5 / de Mme Catherine M..., demeurant ..., 6 / de Mme Chantal N..., demeurant ... B, 63100 Clermont-Ferrand, 7 / de Mlle Florence G..., demeurant 1, rue ..., 8 / de Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., 9 / de Mme Nathalie D..., demeurant ..., 10 / de Mme Laurence J..., épouse E..., demeurant HLM La Beaumette, n° 76, bâtiment F2, 63200 Riom, 11 / de Mme Florence K..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant 50, rue du Centre, 14730 Giberville, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Caen (section industrie), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Jean-Claude Laroppe, commissaire à l'exécution du plan de Jean-Paul Y..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur en s'abstenant d'y répondre, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions, ni de l'arrêt, que le grief énoncé à la seconde branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'existence des heures supplémentaires était établie ; que le moyen, pour le surplus, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sofer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur heures supplémentaires, alors,

M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par une ordonnance rendue le 17 mai 1996, frappée d'appel, a condamné son employeur à lui payer une provision sur salaires ; qu'ensuite il a saisi le juge du principal et qu'un jugement du 7 octobre 1996 a fixé sa créance indemnitaire au passif du règlement judiciaire de son employeur ; que la cour d'appel ayant annulé l'ordonnance du 17 mai 1996, le salarié a saisi du litige le conseil des prud'hommes afin de voir fixer sa créance salariale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que dans sa demande au fond le salarié n'a pas réclamé les salaires qui lui seraient dus, que l'article R. 516-1 du Code du travail précise que toutes les

l'association Amiens sporting club football en vue d'effectuer une activité d'hôtesse d'accueil lors de manifestations sportives, au cours de la saison 1995-1996 ; que l'intéressée, qui avait exercé cette activité jusqu'en décembre 1995 et qui, depuis, n'avait plus été sollicitée par l'association, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des salaires et indemnités qu'elle estimait lui être dus pour les manifestations intervenues postérieurement ; Attendu que Mlle X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que celui-ci a fait une fausse interprétation de la législation qu'il a ainsi violée, notamment en ce qui concerne la nouvelle législation applicable aux

l'association Amiens sporting club football en vue d'effectuer une activité d'hôtesse d'accueil lors de manifestations sportives, au cours de la saison 1995-1996 ; que l'intéressée, qui avait exercé cette activité jusqu'en décembre 1995 et qui, depuis, n'avait plus été sollicitée par l'association, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des salaires et indemnités qu'elle estimait lui être dus pour les manifestations intervenues postérieurement ; Attendu que Mlle X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que celui-ci a fait une fausse interprétation de la législation qu'il a ainsi violée, notamment en ce qui concerne la nouvelle législation applicable aux

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association ARIMC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 8 octobre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la fixation de son ancienneté à compter de son entrée dans l'établissement conformément à l'article 14 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;