Cour de cassation · 18 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.465

Contrat de travailProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

8 septembre 1997Jugement prud'homal Passage source
18 juillet 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Y..., ès qualité de liquidateur de Bernard Z..., domicilié ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant "Landogne, 24560 Come de la Barde,

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Y..., ès qualité de liquidateur de Bernard Z..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

1 / du Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est ...,

2 / des ASSEDICS du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;

Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par une ordonnance rendue le 17 mai 1996, frappée d'appel, a condamné son employeur à lui payer une provision sur salaires ; qu'ensuite il a saisi le juge du principal et qu'un jugement du 7 octobre 1996 a fixé sa créance indemnitaire au passif du règlement judiciaire de son employeur ; que la cour d'appel ayant annulé l'ordonnance du 17 mai 1996, le salarié a saisi du litige le conseil des prud'hommes afin de voir fixer sa créance salariale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que dans sa demande au fond le salarié n'a pas réclamé les salaires qui lui seraient dus, que l'article R. 516-1 du Code du travail précise que toutes les demandes résultant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né que postérieurement à la saisine du conseil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il appartenait au salarié de faire appel de la décision rendue sur le fond s'il avait oublié de réclamer ses salaires ;

Attendu, cependant, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le litige est porté successivement devant le juge des référés et devant le juge du principal ;

D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Textes cités

1 référence

R. 516-1Code du travail
Passage cité
… conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par une ordonnance …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de pr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que dans sa demande au fond le salarié n'a pas réclamé les salaires qui lui seraient dus, que l'article R. 516-1 du Code du travail précise que toutes les demandes résultant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né que postérieurement à la saisine du conseil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il appartenait au salarié de faire appel de la décision rendue sur le fond s'il avait oublié d
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
M DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant "Landogne, 24560 Come de la Barde, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Y..., ès qualité de liquidateur de Bernard Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est ..., 2 / des ASSEDICS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ndes dérivant du contrat de travail entre les parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par une ordonnance rendue le 17 mai 1996, frappée d'appel, a condamné son employeur à lui payer une provision sur salaires ; qu'ensuite il a saisi le juge du principal et qu'un jugement du 7 octobre 1996 a fixé s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par une ordonnance rendue le 17 mai 1996, frappée d'appel, a condamné son employeur à lui payer une provision sur salaires ; qu'ensuite il a saisi le juge du principal et qu'un jugement du 7 octobre 1996 a fixé sa créance indemnitaire au passif du règlement judiciaire de son employeur ; que la
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mbre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Y..., ès qualité de liquidateur de Bernard Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est ..., 2 / des ASSEDICS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
7 octobre 1996 a fixé sa créance indemnitaire au passif du règlement judiciaire de son employeur ; que la cour d'appel ayant annulé l'ordonnance du 17 mai 1996, le salarié a saisi du litige le conseil des prud'hommes afin de voir fixer sa créance salariale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que dans sa demande au fond le salarié n'a pas réclamé les salaires qui lui seraient dus, que l'article R. 516-1 du Code du travail précise que toutes les demandes résultant du contrat de travail entre les mêmes par
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137237dcd5801467740a75e

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 décembre 2025, n° 22/02608Cite aussi l’article R. 516-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail