Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-40.071

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2000

Numéro d'affaire

98-40.071

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant 50, rue du Centre, 14730 Giberville, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant 50, rue du Centre, 14730 Giberville, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Caen (section industrie), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Jean-Claude Laroppe, commissaire à l'exécution du plan de Jean-Paul Y..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l…